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IDSXINTERNATIONAL DIGITAL SECURITIES EXCHANGE
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IDSX · RÈGLES D'INSCRIPTION IDSX

PROJET

Règles d'inscription IDSX

IDSX · Version 1.0 · Projet

PROJET – POUR DISCUSSION RÉGLEMENTAIRE

Le présent document fait partie du cadre de marché proposé par IDSX. Il a été préparé aux fins de consultation, d’échanges avec les autorités et de conception du marché.

IDSX est actuellement un marché de produits financiers à l’état de projet et n’a pas commencé ses activités en tant que marché de produits financiers agréé.

Aucun élément du présent document ne doit être interprété comme indiquant qu’IDSX, sa structure de marché proposée, ses règles, systèmes ou modalités d’exploitation ont été approuvés, autorisés ou soutenus par la Financial Markets Authority ou toute autre autorité de réglementation.

Les dispositions du présent document représentent les règles et normes opérationnelles proposées qu’IDSX entend appliquer si et lorsque les approbations réglementaires requises auront été obtenues.

La version définitive de ces règles pourra être modifiée à l’issue des consultations réglementaires, de l’examen juridique, du développement technique et de la procédure d’agrément applicable.

Date d’entrée en vigueur : à déterminer

Chapitre 1 — Dispositions générales

Article 1 — Objet

Les présentes Règles fixent les critères fondamentaux d’admissibilité, les critères financiers, les exigences relatives à l’actionnariat, les normes d’examen, les procédures d’admission à la cote et les obligations continues applicables à toute entité sollicitant l’admission de titres sur IDSX. IDSX entend offrir un marché public de valeurs mobilières aux petites entreprises en croissance qui exercent une activité réelle, disposent d’une rentabilité durable, d’une structure de propriété claire et d’une gouvernance saine. Le cadre de cotation d’IDSX repose sur les principes suivants :

  • l’émetteur peut être de petite taille, mais doit exercer une véritable activité commerciale ;
  • le candidat doit démontrer un historique vérifiable de bénéfices consécutifs ;
  • les informations financières doivent être exactes, complètes et auditées de manière indépendante ;
  • la structure de propriété et les bénéficiaires effectifs ultimes doivent être clairement établis ;
  • les titres cotés doivent être réels, licites, valides et juridiquement transférables ;
  • les émetteurs doivent respecter les obligations permanentes d’information ;
  • les sociétés cotées, leurs administrateurs, dirigeants et actionnaires de contrôle doivent satisfaire aux exigences d’intégrité et d’aptitude ;
  • le respect des seuils quantitatifs minimaux ne confère aucun droit automatique à la cotation ;
  • IDSX peut rejeter une demande si cela est nécessaire à la protection de l’intégrité du marché, des investisseurs ou du bon ordre du marché.

Chapitre 2 — Admissibilité fondamentale de l’émetteur

Article 2 — Constitution licite et existence continue

Le candidat doit :

  • être constitué conformément au droit de son lieu de constitution ;
  • exister valablement au moment du dépôt de sa demande de cotation ;
  • ne pas faire l’objet d’une liquidation, faillite, radiation, dissolution ou procédure similaire ;
  • ne présenter aucun problème juridique important susceptible d’empêcher la poursuite licite de ses activités ; et
  • avoir respecté les obligations d’immatriculation, de dépôt annuel et les obligations légales fondamentales applicables dans son lieu de constitution.

IDSX accepte en principe les demandes de sociétés étrangères. Le candidat n’a pas à être constitué en Nouvelle-Zélande, mais doit satisfaire aux exigences d’examen juridique transfrontalier prévues par les présentes Règles.

Article 3 — Activité commerciale réelle

Le candidat doit exercer une activité réelle, continue et ayant une substance commerciale. Il ne doit pas exister uniquement pour :

  • détenir des liquidités ;
  • détenir des titres ou d’autres actifs financiers ;
  • détenir de la propriété intellectuelle sans activité commerciale effective ;
  • fonctionner comme une société holding sans activité substantielle ;
  • être constitué temporairement aux seules fins d’une demande de cotation ; ou
  • générer artificiellement des revenus ou bénéfices au moyen d’opérations avec des parties liées.

