1. Objet
Les présentes Règles sur la manipulation de marché et les conduites interdites définissent les normes de conduite applicables aux opérations, à la soumission d’ordres, à la participation au marché et aux activités connexes sur IDSX (« IDSX » ou la « Bourse »).
Elles visent à :
- promouvoir des marchés équitables, ordonnés et transparents ;
- protéger l’intégrité de la formation des prix ;
- prévenir les activités de négociation artificielles, trompeuses ou mensongères ;
- interdire les conduites destinées à créer de faux signaux de marché ou des signaux trompeurs ;
- fixer des normes pour l’utilisation des ordres, algorithmes et systèmes automatisés de négociation ; et
- habiliter la Bourse à enquêter sur les conduites interdites, à les restreindre ou suspendre, ou à prendre des mesures disciplinaires.
Les présentes Règles s’appliquent conjointement aux Règles générales de IDSX, aux Règles de négociation, aux Règles des participants au marché et aux autres exigences applicables de la Bourse.
2. Champ d’application
Les présentes Règles s’appliquent :
- aux participants de négociation ;
- aux courtiers ;
- aux teneurs de marché ;
- aux sponsors ;
- aux émetteurs, dans la mesure où leur activité concerne le marché ;
- aux clients qui négocient par l’intermédiaire d’un participant ;
- aux bénéficiaires effectifs des comptes ;
- aux représentants autorisés ;
- aux employés, dirigeants et mandataires des participants ; et
- à toute personne ou entité qui soumet, dirige ou contrôle des ordres ou transactions exécutés par IDSX, ou en tire avantage.
Sous réserve du droit applicable et des Règles de la Bourse, un participant demeure responsable des activités réalisées par les comptes, systèmes, identifiants ou accès de négociation qu’il contrôle.
3. Norme générale de conduite sur le marché
Nul ne doit adopter une conduite qui :
- crée ou est susceptible de créer une apparence fausse ou trompeuse d’activité de négociation, de liquidité, d’offre, de demande ou d’intérêt du marché ;
- crée ou est susceptible de créer un prix artificiel ;
- influence indûment le prix, le volume ou les conditions de négociation d’un titre ;
- induit les autres participants en erreur quant à l’existence d’une véritable intention de négocier ;
- perturbe le fonctionnement équitable et ordonné du marché ;
- exploite indûment des informations confidentielles, non publiques ou privilégiées ;
- contourne les contrôles de la Bourse, ses systèmes de surveillance ou les restrictions de négociation ; ou
- aide, facilite ou coordonne une conduite interdite, ou la permet sciemment.
La Bourse peut examiner la substance et les effets économiques d’une conduite, et pas seulement sa forme.
4. Apparence fausse ou trompeuse de négociation
Nul ne doit conclure des transactions ou soumettre des ordres dans le but, ou avec pour effet, de créer une apparence matériellement fausse ou trompeuse concernant :
- l’activité de négociation ;
- la liquidité du marché ;
- l’offre ou la demande ;
- l’évolution des prix ;
- le volume des échanges ;
- l’intérêt des investisseurs ; ou
- l’existence d’une véritable pression acheteuse ou vendeuse.
Pour déterminer si une activité est réelle, la Bourse peut examiner les tendances observées entre plusieurs comptes, participants, portefeuilles, bénéficiaires effectifs, parties liées ou lieux de négociation.
5. Transactions fictives (wash trading)
Les transactions fictives sont interdites.
Elles comprennent une transaction ou série de transactions sans véritable changement de bénéficiaire effectif ni d’exposition économique, qui crée ou peut créer une activité de négociation trompeuse.
Les conduites interdites peuvent inclure :
- des transactions entre des comptes contrôlés par un même bénéficiaire effectif ;
- des transactions coordonnées entre personnes liées sans véritable transfert du risque économique ;
- l’organisation d’ordres acheteurs et vendeurs appariés afin de créer un volume artificiel ;
- le transfert de titres entre comptes contrôlés afin d’influencer l’activité déclarée ; ou
- l’utilisation de plusieurs comptes, entités ou portefeuilles pour dissimuler une propriété commune ou une coordination.
Les transactions entre parties liées ne sont pas automatiquement interdites lorsqu’elles ont un objectif commercial légitime et entraînent de véritables conséquences économiques. Les participants doivent néanmoins pouvoir en démontrer le fondement légitime à la demande de la Bourse.
