Règles IDSX relatives aux portefeuilles et aux transferts sur chaîne

1.1

Les présentes Règles régissent l’utilisation des portefeuilles blockchain et le transfert des titres numériques admis à la cote ou à la négociation sur l’International Digital Securities Exchange (« IDSX » ou la « Bourse »).

1.2

Elles visent à garantir que la technologie des registres distribués ne compromette ni l’identification des investisseurs, ni les registres de propriété, les restrictions de transfert, l’admissibilité des investisseurs, les contrôles AML/CFT et sanctions, les droits des actionnaires, l’intégrité du marché et du règlement, ni les exigences légales et réglementaires applicables.

1.3

Une adresse de portefeuille blockchain ne suffit pas, à elle seule, à établir l’identité juridique du détenteur d’un titre coté.

1.4

La capacité technique de transférer un titre numérique ne confère pas, à elle seule, l’autorisation de procéder au transfert.

1.5

Les titres numériques ne peuvent être transférés que conformément aux présentes Règles et aux autres règles IDSX applicables.

2.1

Les présentes Règles s’appliquent aux investisseurs, émetteurs cotés, courtiers, participants de marché, dépositaires, prête-noms, fournisseurs de portefeuilles, teneurs de registre et prestataires de règlement, sponsors et teneurs de marché le cas échéant, ainsi qu’à toute autre personne participant à la détention, au transfert ou à l’administration de titres numériques cotés sur IDSX.

2.2

Elles se lisent conjointement avec les règles de marché IDSX, les règles d’admission, les obligations de maintien de la cotation, les règles relatives aux titres numériques, à la compensation et au règlement, à l’admissibilité et à l’adéquation des investisseurs, au KYC/AML et aux sanctions, aux actifs des clients et à la tenue des registres, aux opérations sur titres, ainsi qu’avec toute condition IDSX applicable.

3.1

Un titre numérique coté ne devient pas librement transférable du seul fait qu’il est représenté sur une blockchain publique ou un registre distribué.

3.2

Les transferts restent soumis aux lois sur les valeurs mobilières et les sociétés, aux exigences AML/CFT et de sanctions, à l’admissibilité des investisseurs, aux restrictions territoriales et de transfert, aux blocages et séquestres, aux décisions judiciaires et instructions réglementaires, aux statuts de l’émetteur et aux règles IDSX applicables.

3.3

Lorsqu’un transfert est interdit par la loi ou les règles IDSX, l’infrastructure technique concernée devrait, dans la mesure raisonnablement possible, empêcher ou limiter son exécution.

4.1

Les titres numériques cotés sur IDSX ne peuvent être détenus, reçus ou envoyés qu’au moyen de portefeuilles satisfaisant aux exigences d’approbation IDSX applicables.

4.2

Un « portefeuille approuvé » désigne une adresse enregistrée ou autrement autorisée pour l’utilisation de titres numériques cotés sur IDSX.

4.3

L’approbation peut nécessiter la vérification de l’identité de la personne ou entité associée, des contrôles KYC et AML/CFT, du filtrage des sanctions, de l’admissibilité de l’investisseur, de son territoire de résidence ou d’établissement, de la propriété ou du contrôle du portefeuille, de son type et du réseau blockchain concerné, ainsi que de toute autre information raisonnablement nécessaire à la conformité ou à l’intégrité du marché.

4.4

L’approbation d’un portefeuille n’approuve pas toutes les opérations qui le concernent.

5.1

Un investisseur souhaitant utiliser un portefeuille pour des titres numériques IDSX doit l’enregistrer selon une procédure approuvée.

5.2

L’enregistrement peut être effectué par IDSX, un courtier ou dépositaire autorisé, un autre intermédiaire approuvé, ou toute autre personne habilitée par les règles IDSX.

5.3

La procédure doit recueillir suffisamment d’informations pour relier le portefeuille au compte de l’investisseur ou de l’intermédiaire concerné.

5.4

IDSX peut exiger du titulaire qu’il démontre le contrôle du portefeuille avant son approbation.

6.1

Une preuve du contrôle peut être exigée avant l’approbation du portefeuille.