IDSX peut demander des preuves de l’activité effective, notamment des contrats clients, registres de ventes, reçus bancaires, documents fiscaux, contrats fournisseurs, dossiers du personnel, locaux, systèmes technologiques, propriété intellectuelle, licences et tout autre document pertinent démontrant une activité réelle.

Chapitre 3 — Historique d’exploitation et rentabilité

Article 4 — Durée minimale d’exploitation

Le candidat doit justifier d’au moins deux exercices financiers complets d’activité réelle. Une entreprise comptant moins de deux exercices complets ne sera généralement pas admissible à une demande de cotation IDSX.

Article 5 — Exigence de bénéfices consécutifs

Le candidat doit avoir dégagé un bénéfice au cours de chacun de ses deux derniers exercices financiers complets. Pour chaque exercice :

Résultat net après impôts (NPAT) > 0

Les bénéfices cumulés des deux exercices ne remplacent pas l’exigence de bénéfice pour chacun d’eux. Ainsi, un candidat ayant réalisé 100 000 USD de bénéfice au premier exercice puis subi une perte de 20 000 USD au second ne satisfait pas à l’exigence, même si son bénéfice cumulé est de 80 000 USD.

Article 6 — Base d’évaluation du bénéfice

La rentabilité consécutive doit être établie sur la base du résultat net après impôts figurant dans des états financiers audités de manière indépendante. Aucun des éléments suivants, pris isolément, ne suffit :

  • EBITDA ;
  • EBITDA ajusté ;
  • bénéfice brut ;
  • résultat opérationnel ;
  • gains d’investissement non réalisés ;
  • gains de réévaluation d’actifs ;
  • bénéfice ajusté par un fondateur ou la direction ; ou
  • comptes de gestion internes non audités.

Article 7 — Bénéfices non récurrents

Si les bénéfices de l’émetteur proviennent principalement d’une cession d’actifs, de revenus d’investissement, d’une réévaluation d’actifs, d’une remise de dette, d’une subvention publique exceptionnelle, d’une indemnisation ponctuelle, d’opérations avec des parties liées ou d’autres gains non récurrents, IDSX peut exiger que l’activité principale démontre une rentabilité réelle et raisonnable. IDSX peut rejeter la demande s’il estime que le candidat affiche un bénéfice comptable tandis que son activité principale continue de subir des pertes importantes.

Article 8 — Chiffre d’affaires

IDSX ne fixe pas de seuil général minimal de chiffre d’affaires. Celui-ci doit toutefois être réel, vérifiable et lié à l’activité effective de la société, et ne doit pas provenir principalement d’opérations fictives ou inhabituelles avec des parties liées.

Chapitre 4 — Capitalisation boursière à l’admission

Article 9 — Capitalisation boursière minimale

Au moment de son admission formelle à la cote, le candidat doit présenter une capitalisation boursière d’admission d’au moins 1 000 000 USD.

Article 10 — Calcul de la capitalisation boursière à l’admission

La capitalisation boursière à l’admission est calculée comme suit :

Capitalisation à l’admission = prix de cotation × nombre total d’actions émises après la réalisation de l’admission

Par exemple, 10 000 000 d’actions au prix de 0,10 USD donnent une capitalisation de 1 000 000 USD et satisfont au seuil minimal. Le calcul porte sur la totalité du capital-actions émis et non sur le seul flottant public.

Article 11 — Prix de cotation

L’émetteur peut proposer un prix d’admission, mais le prix définitif doit reposer sur une base raisonnable. IDSX peut tenir compte du prix du dernier financement, du prix de la dernière opération réelle sur capitaux propres, de l’actif net, du chiffre d’affaires, du résultat net après impôts, des flux de trésorerie, des valorisations de sociétés du même secteur, d’opérations comparables, d’évaluations indépendantes, du niveau de souscription d’une introduction en bourse, du stade de développement de la société, de sa propriété intellectuelle, de sa clientèle, de son endettement et de tout autre facteur pertinent.