6. Ordres appariés et opérations préarrangées
Nul ne doit coordonner, organiser ou sciemment soumettre des ordres appariés dans le but de :
- créer un volume artificiel ;
- établir ou influencer un prix artificiel ;
- induire les autres participants en erreur ;
- manipuler les cours de clôture, d’ouverture ou de référence ; ou
- éviter la surveillance ou les contrôles de négociation de la Bourse.
La présente règle n’interdit pas les transactions négociées ou croisées légitimes expressément autorisées par les Règles de la Bourse, à condition que toutes les exigences applicables d’exécution, de déclaration et de transparence soient respectées.
7. Spoofing
Le spoofing est interdit.
Nul ne doit placer un ou plusieurs ordres sans véritable intention de les exécuter dans le but de créer une impression fausse de profondeur du marché, d’offre, de demande ou d’orientation des prix.
Cela peut notamment inclure :
- placer de gros ordres d’un côté du carnet afin d’influencer les autres participants, puis les annuler après une exécution du côté opposé ;
- placer et annuler à répétition des ordres pour créer une pression acheteuse ou vendeuse artificielle ;
- afficher des ordres destinés principalement à influencer un autre négociateur ou un système automatisé plutôt qu’à négocier ; ou
- utiliser plusieurs comptes ou participants pour dissimuler le spoofing.
8. Layering
Le layering est interdit.
Il consiste notamment à soumettre plusieurs ordres à différents niveaux de prix, sans intention réelle d’exécution, afin de :
- créer une apparence trompeuse de profondeur du marché ;
- influencer la meilleure offre d’achat ou de vente ;
- faire varier le prix du marché ;
- inciter d’autres participants à saisir, modifier ou annuler des ordres ; ou
- permettre l’exécution d’un autre ordre à un prix avantageux.
La Bourse peut examiner ensemble les tendances de saisie, de modification, d’annulation et d’exécution des ordres pour déterminer si un layering a eu lieu.
9. Manipulation du carnet d’ordres
Nul ne peut utiliser des ordres, annulations, modifications ou instructions de négociation dans le but de déformer le carnet d’ordres de la Bourse.
Les pratiques interdites peuvent inclure :
- placer des ordres conçus uniquement pour modifier la profondeur affichée ;
- saisir puis annuler rapidement des ordres sans objectif légitime ;
- déplacer sans cesse des ordres afin d’influencer les cotations ;
- soumettre des ordres conçus pour déclencher les ordres stop ou algorithmes d’autres participants ;
- créer des écarts acheteur-vendeur artificiels ;
- créer un déséquilibre artificiel du carnet ; ou
- coordonner plusieurs comptes afin de déformer la liquidité affichée.
10. Manipulation du cours de clôture
Nul ne doit saisir d’ordres ou conclure des transactions à l’approche de la fin d’une période de négociation dans le but d’influencer indûment :
- le cours de clôture ;
- les valeurs de règlement ;
- les prix de référence ;
- les calculs de valorisation ;
- les calculs d’indice ;
- les calculs de marge ; ou
- toute obligation financière liée au cours de clôture.
La Bourse peut renforcer la surveillance des opérations réalisées près de la clôture ou d’autres événements de fixation des prix.
11. Manipulation du cours d’ouverture
Nul ne doit saisir d’ordres ou conclure des transactions avant ou pendant l’ouverture dans le but d’influencer indûment :
- le cours d’ouverture ;
- le déséquilibre de l’enchère d’ouverture ;
- les prix de référence ; ou
- les opérations de marché ultérieures.
Les ordres saisis en préouverture ou pendant l’ouverture doivent refléter une intention réelle de négocier.
12. Hausse ou baisse artificielle des prix
Nul ne doit effectuer des transactions ou activités d’ordres conçues pour augmenter ou diminuer artificiellement le prix d’un titre.
Cela comprend les conduites visant à :
- établir un niveau de prix artificiel ;
- créer une dynamique artificielle des prix ;
- inciter autrui à négocier sur la base de mouvements trompeurs ;
- soutenir le prix d’un titre sans demande réelle ; ou
- faire baisser le prix d’un titre pour obtenir un avantage indu.
13. Pump-and-dump et promotion coordonnée
Nul ne doit participer à un stratagème consistant à promouvoir artificiellement un titre, puis à vendre des positions à un prix influencé par cette promotion.
Une coordination entre détenteurs de titres, promoteurs, émetteurs, courtiers, participants au marché, opérateurs de réseaux sociaux, influenceurs rémunérés ou autres personnes peut constituer une conduite interdite lorsque des informations fausses, trompeuses ou matériellement incomplètes sont utilisées pour influencer l’activité du marché.