6.2

Les méthodes peuvent comprendre la signature d’un message cryptographique, un transfert nominal de vérification, la connexion et l’authentification du portefeuille, la confirmation d’un dépositaire réglementé, une vérification par un service technique approuvé ou toute autre méthode acceptée par IDSX.

6.3

La preuve du contrôle technique ne prouve pas la propriété effective lorsque le portefeuille est détenu pour autrui.

7.1

IDSX peut autoriser un investisseur à détenir des titres numériques cotés dans un portefeuille en conservation autonome.

7.2

Un tel portefeuille ne peut être approuvé que si IDSX ou l’intermédiaire responsable est convaincu que l’investisseur a passé les contrôles d’identité et d’admissibilité, contrôle le portefeuille, que celui-ci est compatible avec le titre, que les restrictions de transfert peuvent être appliquées, que le suivi de conformité peut être maintenu et que son utilisation ne compromet pas substantiellement les registres de propriété ou de titres.

7.3

L’investisseur qui utilise un portefeuille en conservation autonome est responsable de la protection de ses clés privées et identifiants d’accès.

7.4

Sauf exigence contraire de la loi applicable, IDSX n’est pas responsable d’une perte résultant uniquement du défaut de sécurisation du portefeuille autonome par l’investisseur.

8.1

Les titres numériques IDSX peuvent être détenus par l’intermédiaire d’un dépositaire ou autre intermédiaire approuvé.

8.2

Lorsqu’un dépositaire utilise un ou plusieurs portefeuilles pour plusieurs clients, il tient des registres internes adéquats identifiant les intérêts effectifs de chaque client concerné.

8.3

Les dispositifs de conservation respectent les exigences applicables de conservation, de protection des actifs clients, de tenue des registres et de rapprochement, ainsi que les obligations AML/CFT et règles IDSX.

9.1

IDSX peut autoriser un portefeuille omnibus dans lequel les titres numériques de plusieurs investisseurs sont détenus collectivement à une même adresse.

9.2

Un portefeuille omnibus est exploité par un intermédiaire approuvé.

9.3

L’intermédiaire tient des registres permettant d’identifier à tout moment chaque investisseur sous-jacent, les titres qui lui sont attribués, tous les transferts pertinents, ses droits au titre des opérations sur titres, les restrictions applicables et le solde global représenté par le portefeuille.

9.4

Le total des registres internes des clients doit concorder avec le solde on-chain du portefeuille omnibus.

10.1

Chaque portefeuille approuvé est associé à un titulaire vérifié ou à un intermédiaire approuvé.

10.2

Un titulaire vérifié peut être une personne physique, une personne morale, un courtier, un dépositaire, un prête-nom, un autre intermédiaire réglementé ou une autre catégorie approuvée par IDSX.

10.3

Les registres pertinents permettent, lorsque nécessaire, d’établir le lien entre l’adresse, le titulaire vérifié, le compte de l’investisseur ou de l’intermédiaire et les titres détenus dans le portefeuille.

10.4

Une adresse ne remplace pas un registre légalement requis des actionnaires, des titres ou des bénéficiaires effectifs.

11.1

Un transfert de titres numériques IDSX ne peut être exécuté que s’il est autorisé par la loi applicable et les règles IDSX.

11.2

Le transfert peut être autorisé lorsque les portefeuilles expéditeur et destinataire sont approuvés, que l’expéditeur est habilité et le destinataire admissible, que les restrictions de transfert, de blocage et de séquestre sont respectées, que les contrôles de sanctions et de conformité sont achevés et que l’opération peut être enregistrée et rapprochée correctement.

11.3

Un titre coté ne peut être transféré vers un portefeuille non vérifié au seul motif que la blockchain le permet techniquement.

12.1

IDSX peut autoriser des transferts entre portefeuilles approuvés contrôlés par des investisseurs vérifiés.

12.2

Avant le transfert, le système peut vérifier l’état des deux portefeuilles, l’admissibilité de l’investisseur, les restrictions territoriales, les sanctions, les restrictions propres au titre, les plafonds de détention et toute autre condition de conformité applicable.

12.3

Un transfert qui échoue à un contrôle peut être rejeté, bloqué ou soumis à examen.