Article 12 — Prévention des valorisations artificiellement élevées

Si IDSX estime que le prix des actions a été artificiellement gonflé pour atteindre le seuil minimal de capitalisation, elle peut exiger une révision du prix, une évaluation indépendante ou des informations financières et commerciales supplémentaires, différer la cotation ou rejeter la demande. Le seul respect du seuil formel de 1 000 000 USD ne satisfait pas aux autres conditions de cotation.

Chapitre 5 — Rapports financiers et audit

Article 13 — Rapports financiers

Le candidat doit remettre des états financiers complets pour ses deux derniers exercices complets, comprenant au minimum un état de la situation financière, un compte de résultat, un tableau des flux de trésorerie, un état des variations des capitaux propres et les notes annexes.

Article 14 — Exigences d’audit

Les états financiers de chacun des deux derniers exercices complets doivent faire l’objet d’un audit indépendant. Le rapport d’audit ne doit pas comporter d’opinion défavorable, d’impossibilité d’exprimer une opinion ou de réserve importante susceptible d’affecter gravement l’évaluation des investisseurs. En présence d’une réserve importante, IDSX peut demander des explications complémentaires, un audit spécial, un nouvel audit, un rapport d’un expert-comptable indépendant ou un changement de commissaire aux comptes.

Article 15 — Qualifications de l’auditeur

L’auditeur doit être légalement habilité à exercer dans son territoire, indépendant de l’émetteur, exempt de conflits importants avec l’émetteur, ses actionnaires de contrôle et ses administrateurs, appliquer des normes comptables et d’audit acceptables pour IDSX et disposer de l’expertise adaptée à l’activité et à la taille du candidat. IDSX n’impose pas le recours à un cabinet du Big Four.

Chapitre 6 — Capacité à poursuivre l’exploitation

Article 16 — Poursuite des activités

Le candidat doit être raisonnablement en mesure de poursuivre ses activités. À la date de cotation, il devrait en principe démontrer disposer de sources de financement suffisantes pour au moins les douze mois suivants. Celles-ci peuvent inclure les liquidités disponibles, les flux de trésorerie d’exploitation ordinaires, un financement confirmé, des facilités de crédit engagées et d’autres ressources suffisamment certaines.

Article 17 — Déclaration relative au fonds de roulement

Le candidat doit remettre une déclaration sur son fonds de roulement pour les douze mois suivants, indiquant au minimum sa trésorerie actuelle, le chiffre d’affaires et les charges d’exploitation prévisionnels, les coûts de personnel, les remboursements de dettes, les dépenses d’investissement, les dépenses prévues par les contrats importants signés, les investissements engagés, les financements confirmés et les passifs éventuels significatifs. Le conseil d’administration répond de l’exactitude de cette déclaration.

Chapitre 7 — Structure de propriété

Article 18 — Clarté de la propriété

La structure de propriété du candidat doit être réelle, complète, claire et vérifiable jusqu’aux propriétaires sous-jacents. Le candidat doit fournir un registre complet des actionnaires.

Article 19 — Informations sur le capital à divulguer

Le candidat doit divulguer le nombre d’actions émises, chaque catégorie d’actions et les droits qui y sont attachés, les participations des fondateurs, actionnaires de contrôle, administrateurs et dirigeants, les plans d’actionnariat salarié, options et bons de souscription, obligations et actions privilégiées convertibles, SAFE et autres instruments donnant droit à des capitaux propres futurs, actions nanties et tout autre mécanisme susceptible de diluer les participations.

Article 20 — Capitalisation entièrement diluée

Le candidat doit remettre un tableau de capitalisation entièrement diluée indiquant clairement le capital total actuel, les actions nouvelles potentielles, le nombre total d’actions après dilution complète et les pourcentages de détention entièrement dilués des actionnaires de contrôle et du public.

Chapitre 8 — Droits attachés aux actions cotées

Article 21 — Licéité et validité des actions

Les actions proposées à la cote doivent avoir été émises licitement, avoir reçu toutes les autorisations nécessaires, conférer des droits clairement définis, présenter une propriété claire, être juridiquement transférables et ne faire l’objet d’aucun litige important relatif à la propriété.