Toute promotion payée ou donnant lieu à une autre rémunération doit respecter les exigences de divulgation applicables.
14. Diffusion de fausses informations pour faire baisser un cours
Nul ne doit diffuser des informations fausses, trompeuses ou matériellement incomplètes concernant un émetteur ou un titre dans le but de provoquer ou de contribuer à une baisse de son prix et de tirer avantage d’une position courte ou d’une autre exposition économique.
Les recherches, commentaires, critiques ou opinions d’investissement légitimes ne sont pas interdits du seul fait qu’ils sont négatifs, à condition qu’ils ne soient pas sciemment faux ou trompeurs et respectent les obligations de divulgation applicables.
15. Déclarations trompeuses et fausses informations
Nul ne doit diffuser sciemment ou par imprudence une information matériellement fausse ou trompeuse raisonnablement susceptible d’influencer les transactions ou le prix d’un titre.
Cela comprend les informations diffusées par des sites Web, réseaux sociaux, plateformes de messagerie, rapports de recherche, communications aux investisseurs, annonces publiques, forums en ligne ou autres canaux.
Toute information matériellement inexacte diffusée et susceptible d’influencer le marché devrait être corrigée rapidement.
16. Front running
Un participant, employé, mandataire ou associé ne doit pas négocier indûment avant un ordre client, une opération d’émetteur, une transaction de bloc ou un autre ordre important lorsqu’il détient à son sujet des informations non publiques.
Les participants doivent maintenir des procédures raisonnablement conçues pour empêcher l’utilisation abusive des informations confidentielles sur les ordres des clients.
17. Délit d’initié et information importante non publique
Nul ne peut négocier, recommander une opération, communiquer des instructions de négociation ou aider autrui à négocier en détenant indûment une information importante non publique lorsque le droit applicable ou les Règles de la Bourse l’interdisent.
Les participants doivent maintenir des contrôles appropriés concernant :
- les informations confidentielles ;
- les barrières à l’information ;
- les listes de restriction ;
- les opérations personnelles des employés ;
- les conflits d’intérêts ; et
- l’accès aux informations des émetteurs ou clients.
18. Manipulation au moyen de plusieurs comptes
Le recours à plusieurs comptes, personnes morales, courtiers, portefeuilles ou bénéficiaires effectifs n’empêche pas la Bourse de considérer les activités comme coordonnées lorsque des éléments indiquent un contrôle commun, un intérêt économique commun ou une conduite concertée.
La Bourse peut regrouper les activités selon la propriété effective, les contrôleurs communs, les pouvoirs sur les comptes, les sources de financement, les destinations de retrait, les liens entre portefeuilles, le calendrier des ordres, les identifiants d’appareils ou de systèmes, les stratégies de négociation et d’autres liens pertinents.
19. Manipulation inter-marchés
Nul ne doit utiliser une activité sur un autre marché, lieu de négociation, dérivé, jeton, titre ou instrument connexe dans le but de manipuler la négociation sur IDSX.
De même, nul ne doit utiliser les activités de IDSX pour influencer indûment le prix ou les conditions de marché d’un instrument connexe négocié ailleurs.
Lorsque la loi le permet et qu’une telle coopération est appropriée à la surveillance ou à l’enquête, la Bourse peut coopérer avec d’autres lieux de négociation, régulateurs, opérateurs de marché ou prestataires de services.
20. Manipulation impliquant des actifs numériques connexes
Lorsqu’un titre négocié sur IDSX est représenté, réglé ou enregistré au moyen d’une technologie de registre distribué ou d’une autre infrastructure numérique, nul ne doit utiliser des transferts, mouvements de portefeuille ou opérations sur actifs numériques connexes pour :
- dissimuler la propriété effective ;
- créer une activité de transaction artificielle ;
- masquer une négociation coordonnée ;
- contourner des restrictions de négociation ;
- éviter des contrôles de position ou de propriété ; ou
- entraver la surveillance de la Bourse.
Les activités sur chaîne peuvent être prises en compte avec les données d’ordres et de transactions de la Bourse.
21. Transferts de jetons hors de la Bourse
Lorsque IDSX autorise le transfert de titres ou de jetons représentatifs de titres hors de son environnement de négociation, ces transferts restent soumis aux restrictions de transfert, exigences de propriété, contrôles KYC/AML et lois sur les valeurs mobilières applicables.