13.1

En règle générale, un titre numérique IDSX ne peut être transféré vers un portefeuille n’ayant pas suivi la procédure d’approbation applicable.

13.2

Dans la mesure techniquement possible, le contrat intelligent ou le mécanisme de contrôle doit empêcher une tentative de transfert vers un portefeuille non vérifié.

13.3

Si un tel transfert se produit malgré les contrôles, le courtier, dépositaire, émetteur ou prestataire concerné enquête rapidement, identifie si possible le destinataire, informe IDSX si l’incident est important, empêche d’autres transferts non autorisés lorsque possible, corrige les registres et prend les mesures correctives raisonnablement nécessaires.

13.4

Un transfert on-chain non autorisé ne détermine pas automatiquement la propriété juridique du titre sous-jacent.

14.1

IDSX peut autoriser les transferts hors marché de titres numériques cotés s’ils sont légaux et correctement enregistrés.

14.2

Il peut s’agir de transferts entre comptes d’un même bénéficiaire effectif, entre dépositaires, d’une succession, d’une décision judiciaire, d’une réorganisation interne, d’une fusion ou acquisition, d’une donation autorisée, d’un transfert privé licite ou d’un autre transfert approuvé par IDSX.

14.3

Les transferts hors marché restent soumis aux exigences KYC, AML/CFT, de sanctions, d’admissibilité et de tenue des registres applicables.

15.1

Un courtier peut faciliter les transferts de titres numériques pour ses clients dans la mesure de son habilitation.

15.2

Il vérifie l’identité du client, l’état des portefeuilles émetteur et destinataire, les restrictions, conserve les registres requis, protège l’information sur le bénéficiaire effectif et reflète correctement l’opération dans ses dossiers clients.

15.3

Un courtier ne facilite pas sciemment un transfert destiné à contourner les restrictions IDSX.

16.1

Un dépositaire peut transférer des titres entre portefeuilles de conservation approuvés conformément aux instructions du client et aux exigences applicables.

16.2

Il distingue dans ses registres les transferts qui modifient le bénéficiaire effectif de ceux qui sont purement opérationnels.

16.3

Un déplacement opérationnel entre portefeuilles ne constitue pas une modification du bénéficiaire effectif du seul fait que l’adresse change.

17.1

Les titres numériques peuvent être soumis à des périodes de blocage, séquestres, critères d’admissibilité, restrictions territoriales, plafonds de détention, catégories d’investisseurs limitées, restrictions statutaires, décisions judiciaires, instructions réglementaires ou contrôles de sanctions.

17.2

Dans la mesure raisonnablement possible, ces restrictions sont intégrées au dispositif technique de contrôle des transferts.

17.3

IDSX peut demander à l’émetteur de démontrer que les restrictions importantes sont effectivement applicables.

18.1

Un titre soumis à blocage ou séquestre ne peut être transféré que dans les conditions prévues par la restriction concernée.

18.2

La restriction est reflétée dans les registres de l’émetteur, du teneur de registre et d’IDSX, ainsi que dans l’infrastructure numérique lorsque cela est techniquement approprié.

18.3

L’expiration ou la levée d’une restriction est traitée selon une procédure contrôlée.

19.1

IDSX peut limiter la détention ou le transfert de certains titres numériques selon le territoire de l’investisseur.

19.2

Le transfert peut être bloqué si le destinataire se trouve dans un territoire interdit, ne peut légalement acquérir le titre, déclencherait une restriction réglementaire ou ne satisfait pas une exigence propre au territoire.

19.3

L’approbation du portefeuille peut inclure des attributs territoriaux utilisés par le système de contrôle des transferts.

20.1

Lorsque le titre est réservé à une catégorie d’investisseurs, l’infrastructure numérique doit pouvoir appliquer cette restriction.

20.2

Les catégories peuvent comprendre les investisseurs de détail, professionnels, avertis ou accrédités, institutionnels, de gros ou toute autre catégorie reconnue par la loi applicable.

20.3

La classification est maintenue conformément aux règles IDSX d’admissibilité et d’adéquation des investisseurs.

21.1

Les transferts impliquant des personnes ou adresses sanctionnées ou interdites sont traités conformément à la loi et aux règles IDSX de KYC, AML et sanctions.

