1. Objet et champ d’application
1.1 Objet
Les présentes Règles des courtiers fixent les exigences applicables à toute personne ou entité admise par IDSX (la Bourse) à exercer comme courtier pour des titres ou autres produits financiers admis à la négociation sur IDSX. Elles visent à assurer un traitement équitable, honnête et professionnel des clients, des autorisations réglementaires, systèmes, contrôles et ressources financières adéquats, l’identification et la diligence raisonnable des clients, des ordres provenant de clients dûment autorisés et identifiables, la maîtrise des comptes, portefeuilles et actifs des clients, la prévention des activités non autorisées, abusives ou manipulatrices, la tenue de registres exacts et la coopération avec IDSX.
1.2 Application
Ces Règles s’appliquent à chaque courtier admis ou reconnu par IDSX. Le courtier respecte les présentes Règles, les Règles générales, les Règles de négociation et les Règles de conduite de marché IDSX, les exigences applicables de règlement, conservation et portefeuille, les règles propres aux produits, ainsi que les avis, procédures, spécifications techniques et instructions d’IDSX et toute loi applicable. En cas de conflit, la loi applicable prévaut.
2. Définition du courtier
2.1 Courtier
Un courtier est une entité approuvée par IDSX pour fournir aux clients des services concernant des produits financiers négociés ou susceptibles de l’être sur IDSX. Sous réserve de ses autorisations réglementaires et de l’approbation d’IDSX, il peut ouvrir et tenir des comptes clients, accueillir les clients et vérifier leur identité, recevoir leurs instructions et ordres, transmettre ou acheminer des ordres à un participant de négociation, soumettre directement des ordres au système IDSX s’il est également admis comme participant, fournir une technologie de négociation aux clients, organiser le règlement ou la conservation, fournir des relevés et confirmations, et offrir d’autres services approuvés.
2.2 Le statut de courtier ne confère pas automatiquement un accès direct à la négociation
L’admission comme courtier ne donne pas automatiquement accès au système de négociation IDSX. Un courtier qui souhaite saisir directement des ordres doit satisfaire séparément aux exigences applicables aux participants de négociation, sauf décision expresse contraire d’IDSX. Un courtier qui n’est pas participant doit acheminer les ordres par un participant approuvé.
2.3 Statut réglementaire distinct
La reconnaissance ou l’admission comme courtier IDSX ne constitue ni une licence publique ou réglementaire, ni une autorisation de fournir des conseils financiers, de détenir des fonds ou actifs de clients, de fournir des services de conservation ou d’exercer dans une juridiction quelconque. Chaque courtier détermine et maintient les licences, enregistrements, exemptions, consentements et autorisations requis pour ses activités.
3. Conditions d’admissibilité
3.1 Admissibilité générale
Le demandeur doit démontrer à IDSX qu’il est dûment constitué ou légalement établi et en règle dans sa juridiction; dispose d’une structure de propriété et de gouvernance adéquate; possède des capacités opérationnelles, de conformité et techniques suffisantes; dispose de ressources financières suffisantes; maintient des contrôles internes efficaces et des dispositifs appropriés de lutte contre le blanchiment, le financement du terrorisme et les sanctions; protège correctement la cybersécurité et les données; emploie du personnel qualifié; et est apte à participer à l’écosystème IDSX.
3.2 Autorisation réglementaire
Le courtier détient toutes les inscriptions, licences, autorisations ou exemptions requises dans les juridictions où il exerce ou fournit des services. IDSX peut en demander la preuve à tout moment. En cas de recours à une exemption, IDSX peut exiger un avis juridique, une confirmation écrite de conseillers professionnels, des justificatifs ou toute autre information raisonnablement nécessaire.
3.3 Courtiers étrangers
IDSX peut admettre un courtier constitué ou réglementé hors de Nouvelle-Zélande. Celui-ci démontre qu’il peut légalement fournir les services, qu’il est soumis à des normes professionnelles ou réglementaires adéquates, que sa juridiction est acceptable au regard du blanchiment, des sanctions et de l’intégrité du marché, qu’IDSX peut obtenir les informations de supervision nécessaires et qu’aucune restriction juridique n’empêche matériellement le respect des Règles IDSX. IDSX peut imposer des conditions supplémentaires.