Un participant ou titulaire de compte ne doit pas utiliser un transfert externe afin de :
- transférer des titres à une personne non admissible ou non identifiée ;
- éviter la divulgation de la propriété effective ;
- éviter la surveillance du marché ;
- faciliter une négociation interdite ;
- contourner des restrictions de transfert ; ou
- dissimuler l’origine ou la destination des titres.
La Bourse peut restreindre, retarder ou refuser des transferts, ou demander des vérifications supplémentaires, si nécessaire pour protéger l’intégrité du marché ou respecter les exigences applicables.
22. Manipulation au moyen de systèmes automatisés
L’utilisation d’algorithmes, d’API, de robots ou de systèmes automatisés ne réduit pas la responsabilité de respecter les présentes Règles.
Nul ne doit concevoir, déployer ou exploiter une stratégie automatisée destinée au spoofing, au layering, à la création de volume artificiel, à la manipulation des prix, à la surcharge des systèmes de la Bourse, à l’entrave à l’accès des autres participants ou à l’exploitation des systèmes de la Bourse d’une manière incompatible avec une négociation équitable et ordonnée.
Les participants qui fournissent un accès automatisé ou par API doivent maintenir des contrôles appropriés.
23. Saisie et annulation excessives d’ordres
Un niveau élevé de saisie, de modification ou d’annulation d’ordres n’est pas interdit en soi.
Toutefois, la Bourse peut enquêter lorsque le schéma, la fréquence ou le contexte suggère que les ordres sont principalement utilisés pour tromper le marché, perturber le carnet, créer une liquidité artificielle, manipuler les décisions des autres participants ou nuire aux systèmes de la Bourse.
Les participants peuvent devoir démontrer l’objectif légitime de ces activités.
24. Abus des systèmes
Nul ne doit intentionnellement :
- surcharger ou perturber les systèmes de la Bourse ;
- envoyer des messages visant principalement à dégrader les performances du système ;
- exploiter des erreurs techniques ou vulnérabilités ;
- perturber la distribution des données de marché ;
- accéder sans autorisation aux systèmes de négociation ou comptes d’autrui ;
- contourner les contrôles, limites ou suspensions de négociation ; ou
- utiliser la technologie de la Bourse à des fins frauduleuses ou manipulatrices.
Un participant qui identifie une vulnérabilité technique devrait la signaler rapidement à IDSX et ne doit pas l’exploiter.
25. Auto-négociation
Les participants doivent maintenir des contrôles raisonnablement conçus pour empêcher les auto-négociations involontaires lorsque le même bénéficiaire effectif se trouve des deux côtés d’une transaction.
Une auto-négociation peut faire l’objet d’une enquête lorsqu’elle est répétée, crée un volume artificiel, n’a aucun objectif économique légitime, est structurée intentionnellement pour être exécutée ou risque d’induire le marché en erreur.
IDSX peut fournir une fonctionnalité de prévention de l’auto-négociation ou exiger des participants des contrôles équivalents.
26. Manipulation de titres peu liquides
Un examen renforcé peut s’appliquer aux titres présentant :
- un flottant limité ;
- un faible volume de négociation ;
- une propriété concentrée ;
- un nombre limité de participants actifs ; ou
- une volatilité des prix inhabituellement élevée.
Les participants doivent redoubler de prudence lorsque des ordres ou transactions relativement modestes pourraient influencer sensiblement le prix du marché.
27. Conduite des teneurs de marché
Un teneur de marché ne doit pas détourner son rôle pour manipuler le marché. Il ne doit pas :
- publier des cotations qu’il n’a pas véritablement l’intention d’honorer, sous réserve des modifications et annulations de cotations autorisées ;
- utiliser son activité pour créer des prix artificiels ;
- coordonner ses cotations avec un autre teneur de marché dans un but indu ;
- utiliser abusivement des informations confidentielles de clients ou d’émetteurs ;
- créer un volume artificiel au moyen de comptes contrôlés ; ou
- utiliser sa position pour désavantager d’autres participants par des pratiques trompeuses.
La présente règle n’empêche pas une gestion légitime des stocks, une couverture, une gestion des spreads ou des risques conformément aux Règles de la Bourse.
28. Activités de marché liées à l’émetteur
Un émetteur, ses administrateurs, dirigeants, actionnaires de contrôle et personnes liées ne doivent pas participer, directement ou indirectement, à une activité destinée à créer des conditions de négociation artificielles pour les titres de cet émetteur.