Article 22 — Divulgation des droits des actionnaires

L’émetteur doit clairement divulguer les droits de vote, de dividende, de liquidation, de souscription préférentielle et de participation aux assemblées attachés aux actions cotées, ainsi que les restrictions de transfert, droits de vote spéciaux et autres droits importants. Toute structure à double catégorie d’actions doit être expressément indiquée.

Chapitre 9 — Flottant public

Article 23 — Flottant public minimal

À la date de cotation, le flottant public doit représenter au moins 10 % des actions émises.

Article 24 — Définition de l’actionnaire public

Ne sont généralement pas comptabilisés dans le flottant public : les actionnaires de contrôle, les personnes exerçant le contrôle ultime, les fondateurs, administrateurs ou dirigeants, les entités contrôlées par l’une de ces personnes, les personnes ayant avec elles une relation importante, les sociétés affiliées de l’émetteur et toute autre personne qu’IDSX ne considère pas comme un véritable membre du public.

Article 25 — Valeur minimale du flottant libre

À la cotation, la valeur de marché du flottant libre doit atteindre au moins 100 000 USD. Elle est calculée en multipliant le prix de cotation par le nombre d’actions comprises dans le flottant public.

Article 26 — Nombre minimal d’actionnaires publics

À la cotation, l’émetteur doit compter au moins 20 actionnaires publics, généralement indépendants les uns des autres. IDSX peut enquêter sur les détentions par prête-nom, les actionnaires nominaux, les comptes liés, le contrôle commun, les détentions temporaires ou la répartition artificielle de la propriété visant à atteindre ce seuil.

Chapitre 10 — Bénéficiaires effectifs ultimes et contrôle

Article 27 — Divulgation des bénéficiaires effectifs ultimes

Le candidat doit divulguer intégralement chaque bénéficiaire effectif ultime (UBO). IDSX doit pouvoir retracer la propriété jusqu’à la personne physique ultime ou à l’entité exerçant le contrôle ultime.

Article 28 — Interdiction de dissimuler le contrôle

Le contrôle réel ne doit pas être dissimulé au moyen de sociétés offshore à plusieurs niveaux, d’actionnaires prête-nom, de trusts, d’accords de contrôle contractuel, d’ententes d’action de concert, de membres de la famille, de droits de vote spéciaux ou de structures similaires.

Article 29 — Actionnaires importants

En règle générale, toute personne détenant ou contrôlant au moins 5 % d’une participation ou des droits de vote doit être pleinement déclarée et identifiée comme actionnaire important. IDSX peut demander davantage d’informations sur un actionnaire détenant moins de 5 % si elle l’estime nécessaire.

Chapitre 11 — Administrateurs, dirigeants et actionnaires de contrôle

Article 30 — Examen d’honorabilité et d’aptitude

IDSX procède à un examen d’honorabilité et d’aptitude des administrateurs, du directeur général, du directeur financier et des autres principaux dirigeants, des actionnaires de contrôle ainsi que des personnes exerçant le contrôle ultime.

Article 31 — Portée de l’examen

L’examen peut porter sur la vérification de l’identité, les antécédents professionnels, l’expérience de gestion, les faillites, la fraude, la criminalité financière, les violations du droit des valeurs mobilières, la manipulation de marché, les délits d’initié, le blanchiment de capitaux, les sanctions réglementaires importantes, les sanctions internationales, les litiges importants, le filtrage des personnes politiquement exposées et toute autre question significative d’intégrité.

Article 32 — Personnes ne satisfaisant pas aux critères d’aptitude

Si une personne clé présente un problème grave d’intégrité ou d’aptitude, IDSX peut rejeter la cotation, exiger sa démission, demander une modification de la direction ou de la gouvernance, ou imposer des conditions de cotation supplémentaires.

Chapitre 12 — Émetteurs étrangers

Article 33 — Cotation des sociétés étrangères

IDSX accepte en principe les demandes de sociétés admissibles constituées selon le droit de tout pays ou territoire. Un émetteur étranger n’est pas tenu de se reconstituer en Nouvelle-Zélande.