4. Accueil des clients
4.1 Identification du client
Avant d’autoriser un client à passer des ordres ou acquérir des titres par IDSX, le courtier établit et vérifie son identité et conserve suffisamment d’informations pour identifier, le cas échéant, le bénéficiaire effectif ultime.
4.2 Clients personnes physiques
Le courtier recueille les renseignements raisonnablement nécessaires, notamment nom légal et date de naissance, nationalité ou citoyenneté pertinente, adresse résidentielle et résidence fiscale si applicable, pièces d’identité et coordonnées, bénéficiaire effectif si le compte est exploité pour autrui, ainsi que les informations exigées par la loi ou IDSX.
4.3 Clients personnes morales
Le courtier recueille notamment nom légal, juridiction et forme juridique, enregistrement ou constitution, siège ou principal établissement, dirigeants et opérateurs autorisés du compte, structure de propriété et de contrôle et bénéficiaires effectifs ultimes, nature de l’activité, origine des fonds ou du patrimoine si nécessaire, et autres renseignements requis par la loi ou IDSX.
4.4 Diligence continue
La diligence envers le client n’est pas ponctuelle. Le courtier maintient les informations raisonnablement à jour, examine les clients à risque accru, identifie les changements importants de propriété ou contrôle, surveille les transactions inhabituelles ou suspectes, effectue le filtrage des sanctions et agit lorsque les informations ne peuvent plus être vérifiées.
5. Admissibilité des clients et juridictions
5.1 Clients autorisés
Le courtier veille à ce que le client puisse légalement accéder au produit et marché concernés et tient compte, le cas échéant, de sa juridiction, catégorie d’investisseur, âge et capacité juridique, restrictions de produit et d’offre, sanctions, transferts, restrictions de l’émetteur ou d’IDSX.
5.2 Juridictions restreintes
Le courtier ne permet pas sciemment à une personne d’une juridiction interdite ou restreinte d’accéder aux produits IDSX en violation de la loi ou des exigences IDSX. IDSX peut publier périodiquement une liste de ces juridictions.
5.3 Restrictions propres aux produits
L’admission d’un client auprès du courtier ne le rend pas automatiquement admissible à tous les titres cotés sur IDSX. Le courtier applique les restrictions propres au produit communiquées par IDSX, l’émetteur, la législation sur les valeurs mobilières, un prestataire de règlement ou de conservation, ou une autre autorité compétente.
6. Comptes clients
6.1 Identifiant client unique
Chaque client reçoit un identifiant unique lié à son identité vérifiée. Sur demande raisonnable d’IDSX, le courtier transmet ou met à disposition assez d’informations pour reconstituer l’activité de négociation.
6.2 Interdiction de la négociation anonyme
Les comptes anonymes ou fictifs sont interdits. Le courtier ne permet pas sciemment à un bénéficiaire effectif non identifié de négocier, de créer des comptes destinés à dissimuler l’identité, de partager un compte en masquant la propriété effective ou de structurer les comptes pour contourner les obligations de conformité.
6.3 Comptes omnibus
IDSX peut autoriser une structure omnibus. Le courtier conserve les dossiers complets des clients sous-jacents et peut identifier sans retard indu le client bénéficiaire de toute opération. IDSX peut demander ces informations à tout moment pour la surveillance, les enquêtes, les sanctions, les opérations sur titres, les limites de détention ou d’autres fins légitimes.
7. Portefeuilles et titres numériques
7.1 Portefeuilles approuvés
Lorsque les titres IDSX sont représentés, enregistrés ou transférés par blockchain ou registre distribué, les titres des clients ne sont transférés qu’aux portefeuilles approuvés selon le cadre IDSX applicable.
7.2 Vérification du portefeuille
Avant d’associer un portefeuille externe à un compte client, le courtier prend des mesures raisonnables pour vérifier l’identité du propriétaire ou contrôleur, le contrôle par le client ou un dépositaire approuvé, la compatibilité technique avec le titre, l’absence de sanctions ou restrictions et le respect des autres exigences IDSX.
7.3 Portefeuille sur liste blanche
Lorsque IDSX ou le titre utilise une liste blanche, aucun titre ne peut être transféré vers un portefeuille qui n’y figure pas. Le courtier ne facilite pas délibérément un mécanisme visant à contourner cette liste ou les contrôles d’admissibilité des investisseurs.
