1. Objet, statut et application
1.1 Objet
Les présentes Règles générales établissent le cadre fondamental des règles du marché IDSX et définissent leur structure et leur interprétation, les principales fonctions et pouvoirs d’IDSX, les obligations communes des Émetteurs et Participants, les pouvoirs de supervision, d’enquête et d’exécution, les principes applicables aux décisions réglementaires et les rapports entre les règles générales et particulières.
1.2 Nature du marché
IDSX propose d’établir et d’exploiter un marché de produits financiers utilisant des technologies numériques et des registres distribués pour l’émission, la négociation, l’enregistrement et le règlement de produits financiers. Le marché devrait principalement porter sur de véritables titres de participation et d’autres produits admis conformément au droit et aux règles. La technologie ne modifie pas, à elle seule, la nature juridique du produit sous-jacent. IDSX n’est pas destiné à être une plateforme d’échange de cryptomonnaies.
1.3 Cadre réglementaire
Le marché et ses règles sont proposés dans le cadre juridique et réglementaire néo-zélandais, notamment le Financial Markets Conduct Act 2013, ses règlements, les conditions de licence applicables et les autres exigences contraignantes. En cas d’incompatibilité, le droit ou l’exigence réglementaire prévaut dans la mesure du conflit.
2. Objectifs réglementaires
2.1 Objectif fondamental
IDSX exploite et régit le marché avec pour objectif fondamental de maintenir un marché équitable, ordonné et transparent.
2.2 Intégrité du marché
IDSX tient compte de l’intégrité du marché, de la protection des investisseurs, de la publication rapide et exacte des informations importantes, de négociations équitables et ordonnées, de la prévention et de la détection des manipulations, fraudes et conduites trompeuses, de la fiabilité, de la résilience et de la sécurité des systèmes, ainsi que de ses obligations réglementaires en Nouvelle-Zélande.
2.3 Intérêts commerciaux et responsabilités réglementaires
Les intérêts commerciaux d’IDSX ne doivent pas influencer indûment ses décisions d’admission, de cotation, de supervision, d’enquête, d’exécution ou de discipline. IDSX maintient une gouvernance et des dispositifs de gestion des conflits permettant d’identifier, de gérer et, si nécessaire, de séparer ses fonctions commerciales et réglementaires.
3. Structure des règles du marché IDSX
3.1 Composantes
Les règles peuvent comprendre les présentes règles générales, les Règles de cotation et des émetteurs, les Règles de négociation, les Règles des courtiers, les Règles des sponsors, les Règles des preneurs fermes, les Règles des teneurs de marché, les Règles sur les titres numériques, les Règles d’identité des investisseurs et d’admissibilité des portefeuilles, les règles de compensation et de règlement, les Règles de conduite et de surveillance du marché, les Règles disciplinaires et d’exécution et toute autre règle conforme au droit.
3.2 Application des règles générales
Les présentes règles générales s’appliquent à l’ensemble du corpus. Sauf disposition expresse contraire d’une règle particulière, leurs définitions, principes d’interprétation, obligations communes et pouvoirs généraux s’appliquent à toutes les règles.
3.3 Règles particulières
Lorsqu’une règle particulière prévoit expressément une exigence plus précise, elle prévaut dans la mesure de l’incompatibilité. Toute règle particulière s’interprète conformément au droit et aux objectifs réglementaires fondamentaux d’IDSX.
3.4 Procédures, normes et orientations
IDSX peut publier des procédures, normes techniques, orientations, avis, formulaires et documents de mise en œuvre. Sauf autorisation légale ou réglementaire, ces documents ne peuvent contredire les règles ni modifier de manière autonome les droits ou obligations de fond qu’elles établissent.