21.2

Lorsque la loi l’exige, un transfert peut être bloqué, rejeté, gelé, restreint ou signalé à l’autorité compétente.

21.3

IDSX peut exiger un examen renforcé d’un portefeuille présentant un risque accru de sanctions ou de financement illicite.

22.1

Un examen renforcé peut s’appliquer lorsqu’il existe des informations crédibles reliant le portefeuille à un vol, une fraude, un piratage, un rançongiciel, un contournement de sanctions, du blanchiment, le financement du terrorisme, une activité du darknet ou un autre risque important de criminalité financière.

22.2

Un indicateur de risque élevé ne prouve pas, à lui seul, une faute.

22.3

Avant toute mesure ultérieure, un examen proportionné au risque doit être mené.

23.1

Les titres admis sur IDSX devraient, lorsque cela convient, utiliser des contrats intelligents ou contrôles équivalents capables de soutenir les restrictions de transfert.

23.2

Ces contrôles peuvent comprendre des listes de portefeuilles autorisés ou bloqués, des restrictions territoriales et de catégorie d’investisseur, l’application des périodes de blocage, l’approbation des transferts, une fonction de pause, des contrôles d’émission et de destruction et des mécanismes de récupération administrative juridiquement et opérationnellement appropriés.

23.3

Les pouvoirs administratifs affectant des titres cotés sont soumis à une gouvernance et à des contrôles d’accès appropriés.

24.1

IDSX ou une personne habilitée peut tenir une liste des portefeuilles autorisés à détenir ou recevoir des titres numériques déterminés.

24.2

La liste peut enregistrer les attributs de conformité sans publier sur la chaîne des informations personnelles d’identité.

24.3

Le retrait d’un portefeuille de la liste peut empêcher de futurs transferts, mais n’éteint pas, à lui seul, les droits de propriété juridiques existants.

25.1

Un portefeuille peut être bloqué contre de nouveaux transferts en raison de sanctions, d’une compromission présumée, d’une fraude, d’une décision légale, d’une violation des restrictions, de la perte d’admissibilité, d’un litige de propriété non résolu, de préoccupations sérieuses de conformité ou d’un autre motif réglementaire ou d’intégrité du marché légitime.

25.2

Le blocage doit être proportionné au risque et maintenu uniquement aussi longtemps que raisonnablement nécessaire, sous réserve de la loi applicable.

26.1

Un investisseur peut demander le remplacement de son portefeuille approuvé.

26.2

Avant l’approbation du nouveau portefeuille, une confirmation d’identité, une preuve de contrôle, une vérification de sécurité, des contrôles d’admissibilité et d’autres procédures de conformité peuvent être exigés.

26.3

Le changement est reflété avec exactitude dans les registres concernés.

27.1

La perte d’accès à un portefeuille n’éteint pas automatiquement les droits juridiques de l’investisseur sur le titre sous-jacent.

27.2

Le courtier, dépositaire, émetteur ou IDSX peut demander des preuves satisfaisantes d’identité, de propriété effective, de contrôle antérieur, de position en titres et des circonstances de la perte.

27.3

Lorsque la loi et la technique le permettent, la récupération peut comprendre le gel du portefeuille, la restriction du solde de jetons, leur destruction et réémission, le transfert vers un portefeuille approuvé de remplacement ou un autre mécanisme contrôlé.

27.4

Toute récupération préserve l’intégrité du registre légal des titres.

28.1

En cas de soupçon de compromission, IDSX ou une personne habilitée peut prendre des mesures temporaires de protection.

28.2

Ces mesures peuvent bloquer les transferts sortants, suspendre le portefeuille, exiger une vérification renforcée, déplacer les actifs vers un portefeuille approuvé sécurisé lorsque la loi l’autorise, ou prendre toute autre mesure raisonnable.

28.3

Une mesure de protection ne tranche pas la propriété juridique définitive des titres contestés.

29.1

Un transfert blockchain effectué par erreur ne détermine pas nécessairement la propriété juridique du titre sous-jacent.

29.2

IDSX ou le prestataire concerné peut examiner l’identité de l’expéditeur et du destinataire, l’historique de transaction, le droit juridique au titre et la possibilité d’une correction.