7.4 Transferts à des tiers
Un client ne peut transférer un titre numérique IDSX par le seul envoi du jeton à un portefeuille inconnu ou non approuvé lorsque cela contournerait l’identification, les restrictions de transfert ou l’enregistrement requis. Le courtier qui connaît une tentative prend les mesures appropriées: rejet, gel ou restriction, demande d’identification supplémentaire, notification au dépositaire ou agent de transfert, notification à IDSX ou toute autre mesure légale.
7.5 Transferts hors marché
Les transferts hors marché ne peuvent avoir lieu que si les Règles IDSX et les conditions du titre le permettent. IDSX peut exiger leur enregistrement dans ses systèmes même sans transaction appariée.
8. Ordres des clients
8.1 Autorisation
Le courtier doit disposer d’une autorisation appropriée du client avant de passer un ordre en son nom.
8.2 Informations sur les ordres
Le courtier conserve les données nécessaires sur chaque ordre: identifiant client, titre, sens achat/vente, quantité, type, prix ou instruction de prix, heures de réception et transmission, modifications, annulations, exécution et identité de la personne ou du système ayant reçu l’instruction, selon le cas.
8.3 Traitement rapide
Les ordres sont traités équitablement et rapidement. Le courtier ne retarde pas intentionnellement un ordre pour procurer un avantage indu à lui-même, un autre client, une entité liée, un employé ou un tiers.
8.4 Priorité des ordres
Lorsqu’il agrège, met en file ou traite plusieurs ordres clients, le courtier applique des procédures équitables et cohérentes et ne privilégie pas indûment ses ordres propres, ceux de ses employés ou de personnes liées.
9. Meilleure exécution et acheminement des ordres
9.1 Dispositifs d’exécution
Le courtier maintient des dispositifs raisonnables pour rechercher une exécution équitable, en tenant compte du client, du titre, des lieux d’exécution, du prix, des coûts, de la liquidité, des probabilités d’exécution et de règlement, de la rapidité et du volume.
9.2 Absence de garantie du meilleur prix
Le courtier ne prétend pas que le client obtiendra toujours le meilleur prix disponible sans motifs raisonnables étayant cette affirmation.
9.3 Acheminement
Lorsqu’il achemine par un participant de négociation, le courtier le choisit selon des critères raisonnables, comprend les conditions importantes, surveille la qualité et la fiabilité du service, divulgue les conflits importants si nécessaire et reste responsable envers le client.
9.4 Paiements et incitations d’acheminement
Les paiements, remises, commissions ou autres incitations économiques importantes liées à l’acheminement sont gérés conformément à la loi et aux politiques de conflits. L’arrangement ne doit pas léser indûment les clients.
10. Actifs et fonds des clients
10.1 Principe général
Le courtier ne détient, reçoit, transfère ou contrôle des fonds ou actifs clients que s’il y est légalement autorisé.
10.2 Ségrégation
S’il détient ces biens, il les distingue convenablement de ses propres biens et respecte les dispositifs de ségrégation ou de fiducie imposés par la loi.
10.3 Utilisation des actifs clients
Sauf autorisation expresse de la loi et accord du client, le courtier n’utilise pas les fonds ou actifs d’un client pour son propre compte, régler les obligations d’un autre client, garantir ses propres obligations ou contrairement à l’autorisation du client.
10.4 Rapprochement
Le courtier qui détient ou contrôle des fonds ou actifs clients effectue des rapprochements à une fréquence adaptée à son activité et à la loi. Il enquête et corrige rapidement toute différence importante.
10.5 Dépositaires tiers
Lorsque les actifs sont conservés par un dépositaire tiers, le courtier effectue une diligence raisonnable et assure une surveillance appropriée.
11. Frais
11.1 Information
Le courtier divulgue clairement les frais importants dus par le client: courtage, commissions, transaction, conservation, règlement, réseau ou blockchain, change, compte et autres frais significatifs.
11.2 Absence de frais trompeuse
Il ne décrit pas un service comme « gratuit » ou « sans commission » si des frais obligatoires importants sont dissimulés ou présentés de façon trompeuse.
12. Conflits d’intérêts
12.1 Gestion
Le courtier maintient des dispositifs raisonnables pour identifier, gérer et, le cas échéant, divulguer les conflits d’intérêts.
12.2 Conflits pertinents
Ils peuvent inclure opérations pour compte propre, participation dans un émetteur, relations avec sponsors, preneurs fermes ou teneurs de marché, rémunération du flux d’ordres, incitations d’acheminement, opérations d’employés, produits d’investissement liés et rémunération liée à certains titres ou opérations.