4. Définitions et interprétation
4.1 Définitions essentielles
Sauf indication contraire du contexte, la « Loi » désigne le Financial Markets Conduct Act 2013; la « FMA », l’autorité néo-zélandaise Financial Markets Authority; « IDSX », l’International Digital Securities Exchange et la personne morale autorisée à exploiter son marché; le « Marché », le marché de produits financiers exploité par IDSX; les « Règles », les règles applicables selon le droit. « Produit financier » a le sens que lui donne le droit néo-zélandais. Un « Émetteur » est une entité dont les produits sont admis ou proposés à l’admission; un « titre coté », un produit admis à la négociation; un « titre numérique », un produit représenté, enregistré, transféré ou réglé au moyen de technologies numériques ou de registres distribués. Un « Participant » est une entité autorisée dans une capacité reconnue, notamment courtier, sponsor, preneur ferme ou teneur de marché. Le courtier transmet les ordres de clients admissibles ou fournit un accès autorisé; le sponsor traite les demandes d’admission, la diligence et les responsabilités continues; le preneur ferme exerce des fonctions de souscription ou de distribution; le teneur de marché assume des obligations de cotation et de liquidité. Un « Investisseur » accède au marché ou y investit conformément au droit et aux règles. Un « Portefeuille » est une adresse numérique, un compte ou un autre dispositif approuvé associé à l’enregistrement, au contrôle ou au transfert de titres numériques. Le « Système de négociation » désigne les systèmes de réception, de confrontation et d’exécution des ordres ainsi que de traitement des données. Une « Règle particulière » vise une activité, une personne, un produit ou une question réglementaire déterminés.
4.2 Enregistrements numériques et droits juridiques
La représentation numérique, l’enregistrement sur chaîne ou le contrôle d’un portefeuille ne constitue pas, du seul fait de sa forme technique, un actif distinct du produit financier sous-jacent.
Les rapports entre propriété juridique et économique, registres de titres, enregistrements numériques et contrôle du portefeuille sont déterminés selon le droit, les conditions du produit et les Règles sur les titres numériques. Sauf disposition contraire du droit et des accords pertinents, le contrôle de la clé privée ne prouve pas à lui seul de façon concluante la propriété juridique.
5. Personnes assujetties aux règles
5.1 Émetteurs
En demandant l’admission d’un produit, puis tant qu’il reste admis, l’Émetteur accepte de respecter les règles applicables et ses obligations continues.
5.2 Participants
Après approbation, le demandeur Participant accepte de respecter les présentes règles, les règles particulières de sa catégorie, toutes règles applicables à ses activités et les exigences valablement émises en vertu des règles.
5.3 Investisseurs
Sauf disposition contraire, les investisseurs accèdent normalement au marché par un courtier agréé. Les courtiers sont responsables de l’identification du client, de l’évaluation de son admissibilité et des obligations de conformité au niveau du client. IDSX exploite l’infrastructure et exerce des fonctions réglementaires; cela ne crée pas en soi de relation directe avec chaque investisseur.
6. Admission et admissibilité continue
6.1 Pouvoirs d’admission
Sous réserve des règles applicables, IDSX peut accepter ou rejeter une demande d’admission ou de participation, imposer des conditions raisonnables, demander des renseignements complémentaires, exiger une preuve d’admissibilité continue et restreindre, suspendre ou résilier une admission ou un statut lorsque les conditions ne sont plus remplies.
6.2 Conformité continue
Les Émetteurs et Participants doivent maintenir les conditions et obligations applicables à leur statut. L’admission ne constitue ni garantie, ni recommandation, ni approbation d’IDSX quant à l’Émetteur, au produit, au Participant, à sa valeur ou à ses performances futures.
7. Pouvoirs et fonctions d’IDSX
7.1 Fonctions générales
IDSX peut exploiter le marché et le système de négociation, examiner les demandes, surveiller les échanges et la conformité, demander des renseignements et documents, enquêter sur des manquements présumés, imposer des restrictions temporaires, suspendre ou reprendre les échanges, annuler ou corriger des opérations lorsque les règles le permettent, prendre des mesures disciplinaires ou d’exécution, transmettre des affaires à la FMA ou à une autorité compétente et prendre d’autres mesures raisonnablement nécessaires à un marché équitable, ordonné et transparent.
7.2 Exercice des pouvoirs
IDSX doit disposer de motifs raisonnables, examiner les faits pertinents, adopter des mesures proportionnées, éviter toute influence commerciale indue et agir conformément à l’objectif d’un marché équitable, ordonné et transparent.
7.3 Mesures d’urgence
En présence d’un risque important ou immédiat pour l’intégrité du marché, les investisseurs, l’ordre des échanges ou la sécurité des systèmes, IDSX peut prendre avant la fin des procédures ordinaires des mesures temporaires nécessaires, notamment suspendre un produit, restreindre des ordres ou activités, suspendre une fonction ou demander des renseignements urgents. Toute mesure est réexaminée dès que raisonnablement possible.
8. Obligations communes du marché
8.1 Conduite honnête
Les Émetteurs et Participants agissent honnêtement dans leurs activités liées au marché IDSX.
8.2 Exactitude des informations
Les informations transmises à IDSX ne doivent pas être matériellement fausses, trompeuses ou mensongères, ni omettre un élément important nécessaire pour éviter un tel effet.