Article 34 — Avis juridique étranger

Un émetteur étranger doit fournir un avis juridique établi par un avocat dûment qualifié dans son lieu de constitution. Cet avis doit confirmer au minimum que la société est légalement constituée et existe valablement ; qu’elle a la capacité d’émettre des actions ; que les actions émises sont valides, confèrent des droits valides et sont transférables en droit ; que la cotation ne contrevient ni à ses statuts ni au droit local des sociétés ; que son registre d’actionnaires est valide ; que les autorisations du conseil et des actionnaires sont valides ; et qu’aucun obstacle juridique important n’empêche la cotation et la négociation des actions.

Chapitre 13 — Titres admissibles

Article 35 — Titres de la première phase

Au cours de sa première phase, IDSX admet généralement les actions ordinaires et les autres titres de capital réels qu’elle approuve séparément.

Article 36 — Catégories de titres supplémentaires

À mesure du développement du marché, IDSX peut autoriser les actions privilégiées, titres convertibles, obligations d’entreprise, bons de souscription, parts de fonds et autres titres conformes aux exigences légales applicables.

Chapitre 14 — Titres réels

Article 37 — Représentation de droits juridiques réels

Les actions cotées sur IDSX doivent représenter une participation réelle dans une société existante. Les produits ne conférant aucun droit réel dans une société ne doivent pas être présentés comme des actions ordinaires, notamment les contrats sur différence (CFD), les participations synthétiques, les jetons sans actif sous-jacent, les instruments qui ne font que suivre un cours et les autres dérivés dépourvus de droits réels dans la société.

Chapitre 15 — Titres numériques

Article 38 — Actions numérisées

Lorsque des actions cotées sont représentées par des titres numériques, des écritures de registre numériques ou des jetons d’action, chaque unité numérique doit correspondre à un droit juridique clairement défini. En règle générale :

1 jeton d’action = 1 action juridique

Article 39 — Interdiction de surémission

Le nombre d’actions numériques dans le système ne doit pas dépasser le nombre d’actions légalement existantes et admises au système de négociation. Aucun procédé technique ne peut créer des titres supplémentaires sans actions juridiques correspondantes.

Article 40 — Rapprochement actions-jetons

IDSX ou son agent chargé du registre doit procéder en continu au rapprochement des actions juridiques, actions émises et cotées, actions détenues en garde, titres numériques, actions gelées ou annulées, ainsi que des changements résultant d’opérations sur titres. En cas d’écart, IDSX peut immédiatement suspendre les négociations, dépôts ou transferts, suspendre toute émission supplémentaire et ouvrir une enquête.

Chapitre 16 — Modes de cotation

Article 41 — Admission directe

Un émetteur peut demander l’admission à la négociation sur IDSX d’actions existantes par admission directe. Celle-ci n’exige ni nouvelle émission d’actions ni levée de fonds, mais toutes les conditions fondamentales de cotation doivent être remplies.

Article 42 — Introduction en bourse / admission primaire

Un émetteur peut être coté pour la première fois en émettant de nouvelles actions. Outre les présentes Règles, toute levée de fonds par introduction en bourse doit respecter les lois relatives aux offres de titres et à la sollicitation d’investisseurs dans chaque territoire concerné. L’approbation par IDSX de la cotation d’un titre n’approuve pas, à elle seule, l’offre publique de l’émetteur.

Article 43 — Cotation secondaire

Un émetteur déjà coté sur un autre marché de valeurs mobilières reconnu peut demander une cotation secondaire. IDSX peut instaurer une procédure d’examen simplifiée pour les cotations secondaires admissibles.

Chapitre 17 — Pièces de la demande de cotation

Article 44 — Pièces essentielles

Le candidat doit présenter au minimum : une demande de cotation ; son certificat de constitution et ses statuts ; les rapports audités de ses deux derniers exercices ; son registre d’actionnaires et les renseignements sur les UBO ; les informations relatives aux administrateurs, dirigeants et actionnaires importants ; les tableaux de capitalisation et de capitalisation entièrement diluée ; les caractéristiques des titres et le prix proposé ; les éléments d’évaluation ; les informations sur les principaux clients et contrats ; les litiges, dettes et opérations avec parties liées importants ; une déclaration de fonds de roulement ; les facteurs de risque ; le cas échéant, un avis juridique étranger ; et tout autre document demandé par IDSX.