12.3 Priorité au client
Le courtier ne détourne pas les informations d’ordres ou confidentielles du client à son profit ou à celui d’autrui.
13. Opérations pour compte propre et des employés
Le courtier qui négocie pour compte propre maintient des contrôles raisonnables contre l’utilisation abusive des ordres clients, informations non publiques, informations confidentielles des émetteurs et informations sensibles pour le marché. Les opérations des employés et personnes liées sont encadrées et supervisées.
14. Conduite de marché
14.1 Conduites interdites
Le courtier ne facilite pas sciemment la manipulation de marché, les opérations fictives, les ordres appariés créant un faux marché, le spoofing, le layering, la manipulation du cours de clôture, les prix artificiels, l’apparence trompeuse d’activité, le délit d’initié, le front-running, les opérations non autorisées ou toute autre pratique abusive ou désordonnée.
14.2 Surveillance de l’activité des clients
Le courtier maintient des systèmes raisonnables pour détecter les opérations suspectes ou anormales, proportionnés à sa taille, sa clientèle, son volume, ses produits et les risques de son modèle d’affaires.
14.3 Notification à IDSX
Le courtier notifie rapidement à IDSX toute conduite susceptible d’affecter matériellement l’intégrité du marché, la négociation ordonnée, le règlement, la propriété ou le transfert d’un titre, ou le respect des Règles IDSX ou de la loi.
15. Conseils financiers
15.1 Distinction avec les services d’exécution
L’approbation IDSX n’autorise pas à fournir des conseils financiers. Le courtier fournissant recommandations, conseils personnalisés, gestion de portefeuille ou autres services consultatifs détient toutes les autorisations réglementaires nécessaires.
15.2 Absence de recommandation de la Bourse
Le courtier ne présente pas l’admission d’un titre, l’acceptation d’un émetteur, la nomination d’un sponsor, l’existence d’un teneur de marché ou son propre agrément comme une recommandation, garantie ou approbation d’investissement par IDSX.
16. Communications avec les clients
Les informations sur les titres négociés sur IDSX doivent être équitables, claires, non matériellement trompeuses, cohérentes avec les informations disponibles de l’émetteur lorsque pertinent et adaptées au public visé. Les communications promotionnelles ne suggèrent pas de rendement ou liquidité garantis sans dispositifs juridiquement contraignants.
17. Technologie et cybersécurité
17.1 Systèmes
Maintenir des systèmes technologiques raisonnablement adaptés à la nature et à l’échelle de l’activité.
17.2 Sécurité
Maintenir des protections appropriées pour l’authentification, les accès, le chiffrement, les API et portefeuilles, les clés, la surveillance cyber, la réponse aux incidents, les sauvegardes et la continuité.
17.3 Accès API
Le courtier offrant des API client, du trading algorithmique ou la soumission automatisée reste responsable des ordres transmis par ses systèmes et maintient des contrôles contre les ordres erronés, excessifs ou abusifs.
18. Registres
18.1 Registres requis
Conserver les dossiers nécessaires à la reconstitution des activités IDSX: identification et diligence client, ouverture de compte, portefeuilles associés, ordres et exécutions, allocations, instructions de règlement, communications, frais, plaintes, contrôles de conformité, enquêtes d’activités suspectes et autres éléments requis par IDSX ou la loi.
18.2 Accessibilité
Les registres sont conservés sous une forme raisonnablement accessible et remis à IDSX dans le délai qu’elle fixe.
19. Plaintes
Le courtier fournissant des services clients maintient des procédures de réception, enquête et réponse. Il notifie à IDSX les plaintes importantes concernant l’intégrité du marché, opérations non autorisées, pertes d’actifs clients, défaillances systémiques d’exécution, faute grave ou violation potentielle des Règles IDSX lorsque cela concerne raisonnablement la Bourse.
20. Externalisation
Le courtier peut externaliser des fonctions opérationnelles mais reste responsable du respect des présentes Règles. Les fonctions importantes peuvent inclure KYC, conservation, infrastructure de portefeuille ou cloud, gestion d’ordres, règlement, cybersécurité, assistance client et surveillance des transactions. Il supervise convenablement les prestataires importants.