8.3 Conduite du marché
Les personnes assujetties ne doivent pas manipuler le marché, créer une apparence fausse de négociation, de prix, d’offre ou de demande, commettre une fraude, utiliser abusivement des informations importantes non publiques ni enfreindre le droit ou les Règles de conduite du marché.
8.4 Coopération
Les Émetteurs et Participants coopèrent raisonnablement avec IDSX dans le cadre de la supervision, des contrôles, enquêtes, procédures d’exécution et autres fonctions réglementaires légitimes.
8.5 Tenue des dossiers
Ils conservent les dossiers requis par le droit et les règles et les fournissent lorsqu’IDSX les demande légalement et raisonnablement.
9. Supervision, enquête et exécution
9.1 Surveillance du marché
IDSX peut surveiller ordres, transactions, prix, volumes, comptes et Participants, informations des Émetteurs et autres données pertinentes pour l’intégrité et la conformité.
9.2 Enquêtes
IDSX peut ouvrir une enquête s’il existe des motifs raisonnables de soupçonner une violation, une activité anormale, une manipulation ou la perte d’une condition d’admissibilité.
9.3 Mesures d’exécution
Sous réserve des Règles disciplinaires et d’exécution et du droit, IDSX peut adresser des avertissements, ordonner une correction, imposer des conditions ou restrictions, suspendre ou résilier un Participant, suspendre un produit, annuler son admission et prendre toute mesure autorisée. IDSX peut saisir la FMA ou une autorité compétente.
10. Décisions, équité procédurale et révision
10.1 Équité procédurale
Avant une décision réglementaire définitive susceptible d’avoir un effet défavorable important, IDSX devrait, sauf urgence ou exception prévue, offrir à la personne concernée une possibilité raisonnable de connaître la question, de présenter des observations et pièces et de répondre aux faits ou allégations importants.
10.2 Motifs des décisions
IDSX fournit des motifs appropriés pour les décisions réglementaires ou disciplinaires importantes conformément aux règles.
10.3 Révision
Les règles peuvent prévoir une révision interne ou autre de certaines décisions. La demande de révision ne suspend pas à elle seule une mesure provisoire destinée à protéger le marché.
11. Principes relatifs aux titres numériques et à l’infrastructure
11.1 Neutralité technologique
IDSX peut utiliser registres distribués, portefeuilles numériques, contrats intelligents et autres technologies. Leur usage ne réduit ni ne remplace les exigences légales, réglementaires, de protection des investisseurs ou d’intégrité.
11.2 Transferts contrôlés
IDSX peut limiter les transferts aux comptes ou portefeuilles répondant aux exigences d’admissibilité et de contrôle. Un transfert non autorisé sur chaîne ou un changement de contrôle du portefeuille n’oblige pas IDSX à reconnaître un transfert valable du produit financier.
11.3 Registres de titres
IDSX établit conformément au droit et aux Règles sur les titres numériques le rapport entre les enregistrements numériques et les registres de titres légalement reconnus. Les incohérences sont traitées selon le droit, les accords et les règles particulières.
12. Administration des règles
12.1 Modifications
IDSX peut proposer des modifications en raison de l’évolution du marché, du droit, de la réglementation, des technologies ou de l’intégrité. Une approbation réglementaire requise doit être obtenue avant l’entrée en vigueur.
12.2 Dérogations
Dans la mesure permise par le droit, IDSX peut accorder pour des motifs raisonnables une dérogation ou modifier l’application d’une règle sans compromettre l’objectif d’un marché équitable, ordonné et transparent, et imposer des conditions.
12.3 Avis et communications
IDSX peut publier avis officiels, annonces de marché et exigences opérationnelles sur son site, ses systèmes participants, par voie électronique ou par un autre moyen reconnu.
12.4 Droit applicable
Les règles, leur interprétation et leur administration sont régies par le droit néo-zélandais.
12.5 Divisibilité
L’invalidité ou l’inapplicabilité d’une disposition n’affecte pas les autres dispositions dans la mesure permise par le droit.
12.6 Entrée en vigueur
Le présent document n’est qu’un projet. Tant qu’IDSX n’a pas obtenu les autorisations nécessaires, il ne constitue pas les règles approuvées ou en vigueur d’un marché agréé en Nouvelle-Zélande. La date d’entrée en vigueur définitive sera déterminée selon le droit, les approbations et les modalités formelles publiées par IDSX.