Chapitre 18 — Comité de cotation

Article 45 — Comité de cotation d’IDSX

Toutes les approbations formelles de cotation doivent être rendues par le Comité de cotation d’IDSX. Les équipes commerciales, le personnel de vente et les responsables de relations ne peuvent décider seuls qu’un titre peut être coté.

Article 46 — Attributions du Comité de cotation

Le Comité peut examiner l’admissibilité, demander des informations complémentaires, évaluer l’exactitude financière, la rentabilité et la valorisation, examiner la propriété, les UBO, la direction et le flottant public, approuver une cotation avec ou sans conditions, la différer ou la rejeter, suspendre les négociations, approuver leur reprise et engager une procédure de radiation.

Article 47 — Décisions de cotation

Une décision formelle doit généralement être examinée par au moins trois membres votants du Comité. Tout membre ayant un conflit d’intérêts direct ou indirect doit se récuser.

Chapitre 19 — Absence de droit automatique à la cotation

Article 48 — Pouvoir discrétionnaire d’IDSX

Aucun candidat n’a un droit automatique à la cotation, même s’il satisfait à tous les seuils quantitatifs. IDSX peut rejeter une demande pour des motifs raisonnables tenant à la qualité de l’émetteur, à l’intégrité du marché ou à la protection des investisseurs, même si le candidat présente une capitalisation d’au moins 1 000 000 USD, deux exercices bénéficiaires consécutifs et audités, un flottant public d’au moins 10 %, un flottant libre d’au moins 100 000 USD et au moins 20 actionnaires publics.

Article 49 — Motifs de rejet d’une demande

IDSX peut rejeter une demande, notamment en cas de doute important sur la réalité de l’activité ou des informations financières, de contrôle opaque, de propriété contestée, de doute sur la licéité des actions, de valorisation déraisonnable, de problème grave d’intégrité concernant la direction, d’opérations importantes non déclarées avec des parties liées, d’activité illicite importante, de graves lacunes de gouvernance, de risque pour l’intégrité du marché, de risque manifeste de manipulation, de risque juridique important non résolu ou de toute autre circonstance rendant le candidat impropre à un marché public de valeurs mobilières.

Chapitre 20 — Information continue

Article 50 — Obligations continues d’information

L’émetteur coté doit publier sans délai toute information susceptible d’avoir un effet important sur le cours de ses titres, la décision d’investissement d’un investisseur ou ses activités.

Article 51 — Événements importants

Sont notamment importants : les résultats annuels ou semestriels, avertissements sur bénéfices, dividendes, nouvelles émissions ou rachats, divisions ou regroupements d’actions, fusions-acquisitions, investissements ou cessions d’actifs importants, contrats importants ou perte d’un client majeur, changements de directeur général ou financier, d’administrateurs, de contrôle ou d’actionnaires importants, litiges ou enquêtes réglementaires importants, changements de licences, défaut de paiement, interruption importante des activités, violation de données, risque d’insolvabilité ou de liquidation et toute autre information importante.

Chapitre 21 — Information financière après la cotation

Article 52 — Rapports financiers annuels

Chaque émetteur coté doit remettre chaque année un rapport financier annuel audité de manière indépendante.

Article 53 — Rapports périodiques

Conformément aux règles ultérieures d’information continue, IDSX peut exiger des rapports semestriels, des données opérationnelles trimestrielles, des indicateurs clés, des informations propres au secteur et d’autres renseignements périodiques.

Chapitre 22 — Maintien du flottant public

Article 54 — Obligation de maintenir le flottant public

Après la cotation, l’émetteur devrait généralement maintenir un flottant public d’au moins 10 %. S’il devient inférieur au seuil requis, IDSX peut exiger un plan correctif, l’entrée de nouveaux investisseurs publics, la vente d’actions par des actionnaires importants, une émission supplémentaire, la nomination d’un teneur de marché ou le rétablissement du flottant dans un délai déterminé.