21. Continuité d’activité
Maintenir des dispositifs raisonnables contre les interruptions importantes, notamment défaillances technologiques ou de communication, incidents cyber, perte de personnel clé, interruption de conservation ou règlement, panne d’infrastructure de portefeuille ou impossibilité d’accéder aux systèmes IDSX.
22. Notifications à IDSX
Notifier rapidement tout événement important susceptible d’affecter l’admissibilité ou le respect des Règles: suspension, annulation ou restriction importante d’une licence, enquête ou mesure réglementaire importante, insolvabilité ou détresse financière, incident cyber majeur, déficit important d’actifs clients, interruption opérationnelle, changement de contrôle ou de modèle, violation grave des règles ou événement susceptible d’affecter matériellement l’intégrité du marché.
23. Informations et inspection
Fournir les informations raisonnablement demandées pour supervision, surveillance, enquêtes, identification client, reconstitution d’opérations, demandes réglementaires, échecs de règlement, limites de détention, opérations sur titres ou application des Règles IDSX. Coopérer pleinement et ne pas fournir sciemment d’informations fausses, incomplètes ou trompeuses.
24. Suspension et restrictions
IDSX peut restreindre, suspendre ou imposer des conditions si cela est raisonnablement nécessaire pour protéger les investisseurs ou le marché, maintenir l’ordre, répondre aux préoccupations réglementaires, enquêter sur une faute, gérer le risque de règlement ou conservation, répondre à un incident cyber ou opérationnel ou appliquer ses Règles. Les mesures peuvent interdire l’accueil de nouveaux clients ou nouveaux achats, limiter aux ventes de clôture, restreindre des titres, portefeuilles, API, imposer l’acheminement par un autre participant ou suspendre le statut.
25. Résiliation
IDSX peut mettre fin au statut si le courtier ne satisfait plus aux critères, perd ses autorisations, commet une violation grave ou répétée, ne coopère pas, devient insolvable, présente un risque important pour les clients ou le marché, ou demande son retrait volontaire en remplissant les conditions applicables. La fin du statut ne supprime pas les obligations issues des opérations antérieures.
26. Portabilité des clients et sortie
En cas de cessation de participation, le courtier coopère avec IDSX et les prestataires concernés pour assurer une transition ordonnée des positions: transfert des titres vers un autre courtier ou dépositaire, transfert ou réenregistrement des portefeuilles approuvés, achèvement des opérations en attente, remise des dossiers, distribution des produits d’opérations sur titres et accès continu aux données historiques.
27. Relations avec les émetteurs, sponsors et teneurs de marché
Un courtier peut également être preneur ferme, participant de négociation, teneur de marché, sponsor ou autre participant reconnu s’il satisfait séparément aux exigences du rôle. Le cumul de rôles impose une gestion adéquate des conflits. Il ne représente pas IDSX sans autorisation écrite expresse.
28. Responsabilité envers les clients
Le courtier reste responsable des clients introduits au marché dans la mesure prévue par les Règles IDSX et ne remplace pas ses propres contrôles par la seule surveillance IDSX. IDSX peut se fier aux renseignements et confirmations fournis par le courtier sauf raison d’en douter.
29. Coopération avec les régulateurs
Le courtier coopère avec les demandes légales des autorités compétentes conformément à la loi. Si cela est légalement permis, IDSX peut partager des informations sur le courtier, ses clients ou opérations avec les régulateurs financiers, forces de l’ordre, tribunaux, autorités de sanctions, autres opérateurs reconnus ou personnes nécessaires au bon fonctionnement et à la protection du marché.
30. Modifications
IDSX peut modifier ces Règles. Sauf nécessité de mise en œuvre immédiate pour raisons juridiques, réglementaires, techniques ou d’intégrité du marché, elle donne un préavis raisonnable des modifications importantes. La poursuite de la participation après leur entrée en vigueur vaut acceptation.
31. Interprétation
Les termes définis dans les Règles générales IDSX ont le même sens sauf indication contraire. Les références aux titres comprennent, selon le cas, ceux représentés par jetons, registres distribués ou autres enregistrements électroniques de propriété. La représentation technique ne modifie pas les obligations relatives au produit ou à l’opération sous-jacente.
32. Date d’entrée en vigueur
Les présentes Règles des courtiers prennent effet à la date déterminée et publiée par IDSX.
IDSX · Règles des courtiers — Version 1.0