Tout rachat autorisé par l’émetteur, programme de liquidité, dispositif de stabilisation ou activité analogue doit respecter le droit applicable et les Règles IDSX concernées.
29. Divulgation de la propriété effective et des parties liées
Les participants doivent conserver suffisamment d’informations pour identifier le bénéficiaire effectif et le contrôleur des comptes conformément aux exigences applicables.
La Bourse peut demander des informations sur la propriété effective, le contrôle des comptes, les parties liées, la source des fonds, l’origine des titres, la propriété des portefeuilles, les pouvoirs de négociation et les relations entre comptes.
Le défaut de fournir les informations demandées peut entraîner des restrictions de négociation, la suspension d’un compte ou toute autre mesure autorisée par les Règles de la Bourse.
30. Obligations de surveillance des participants
Les participants doivent maintenir des systèmes, contrôles et procédures appropriés pour détecter les activités potentiellement manipulatrices ou interdites réalisées par leurs systèmes.
Ces contrôles devraient être proportionnés à leur activité et peuvent surveiller les taux d’annulation inhabituels, l’auto-négociation, les transactions fictives, les ordres appariés, les variations rapides de prix, les volumes inhabituels, le layering, le spoofing, les comptes coordonnés et les activités suspectes à l’ouverture ou à la clôture.
Les participants doivent examiner convenablement les alertes et conserver les dossiers des examens importants.
31. Signalement des activités suspectes
Un participant qui détecte une activité susceptible de constituer une manipulation de marché, une fraude ou une autre violation grave doit la signaler rapidement en interne et, lorsque cela est requis, à IDSX et aux autorités compétentes.
Dans la mesure où elles sont disponibles, les déclarations devraient préciser les comptes concernés, bénéficiaires effectifs, ordres, transactions, horaires, communications, portefeuilles associés et raisons du soupçon.
Un participant ne doit pas révéler indûment l’existence d’une enquête ou d’un signalement confidentiel lorsque la loi l’interdit.
32. Tenue des dossiers
Les participants doivent conserver des dossiers suffisants pour reconstituer les activités de négociation pertinentes, notamment, le cas échéant, les ordres, modifications, annulations, exécutions, instructions des clients, informations sur la propriété des comptes, identifiants d’algorithmes, activités API, communications et journaux système pertinents.
Les dossiers doivent être conservés pendant la période exigée par le droit applicable, les Règles de la Bourse ou les exigences applicables au participant.
33. Surveillance du marché par IDSX
IDSX peut surveiller les activités au moyen de méthodes automatisées ou manuelles.
La surveillance peut analyser les activités du carnet, les transactions exécutées, les relations entre comptes, la propriété effective, la concentration du marché, les ratios ordres-transactions, les tendances d’annulation, les activités entre comptes, les informations disponibles sur les portefeuilles et le règlement, les communications publiques et les marchés connexes lorsque les informations pertinentes sont légalement accessibles.
Une alerte générée par un système de surveillance ne constitue pas en soi une violation. Elle peut faire l’objet d’un examen et d’une enquête supplémentaires.
34. Pouvoirs d’enquête
Lorsque IDSX identifie une conduite potentiellement interdite, la Bourse peut, sous réserve de ses Règles et du droit applicable :
- demander des informations ou explications ;
- exiger la production de dossiers de négociation ou de communications ;
- demander des informations sur la propriété effective ;
- examiner les comptes et transactions connexes ;
- demander des informations sur les stratégies automatisées ;
- restreindre certains ordres ou activités de négociation ;
- imposer une surveillance renforcée ;
- suspendre l’accès à la négociation ;
- saisir les autorités compétentes ; ou
- prendre toute autre mesure raisonnablement nécessaire à la protection de l’intégrité du marché.
Les participants doivent coopérer aux enquêtes de la Bourse conformément aux Règles applicables.
35. Mesures immédiates de protection du marché
Lorsque IDSX estime raisonnablement qu’une activité peut menacer le fonctionnement équitable et ordonné du marché, elle peut prendre immédiatement des mesures de protection.
Ces mesures peuvent inclure l’annulation d’ordres, le rejet de nouveaux ordres, la restriction d’un compte ou d’un participant, l’imposition de limites d’ordres ou de positions, la suspension d’un titre, l’ajustement des contrôles de négociation, une vérification supplémentaire ou une restriction temporaire des retraits ou transferts lorsque les règles applicables le permettent et que cela est nécessaire.