29.3

Une correction peut inclure l’annulation, la réémission de jetons, le blocage ou la rectification des registres lorsque la loi et l’architecture le permettent.

30.1

Un titre numérique peut être transféré après un décès, par héritage, homologation, succession ou autre transmission de propriété légalement reconnue.

30.2

La personne demandant le transfert fournit les documents juridiques appropriés.

30.3

Le destinataire satisfait aux exigences d’approbation du portefeuille et d’admissibilité avant de recevoir le titre.

30.4

Les registres de propriété juridique concernés sont mis à jour dans le cadre du transfert.

31.1

IDSX et les participants concernés respectent les décisions judiciaires exécutoires et directives réglementaires affectant les titres numériques.

31.2

Ces décisions peuvent exiger un gel, des restrictions de transfert, une saisie, un transfert à un autre titulaire, la divulgation de registres ou toute autre mesure légale.

31.3

Les systèmes techniques devraient faciliter l’exécution des décisions légales dans la mesure raisonnablement possible.

32.1

La confirmation blockchain ne détermine pas nécessairement le caractère juridiquement définitif d’un transfert de titres.

32.2

Le caractère définitif est déterminé conformément à la loi applicable, aux règles IDSX de compensation et de règlement, aux modalités du registre, à la structure du contrat intelligent et aux procédures de règlement pertinentes.

32.3

IDSX peut préciser à quel moment un transfert on-chain est réputé définitif aux fins des opérations de marché.

33.1

Lorsque le registre légal des actionnaires ou des titres fait autorité selon la loi applicable, les enregistrements on-chain sont rapprochés de ce registre.

33.2

Lorsque la loi reconnaît le registre distribué comme partie du registre légal de propriété, cette structure est clairement documentée.

33.3

IDSX doit pouvoir identifier le cadre juridique de propriété applicable à chaque titre numérique coté.

34.1

Un rapprochement adéquat est maintenu, le cas échéant, entre les registres légaux des titres, la blockchain, les registres IDSX, des courtiers et dépositaires, ainsi que les registres de règlement.

34.2

Il identifie toute différence importante concernant la quantité de jetons, la propriété, le statut des restrictions, l’historique des transferts ou les bénéficiaires effectifs.

34.3

Toute divergence importante est examinée sans délai.

35.1

Le nombre de jetons numériques valides représentant un titre ne dépasse pas le nombre de titres correspondants légalement émis et autorisés à être représentés numériquement.

35.2

Tout excédent, doublon ou jeton non autorisé fait immédiatement l’objet d’une enquête.

35.3

IDSX peut suspendre les transferts ou la négociation jusqu’à la résolution de la divergence.

36.1

Les registres des portefeuilles et de propriété numérique permettent l’exécution exacte des opérations sur titres.

36.2

Celles-ci peuvent inclure les dividendes et distributions, le vote, les droits préférentiels, émissions gratuites, divisions et regroupements d’actions, conversions, remboursements, fusions ou réorganisations.

36.3

Lorsqu’une date de référence s’applique, le système identifie les titulaires ou bénéficiaires concernés conformément à la structure juridique applicable.

37.1

Les personnes concernées tiennent des registres suffisants pour démontrer le respect des présentes Règles.

37.2

Ils peuvent inclure l’enregistrement et la vérification des portefeuilles, l’identité et le contrôle, la propriété, les transferts, approbations et refus, examens de conformité, restrictions et gels, changements et récupérations, rapports de rapprochement et communications pertinentes.

37.3

Les registres sont conservés pendant la durée imposée par la loi applicable et les règles IDSX.

38.1

Les personnes concernées maintiennent des systèmes appropriés de surveillance des portefeuilles et transferts.

38.2

La surveillance peut porter sur les montants ou fréquences inhabituels, les portefeuilles à risque élevé, les mouvements rapides entre portefeuilles, les tentatives de contournement des contrôles, les opérations incohérentes avec le profil de l’investisseur, les indicateurs de sanctions et autres activités inhabituelles ou suspectes.

38.3

La surveillance est fondée sur les risques et proportionnée.

39.1

Toute activité potentiellement suspecte liée à un portefeuille ou transfert est traitée conformément au droit AML/CFT applicable et aux règles IDSX de KYC, AML et sanctions.

