OBJET
Le présent document établit la structure, le statut et l’ordre de priorité des Règles de marché IDSX et des documents réglementaires connexes. Il vise à : (a) clarifier la hiérarchie du Recueil IDSX ; (b) distinguer les Règles contraignantes des procédures, normes et orientations ; (c) définir la résolution des incohérences ; (d) préciser le fondement d’émission des exigences subordonnées ; et (e) favoriser une interprétation et une administration cohérentes du cadre IDSX.
APPLICATION
Le document s’applique aux Règles générales et particulières IDSX, procédures, normes, avis, directives, orientations, formulaires et exigences de demande, ainsi qu’aux autres documents émis dans le cadre du marché IDSX. Tous ces documents s’interprètent conformément au Droit applicable et aux Règles générales IDSX.
HIÉRARCHIE DU RECUEIL
L’ordre de priorité est le suivant : 1. Droit applicable et exigences réglementaires 2. Règles générales IDSX 3. Règles de marché particulières 4. Procédures et normes contraignantes 5. Avis réglementaires et directives 6. Orientations, documents explicatifs et formulaires
NIVEAU 1 — DROIT APPLICABLE ET EXIGENCES RÉGLEMENTAIRES
Le Droit applicable prévaut. Il comprend, le cas échéant, les lois, règlements, instruments réglementaires, conditions de licence, exigences réglementaires contraignantes, ordonnances judiciaires, directives statutaires et autres obligations exécutoires. Aucune Règle, Procédure, Norme, Avis, Directive ou Orientation IDSX ne peut le remplacer. En cas de conflit, le Droit applicable prévaut.
NIVEAU 2 — RÈGLES GÉNÉRALES
Les Règles générales constituent les règles fondamentales du marché IDSX. Elles fixent l’objet et le champ des Règles, leurs destinataires, les obligations générales du marché, les pouvoirs et fonctions d’IDSX, les principes d’intégrité du marché, les pouvoirs de supervision et d’exécution, les règles d’interprétation et l’autorité permettant d’émettre des Règles particulières et exigences subordonnées. Toutes celles-ci doivent être interprétées de manière cohérente avec les Règles générales.
NIVEAU 3 — RÈGLES DE MARCHÉ PARTICULIÈRES
Les Règles particulières portent sur des domaines précis du marché. Elles peuvent comprendre les règles de cotation, obligations continues, communication, Courtiers, Sponsors, Teneurs de marché, Souscripteurs, négociation, Compensation et Règlement, Titres numériques, Portefeuilles et transferts sur chaîne, surveillance, admission par juridiction, discipline et exécution, et toute autre règle ainsi désignée par IDSX. Elles complètent les Règles générales.
PRIORITÉ DES RÈGLES PARTICULIÈRES
Lorsqu’une Règle particulière traite plus en détail une question régie par les Règles générales, elle s’applique à cette question précise. Elle ne remplace les Règles générales que si elle le prévoit expressément ou si elle modifie nécessairement leur application dans ce domaine particulier. Elle ne doit pas être interprétée comme écartant les obligations fondamentales des Règles générales sans autorisation expresse.
NIVEAU 4 — PROCÉDURES
IDSX peut publier des Procédures contraignantes pour mettre en œuvre ou administrer les Règles de marché. Elles peuvent régir les demandes, admissions, dépôts, processus opérationnels, négociations, Règlement, intégration technique, rapports, déclarations de conformité, enquêtes et autres procédures. Une Procédure doit être autorisée par une Règle, lui être conforme et peut préciser les détails opérationnels nécessaires, mais elle ne peut créer d’obligation de fond hors du champ autorisé par les Règles.
NIVEAU 4 — NORMES
IDSX peut publier des Normes contraignantes en matière de technique, exploitation, sécurité, données ou infrastructure : connectivité, API, cybersécurité, formats de données, Titres numériques, Portefeuilles, interfaces de registre, messages de Règlement, résilience opérationnelle, formats de déclaration et autres exigences techniques. Les Normes doivent respecter les Règles et rester dans les limites de l’autorité conférée.
LES PROCÉDURES ET NORMES NE MODIFIENT PAS LES RÈGLES
Une Procédure ou Norme peut mettre en œuvre une Règle, mais ne peut la modifier, l’abroger ou en changer substantiellement la teneur. En cas d’incohérence, la Règle de marché prévaut. Une modification substantielle des droits, obligations ou responsabilités réglementaires exige la modification de la Règle elle-même.
NIVEAU 5 — AVIS RÉGLEMENTAIRES
IDSX peut publier des Avis sur l’administration ou le fonctionnement du marché, notamment pour annoncer une modification, un changement opérationnel, une date d’entrée en vigueur, une interprétation, une évolution réglementaire, un dispositif temporaire, des attentes de conformité ou une information générale. Un Avis ne lie que dans la mesure où il met en œuvre une autorité conférée par les Règles, constitue une Directive valablement émise ou est expressément désigné contraignant.