Les mesures de protection ne constituent pas nécessairement une conclusion de violation des Règles.
36. Mesures disciplinaires
Toute violation des présentes Règles peut donner lieu à des mesures disciplinaires conformément au dispositif disciplinaire de IDSX.
Selon les circonstances, ces mesures peuvent comprendre un avertissement, un avis formel, une surveillance renforcée, des restrictions de négociation, l’annulation ou la correction d’ordres ou transactions lorsque cela est permis, une suspension, la cessation du statut de participant, un renvoi aux autorités réglementaires ou judiciaires, ou toute autre mesure autorisée par les Règles de la Bourse.
La gravité de la mesure peut tenir compte de la gravité et de la durée de la conduite, de l’intention, de l’impact sur le marché, de l’avantage financier, de la répétition et du degré de coopération.
37. Tentative de manipulation
Une transaction achevée n’est pas nécessaire pour qu’une conduite enfreigne les présentes Règles.
Une tentative de manipulation, y compris la soumission d’ordres annulés ou non exécutés, peut constituer une violation lorsque les circonstances démontrent une intention manipulatrice ou trompeuse.
38. Aide et facilitation
Nul ne doit sciemment aider, organiser, financer, faciliter, dissimuler ou rendre possible une conduite constituant une violation des présentes Règles.
Les participants doivent prendre des mesures raisonnables pour empêcher l’utilisation de leurs systèmes, comptes et accès à des fins interdites.
39. Activités de négociation légitimes
Les présentes Règles ne visent pas à interdire les activités légitimes, notamment la tenue de marché véritable, la couverture de bonne foi, le rééquilibrage de portefeuille, la gestion de liquidité, l’arbitrage, la gestion des risques, les transactions de bloc légitimes ou les investissements véritables, à condition que ces activités respectent le droit applicable et les Règles de la Bourse et ne soient pas structurées ou réalisées à des fins manipulatrices ou trompeuses.
40. Évaluation de la conduite
Pour déterminer si une conduite peut enfreindre les présentes Règles, IDSX peut examiner toutes les circonstances pertinentes, notamment les habitudes de négociation, la taille et la fréquence des ordres, leur placement et leur annulation, l’historique d’exécution, la propriété effective, les liens entre comptes, la liquidité du marché, le moment des ordres, l’impact sur le marché, les communications, l’objectif économique, les paramètres automatisés et toute autre information utile à la détermination de la nature et du but de l’activité.
Aucun facteur isolé n’est nécessairement déterminant.
41. Coopération avec les autorités
Lorsque le droit applicable le permet ou l’exige, IDSX peut coopérer avec les régulateurs, services répressifs, autres opérateurs de marché, établissements financiers et autorités compétentes.
Cette coopération peut inclure le partage d’informations relatives à des soupçons de manipulation de marché, fraude, délit d’initié, blanchiment d’argent, violation de sanctions, cybercriminalité ou autre activité illégale de marché.
42. Articulation avec les autres Règles IDSX
Les présentes Règles doivent être lues avec les Règles générales de IDSX, les Règles de négociation, les Règles des participants au marché, les Règles des teneurs de marché, les Règles d’admission, les Règles de suspension et de reprise des négociations, les Règles disciplinaires et d’exécution, les procédures de surveillance applicables ainsi que les lois et exigences réglementaires applicables.
Lorsqu’une autre Règle IDSX impose une exigence plus précise, celle-ci s’applique en complément des présentes Règles.
43. Interprétation par la Bourse
IDSX peut publier des orientations, avis, normes techniques, paramètres de surveillance ou documents interprétatifs relatifs aux présentes Règles.
Ces documents peuvent préciser la manière dont la Bourse applique les Règles à de nouvelles pratiques de négociation, technologies, stratégies automatisées ou structures de marché.
44. Modifications
IDSX peut modifier les présentes Règles périodiquement conformément à son cadre de gouvernance et aux exigences réglementaires applicables.
La version en vigueur sera publiée sur le site officiel de IDSX ou par un autre canal de publication désigné.
45. Contact
Les questions relatives aux présentes Règles, à la conduite du marché ou au signalement d’une manipulation présumée peuvent être adressées à :
Réglementation des marchés IDSX Courriel : [[email protected]]
Pour les urgences affectant l’intégrité du marché, les participants doivent utiliser le canal de contact de supervision désigné par IDSX.
Date d’entrée en vigueur : [●] · Version : 1.0