39.2

Les présentes Règles n’exigent pas de révéler le dépôt ou le projet de dépôt d’un signalement d’activité suspecte lorsque la loi l’interdit.

40.1

IDSX peut suspendre temporairement les transferts concernant un portefeuille, un titre, un investisseur, un réseau blockchain ou une catégorie d’opérations lorsque cela est nécessaire à la conformité, à l’intégrité de la propriété ou du marché.

40.2

Une suspension peut être imposée si la propriété ne peut être établie de manière fiable, après un incident de sécurité, une compromission de contrat intelligent, un problème de sanctions, une restriction légale, l’échec d’un rapprochement ou l’existence d’un autre risque important.

41.1

IDSX peut agir immédiatement lorsqu’un événement lié à un portefeuille ou transfert menace sérieusement les actifs des investisseurs, les registres de propriété, l’intégrité du marché ou du règlement, ou le respect de la loi.

41.2

Les mesures peuvent comprendre la pause des transferts, le blocage de certains portefeuilles, la suspension d’un contrat intelligent, un rapprochement obligatoire, la restriction des fonctions d’émission ou destruction, ou toute autre mesure de protection raisonnable.

42.1

L’émetteur coté s’assure que la structure numérique de ses titres permet d’appliquer les restrictions de transfert applicables.

42.2

Il coopère avec IDSX concernant la vérification de propriété, le rapprochement de l’offre de jetons, les restrictions de transfert, les contrôles des contrats intelligents, la récupération des portefeuilles et les incidents techniques.

42.3

L’émetteur ne permet pas de modification technique non autorisée qui affaiblirait substantiellement les contrôles requis.

43.1

Un courtier maintient des procédures appropriées d’enregistrement des portefeuilles, de demandes de transfert et de tenue des registres de propriété.

43.2

Il ne facilite sciemment aucun transfert vers un portefeuille non vérifié ou une personne interdite, ni aucun contournement de restrictions territoriales ou de blocage, ni autre transfert prohibé.

43.3

Il conserve les registres suffisants pour expliquer les transferts facilités pour ses clients.

44.1

Un dépositaire maintient des mesures adéquates de sécurité des portefeuilles, de ségrégation des actifs clients et de tenue des registres.

44.2

Un dépositaire utilisant des portefeuilles omnibus maintient des registres exacts des bénéficiaires effectifs.

44.3

Il veille à ce que les transferts opérationnels entre portefeuilles ne produisent pas de registres de propriété inexacts.

45.1

Un investisseur fournit des informations exactes lors de l’approbation d’un portefeuille.

45.2

Il ne déclare pas sciemment un portefeuille contrôlé par une autre personne non divulguée, ne contourne pas l’admissibilité, ne transfère pas vers un destinataire non approuvé, ne cherche pas à contourner les contrôles des contrats intelligents et ne fournit pas d’informations fausses ou trompeuses sur la propriété ou le contrôle du portefeuille.

45.3

L’investisseur devrait informer rapidement le courtier, dépositaire ou IDSX concerné en cas de perte ou compromission du portefeuille, de changement de contrôle, de transaction non autorisée ou d’inexactitude importante des informations associées.

46.1

IDSX peut, si cela est raisonnablement nécessaire, approuver ou refuser des portefeuilles, demander des vérifications supplémentaires, restreindre les transferts, exiger une diligence renforcée, bloquer ou suspendre des portefeuilles, imposer un rapprochement ou des changements techniques, demander un examen indépendant ou toute autre mesure proportionnée à la conformité et à l’intégrité du marché.

46.2

IDSX peut imposer des conditions relatives à certains réseaux blockchain, types de portefeuilles, dispositifs de conservation, mécanismes de transfert ou infrastructures de titres numériques.

47.1

IDSX peut désigner les réseaux blockchain ou registres distribués utilisables pour des titres numériques cotés.

47.2

IDSX peut prendre en compte la sécurité, la finalité, la résilience opérationnelle, la gouvernance, la maturité technique, les coûts, les capacités des contrats intelligents et de conformité, l’historique de la chaîne et la capacité du réseau à répondre aux exigences IDSX.