DIRECTIVES
Lorsque les Règles l’autorisent, IDSX peut adresser une Directive à une personne assujettie. Elle peut exiger une action ou l’arrêt d’une conduite, la remise d’informations, la correction d’un manquement, une restriction d’activité, l’arrêt d’un système, le traitement d’un risque opérationnel ou d’intégrité, ou toute autre mesure autorisée. Elle doit respecter le pouvoir conféré par les Règles et le Droit applicable.
DIRECTIVES TEMPORAIRES
Lorsque cela est raisonnablement nécessaire pour protéger l’intégrité du marché, les investisseurs, l’ordre des négociations, la stabilité des systèmes, l’intégrité du Règlement ou le respect du Droit applicable, IDSX peut émettre des Directives temporaires si les Règles l’autorisent. Elles ne doivent pas remplacer une modification permanente lorsqu’une exigence est destinée à s’appliquer durablement.
NIVEAU 6 — ORIENTATIONS
IDSX peut publier des Orientations pour aider les Émetteurs, Participants et autres personnes à comprendre les Règles. Elles peuvent inclure des explications, exemples, attentes réglementaires, conseils relatifs aux demandes ou à l’interprétation, explications techniques, FAQ et autres documents non contraignants. Elles ne créent pas d’obligation indépendante sauf si l’exigence figure dans une Règle, Procédure, Norme ou Directive valide.
EFFET DES ORIENTATIONS
Le seul fait de ne pas suivre une Orientation ne constitue pas une violation d’une Règle de marché. Une Orientation peut toutefois expliquer l’interprétation ou l’administration probable d’une Règle par IDSX. Toute approche différente doit permettre à la personne de démontrer le respect de la Règle sous-jacente.
FORMULAIRES ET DOSSIERS DE DEMANDE
IDSX peut prescrire des formulaires, modèles, questionnaires et dossiers de demande. Ils peuvent demander les informations nécessaires à l’administration des Règles, mais ne doivent pas imposer d’obligations de fond dépassant l’autorité conférée par celles-ci.
POLITIQUES
IDSX peut maintenir des politiques internes pour ses fonctions réglementaires, opérationnelles et de gouvernance, notamment en matière de conflits, décisions d’admission, surveillance, enquêtes, exécution, risques technologiques, résilience, rapports réglementaires et gouvernance. Elles ne créent pas de droits pour les personnes externes sauf incorporation expresse dans les Règles.
RELATION ENTRE RÈGLES GÉNÉRALES ET PARTICULIÈRES
Les Règles générales s’appliquent à l’ensemble du marché et les Règles particulières s’y ajoutent. Lorsqu’une Règle particulière impose une exigence plus détaillée ou plus stricte pour une activité donnée, elle régit cette activité. Les Règles générales continuent de s’appliquer aux autres questions.
CONFLIT ENTRE RÈGLES PARTICULIÈRES
Les règles apparemment concurrentes doivent, si possible, être conciliées. En cas de conflit véritable, IDSX tient compte de la règle la plus spécifique, d’une priorité expressément stipulée et de la règle nécessaire au respect du Droit applicable. IDSX peut publier une interprétation ou modifier les Règles pour résoudre le conflit.
CONFLIT ENTRE RÈGLES ET DOCUMENTS SUBORDONNÉS
En cas d’incohérence entre une Règle de marché et une Procédure, Norme, Avis réglementaire ou Orientation, la Règle prévaut.
CONFLIT ENTRE PROCÉDURES ET NORMES
En cas d’incohérence apparente entre une Procédure et une Norme, IDSX décide de l’exigence applicable en tenant compte de la Règle qui fonde chaque document, du sujet, de l’objet de l’exigence et du Droit applicable. IDSX peut modifier les documents pour éliminer le conflit.
EXIGENCES ANTÉRIEURES ET POSTÉRIEURES
Un document plus récent ne prévaut pas automatiquement sur un document antérieur. Une exigence postérieure ne remplace une exigence antérieure que si elle est de statut égal ou supérieur et la remplace ou modifie expressément, ou si elles ne peuvent raisonnablement coexister et que la nouvelle exigence a été valablement publiée à cette fin.
DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET PARTICULIÈRES
Une disposition précise applicable à une situation déterminée prévaut généralement sur une disposition plus générale traitant de la même question, mais seulement dans la mesure nécessaire pour résoudre l’incohérence. Ce principe ne permet pas d’écarter une obligation générale pouvant coexister avec la règle particulière.