Chapitre 23 — Liquidité et teneurs de marché

Article 55 — Teneurs de marché

IDSX n’exige pas qu’un teneur de marché soit désigné pour chaque titre coté. Selon le flottant public, le nombre d’actionnaires, le volume des transactions, la profondeur du marché, l’écart acheteur-vendeur et la liquidité, IDSX peut exiger de l’émetteur ou d’un participant qu’il désigne un teneur de marché ou fournisseur de liquidité agréé par IDSX.

Article 56 — Interdiction de manipuler le marché

Un teneur de marché, fournisseur de liquidité, émetteur, actionnaire important ou participant ne doit pas utiliser un dispositif de liquidité pour faire artificiellement monter ou baisser les cours, créer un volume ou une profondeur fictifs, effectuer des opérations fictives ou induire les investisseurs en erreur.

Chapitre 24 — Suspension des négociations

Article 57 — Pouvoir de suspendre les négociations

IDSX peut suspendre les négociations si une information importante n’a pas été publiée, si un rapport financier est en retard, si un audit soulève des préoccupations importantes, si l’exactitude des informations de l’émetteur est douteuse, en cas de litige important sur la propriété, de soupçon d’activité illicite grave, de délit d’initié ou de manipulation, d’incident cyber ou technologique important, d’incapacité de l’émetteur à fonctionner normalement, ou si la suspension protège les investisseurs ou assure un marché équitable et ordonné.

Chapitre 25 — Radiation

Article 58 — Motifs de radiation

IDSX peut engager une procédure de radiation si la société est en faillite ou liquidation, cesse durablement ses activités, reste suspendue longtemps, enfreint gravement les présentes Règles, soumet des pièces fausses ou des informations matériellement trompeuses, ne peut faire auditer ses comptes pendant une période prolongée, si ses actions cessent d’être licites ou valides, si son UBO ne peut être identifié, si elle manque gravement à ses obligations d’information continue, si son flottant public reste très insuffisant, si elle demande sa radiation ou si le maintien de la cotation nuit gravement à l’intégrité du marché.

Chapitre 26 — Résumé des critères fondamentaux de cotation

Les principaux critères quantitatifs sont les suivants :

CritèreExigence de cotation IDSX
Capitalisation minimale à l’admission1 000 000 USD
Historique d’exploitation minimalDeux exercices financiers complets
RentabilitéBénéfice pour chacun des deux derniers exercices complets
Mesure du bénéficeNPAT audité > 0
Chiffre d’affaires minimalAucun
Audit historiqueAudit de chacun des deux derniers exercices complets
Flottant public minimal10 %
Valeur minimale du flottant libre100 000 USD
Nombre minimal d’actionnaires publics20
Fonds de roulementDevrait généralement couvrir les 12 mois suivants
Déclaration des UBOObligatoire
Déclaration des actionnaires de contrôleObligatoire
Examen d’aptitude des administrateurs et dirigeantsObligatoire
Capitalisation entièrement diluéeÀ fournir
Avis juridique pour un émetteur étrangerObligatoire
Actions réellesDoivent représenter des capitaux propres licites et réels
Rapprochement des titres numériquesObligatoire
Audit financier annuelObligation continue
Information continueObligatoire
Teneur de marchéSelon les exigences d’IDSX
Approbation finaleComité de cotation d’IDSX

Chapitre 27 — Principes de cotation d’IDSX

Les principes fondamentaux sont les suivants :

  • une société peut être petite, mais doit exercer une activité réelle ;
  • elle peut n’avoir qu’une capitalisation de 1 million USD, mais doit démontrer une rentabilité consécutive ;
  • elle peut venir de tout pays ou territoire, mais doit prouver que la société, sa propriété, son contrôle et ses titres sont licites, réels et transparents ; et
  • la numérisation change l’inscription et la négociation des titres, sans réduire les exigences de réalité des titres ni de protection des investisseurs.

IDSX n’évalue pas un émetteur uniquement selon sa taille. La réalité de l’activité, la rentabilité, la transparence, la gouvernance, la licéité et l’intégrité du marché sont au cœur du cadre de cotation. `

Note sur la traduction

Cette page présente la traduction française de référence du projet anglais de surveillance des opérations inhabituelles IDSX. Le texte anglais fait foi; en cas de divergence, il prévaut.