47.3

L’approbation d’un réseau ne constitue pas une recommandation d’investissement concernant celui-ci ou son jeton natif.

48.1

Les systèmes de conformité des portefeuilles devraient éviter de publier inutilement des données personnelles sur une blockchain publique.

48.2

Les données d’identité et de conformité peuvent être conservées hors chaîne et reliées aux portefeuilles par des registres contrôlés ou des attributs de conformité.

48.3

Le traitement des données personnelles respecte les exigences applicables en matière de vie privée et de protection des données.

49.1

La blockchain ne doit pas servir à dissimuler l’identité d’une personne lorsque la loi ou les règles IDSX exigent son identification.

49.2

L’utilisation de plusieurs portefeuilles ne supprime aucune obligation relative aux bénéficiaires effectifs, à l’admissibilité, aux sanctions, à l’AML/CFT, à la déclaration des participations importantes ou à toute autre exigence de propriété.

50.1

Nul ne peut utiliser principalement des portefeuilles multiples, prête-noms, contrats intelligents, ponts, jetons enveloppés, mécanismes inter-chaînes, transactions privées ou autres dispositifs techniques pour contourner une règle IDSX ou restriction légale.

50.2

IDSX peut examiner la substance et le bénéficiaire effectif d’une opération plutôt que la seule adresse blockchain ou sa forme technique.

51.1

Un titre numérique IDSX ne peut être ponté, enveloppé ou représenté sur une autre blockchain sans approbation IDSX.

51.2

Un dispositif inter-chaînes approuvé préserve l’offre totale autorisée, l’intégrité de propriété, les contrôles d’admissibilité et de sanctions, les restrictions de transfert, le rapprochement et les droits juridiques attachés au titre.

51.3

Une représentation enveloppée ou pontée ne crée pas de créances économiques en double sur le même titre sous-jacent.

52.1

Un tiers ne crée pas de représentation enveloppée, synthétique ou dérivée non autorisée laissant entendre qu’elle constitue un titre IDSX officiel.

52.2

IDSX peut agir si une représentation non autorisée crée un risque important de confusion des investisseurs ou pour l’intégrité du marché.

53.1

Un fork blockchain ne crée pas automatiquement un titre supplémentaire reconnu juridiquement.

53.2

Si un fork produit des soldes techniques de jetons en double, seule la représentation reconnue par le cadre juridique et IDSX constitue le titre numérique coté officiel.

53.3

Toute migration vers une autre blockchain ou un autre contrat intelligent respecte les règles IDSX sur les titres numériques et les obligations de maintien de la cotation applicables.

54.1

Les présentes Règles ne déterminent pas la propriété juridique par la seule possession d’une clé privée ou le contrôle d’une adresse.

54.2

La propriété est déterminée conformément au droit applicable, au registre de titres juridiquement reconnu de l’émetteur, aux dispositifs de conservation ou de prête-nom, aux registres de règlement et à la structure juridique du titre numérique concerné.

54.3

Toute incohérence entre un enregistrement on-chain et le registre juridiquement reconnu est examinée et résolue selon le cadre juridique et IDSX applicable.

55.1

Les termes définis par les règles de marché IDSX ou toute autre règle IDSX applicable ont le même sens dans les présentes, sauf si le contexte exige autrement.

55.2

« Portefeuille approuvé » désigne un portefeuille approuvé pour détenir ou transférer des titres numériques IDSX; « titre numérique » désigne un titre ou intérêt juridiquement reconnu représenté par une technologie de registre distribué, blockchain ou similaire; « portefeuille en conservation autonome » désigne un portefeuille dont l’investisseur contrôle directement la clé privée ou le mécanisme d’accès équivalent; « portefeuille conservé » désigne un portefeuille contrôlé par un dépositaire ou intermédiaire pour un ou plusieurs investisseurs.

56.1

IDSX peut modifier les présentes Règles conformément au droit applicable, aux exigences réglementaires et à ses procédures de modification des règles.

56.2

IDSX peut publier des normes techniques ou relatives aux portefeuilles, exigences de réseaux blockchain, spécifications de contrôle des transferts, exigences de cybersécurité, procédures de mise en œuvre ou orientations supplémentaires liées aux présentes Règles.

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