MODIFICATION DES RÈGLES
Toute modification substantielle des droits, obligations, responsabilités réglementaires ou de la structure du marché doit suivre la procédure de modification des Règles appropriée. Les Orientations, formulaires, FAQ, avis opérationnels ou documents techniques ne peuvent remplacer cette procédure lorsqu’une modification des Règles est requise.
DATES D’ENTRÉE EN VIGUEUR
IDSX peut fixer la date d’entrée en vigueur d’une Règle, modification, Procédure, Norme, Avis ou autre exigence contraignante. Sauf précision contraire, l’exigence s’applique à compter de la date publiée par IDSX.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Si une exigence nouvelle ou modifiée ne peut raisonnablement être mise en œuvre immédiatement, IDSX peut établir un report, une conformité progressive, une exemption temporaire, une période de migration, des mesures de maintien des situations acquises ou des déclarations supplémentaires, sous réserve du Droit applicable et de l’autorité conférée par les Règles.
EXEMPTIONS ET DÉROGATIONS
IDSX ne peut exempter d’une Règle ou y déroger que si les Règles l’y autorisent, si cela est conforme au Droit applicable, ne compromet pas sensiblement la protection des investisseurs et l’intégrité du marché, et si les conditions imposées sont respectées. Une exemption peut être générale, catégorielle, propre à une transaction, un Émetteur ou un Participant.
CONDITIONS
Lorsque les Règles l’autorisent, IDSX peut assortir l’exercice d’un pouvoir de conditions portant sur l’admission, la participation, la négociation, l’accès des investisseurs, la communication, les Titres numériques, le Règlement, les contrôles des risques, les rapports ou toute autre question autorisée.
AUTORITÉ D’INTERPRÉTATION
IDSX peut publier des interprétations sur l’application des Règles. Une interprétation doit respecter le Droit applicable, rester dans le texte et l’objet des Règles, ne peut modifier une Règle sans suivre la procédure applicable et reste soumise aux décisions contraires d’un tribunal ou d’une Autorité réglementaire compétente.
REGISTRE DES RÈGLES DE MARCHÉ
IDSX peut tenir un registre public ou dépôt en ligne indiquant les Règles, Procédures, Normes, Avis réglementaires, Orientations en vigueur, leurs dates d’effet, historiques de modification et versions remplacées. La version désignée comme actuelle par IDSX s’applique, sous réserve des dispositions transitoires.
GESTION DES VERSIONS
Les documents IDSX peuvent indiquer leur titre, numéro de version, date de publication, date d’effet, historique des modifications, statut et liens vers les Règles associées afin que les utilisateurs identifient la version applicable.
LANGUE FAISANT AUTORITÉ
Lorsque IDSX publie un document en plusieurs langues, la version anglaise fait foi sauf indication expresse contraire. La traduction facilite l’accès. En cas d’incohérence, la version faisant autorité prévaut.
PUBLICATION
IDSX publie normalement les Règles de marché et autres exigences contraignantes générales sur son site officiel ou un autre canal désigné. Une exigence visant une personne ou un groupe restreint peut aussi être communiquée directement.
ACCESSIBILITÉ DES RÈGLES
IDSX entend rendre les Règles raisonnablement accessibles aux Émetteurs, Candidats, Participants, investisseurs, conseillers, régulateurs et autres utilisateurs concernés. Le Recueil doit permettre d’identifier les exigences liées au rôle ou à l’activité de chacun.
INTERDICTION DE DÉROGATION CONTRACTUELLE
Une personne assujettie aux Règles ne peut éviter une Règle applicable à une activité par un accord privé. Un contrat ne prévaut pas sur le Droit applicable, les Règles IDSX ou une Directive valablement émise.
INCORPORATION PAR RÉFÉRENCE
Une Règle peut incorporer un autre document IDSX par référence. Le renvoi à un document contraignant doit être clair, le document identifiable, son statut contraignant apparent et toute modification conforme à la procédure applicable à son statut réglementaire.
PRINCIPES D’INTERPRÉTATION
Le Recueil IDSX s’interprète de manière à favoriser le respect du Droit applicable, des marchés équitables, ordonnés et transparents, l’intégrité, la protection des investisseurs, des obligations claires et exécutoires, la proportionnalité, la certitude opérationnelle et une administration réglementaire cohérente.
STATUT DU DOCUMENT
Le présent document fait partie du cadre de marché IDSX proposé et a été préparé aux fins de discussions réglementaires, d’examen juridique et de conception du marché. IDSX est actuellement un marché de produits financiers proposé et n’a pas commencé ses activités comme marché agréé. La hiérarchie et la structure décrites restent soumises à un examen juridique et réglementaire et peuvent être modifiées avant le début des opérations. Rien n’indique que le Recueil IDSX proposé, sa hiérarchie, ses procédures, normes ou dispositifs d’exploitation ont été approuvés, autorisés ou avalisés par la Financial Markets Authority ou une autre Autorité réglementaire.