1. OBJET
Les présentes Règles fixent les exigences minimales d’identification, de divulgation et de communication des risques liés aux titres admis à la négociation sur l’International Digital Securities Exchange (« IDSX »). Elles visent à ce que les investisseurs reçoivent, avant leur participation, des informations claires, équilibrées et suffisamment visibles sur les risques importants. Elles font partie des règles de marché IDSX et se lisent avec les autres règles, politiques, exigences de divulgation et lois applicables. Elles ne constituent pas un conseil en investissement, juridique, fiscal ou financier.
2. CHAMP D’APPLICATION
Elles s’appliquent aux émetteurs dont les titres sont admis ou proposés à l’admission, aux courtiers donnant accès au marché IDSX, aux sponsors assistant une admission, aux preneurs fermes participant à une distribution, aux teneurs de marché sur des titres IDSX, aux autres participants concernés et aux investisseurs accédant aux titres négociés sur IDSX. Toute exigence légale supplémentaire ou supérieure s’applique également.
3. PRINCIPES GÉNÉRAUX DE DIVULGATION DES RISQUES
Les informations doivent être claires, exactes, compréhensibles et adaptées aux investisseurs visés; suffisamment visibles et non occultées par la promotion; équilibrées, sans mettre excessivement l’accent sur les rendements potentiels; fondées sur les informations raisonnablement disponibles; mises à jour si un changement important les rend matériellement inexactes, incomplètes ou trompeuses; et conformes au droit et aux règles IDSX. Nul ne peut qualifier un investissement de « sûr », « garanti » ou « sans risque » sans fondement raisonnable et juridiquement défendable.
4. RISQUE GÉNÉRAL D’INVESTISSEMENT
Investir dans des titres comporte des risques. La valeur peut monter ou baisser et l’investisseur peut perdre une partie ou la totalité de son investissement. Les performances passées ne garantissent pas celles de l’avenir. IDSX ne garantit ni la valeur d’un titre, ni la performance d’un émetteur, ni l’existence d’acheteurs ou de vendeurs, une liquidité minimale, des dividendes ou distributions, une vente à un prix ou moment donné, ni le remboursement de l’investissement initial.
5. RISQUES DES ÉMETTEURS EN DÉMARRAGE ET DES PME
IDSX facilite l’accès aux capitaux des PME et sociétés en croissance, qui peuvent présenter des risques supérieurs à ceux des grandes sociétés établies: historique d’exploitation ou ressources limités; dépendance à quelques clients, fournisseurs ou personnes clés; sensibilité économique et sectorielle; accès limité à de nouveaux capitaux; modèles changeants; risques opérationnels et d’exécution; informations financières historiques limitées; propriété ou contrôle concentré; risque accru de défaillance. L’investisseur évalue indépendamment la situation financière, le modèle, la direction, l’actionnariat et les risques propres à chaque émetteur.
6. RISQUE DE PRIX DE MARCHÉ
Les prix peuvent fluctuer fortement selon les résultats de l’émetteur, les anticipations, l’économie, le secteur, la réglementation, les taux ou devises, les opérations d’actionnaires importants, la liquidité, les événements géopolitiques et le sentiment général. Le cours peut différer sensiblement de la valeur des actifs, de la situation financière, d’une évaluation antérieure, du prix d’émission ou d’autres mesures de valorisation.
7. RISQUE DE LIQUIDITÉ
Certains titres peuvent peu s’échanger; un marché secondaire actif n’est pas garanti. Une faible liquidité peut rendre la vente difficile, élargir l’écart acheteur-vendeur, provoquer de forts mouvements avec de petits ordres, entraîner une exécution partielle ou à un prix inattendu, ou empêcher une sortie dans le délai souhaité. La présence d’un teneur de marché ne garantit ni une liquidité continue ni une exécution à un prix donné.
8. RISQUE LIÉ AUX TENEURS DE MARCHÉ
Les teneurs de marché peuvent afficher des cours selon les règles IDSX, mais agissent indépendamment; leurs cotations évoluent avec le marché, les écarts peuvent s’élargir en période de volatilité ou de faible liquidité et les cotations peuvent cesser temporairement lorsque les règles le permettent. Leur participation ne garantit ni liquidité, ni stabilité des prix, ni valeur d’investissement.
9. RISQUE LIÉ À L’ÉMETTEUR ET À L’ACTIVITÉ
La valeur dépend largement des résultats et de la situation financière de l’émetteur. Baisse des revenus, pertes, dépenses, perte de clients clés, difficultés de financement, litiges, mesures réglementaires, perturbations technologiques, changements de direction ou insolvabilité peuvent affecter l’activité. En insolvabilité ou liquidation, les actionnaires peuvent être subordonnés aux créanciers et ne rien recevoir.
10. RISQUE DE DIVIDENDE ET DE DISTRIBUTION
Les actions ne garantissent aucun dividende. L’émetteur peut ne pas en déclarer, conserver ses bénéfices, manquer de bénéfices distribuables, être légalement empêché de distribuer ou suspendre/réduire les distributions. L’achat ne doit pas reposer uniquement sur l’attente d’un dividende.
11. RISQUE DE DILUTION
Après admission, l’émetteur peut émettre d’autres titres, diluant la participation, les droits de vote, l’intérêt économique ou les droits aux distributions futures. Il respecte les règles IDSX et la loi concernant les nouvelles émissions et droits des actionnaires.
12. RISQUE D’INVESTISSEMENT TRANSFRONTALIER
Les émetteurs et investisseurs peuvent relever de plusieurs juridictions: droit des sociétés et réglementation des valeurs mobilières différents, normes comptables, impôts étrangers ou retenues, change, restrictions de paiement, contrôles de capitaux, difficulté d’exécution des droits à l’étranger et protections des actionnaires différentes. L’investisseur comprend les conséquences juridiques et fiscales qui lui sont applicables.
13. RISQUE DE CHANGE ET DE RÈGLEMENT
Si la valeur économique, l’actif de règlement ou la devise de distribution diffère de la devise de référence de l’investisseur, les taux de change peuvent modifier le rendement. Plusieurs méthodes ou actifs de règlement peuvent ajouter des risques propres. Sauf déclaration expresse, IDSX ne garantit ni valeur, ni convertibilité, ni disponibilité d’un actif de règlement.
14. RISQUE DES TITRES NUMÉRIQUES ET DES REGISTRES DISTRIBUÉS
La technologie des registres distribués peut créer des risques différents de l’infrastructure classique: interruption du réseau, retards, défauts logiciels, vulnérabilités des contrats intelligents, congestion, frais variables, changements de protocole, défaillance de validateurs ou d’infrastructure, incidents cyber, incompatibilité et évolution du droit. La représentation numérique ne supprime pas les risques économiques, juridiques ou financiers du titre sous-jacent.
15. RISQUE LIÉ AUX PORTEFEUILLES
Un portefeuille blockchain approuvé peut exposer l’investisseur à la perte d’identifiants, la compromission de clés privées, l’accès non autorisé, l’hameçonnage, une cyberattaque, une mauvaise adresse, une panne logicielle ou l’incompatibilité réseau. Les règles IDSX de portefeuille et transfert sur chaîne peuvent imposer admissibilité, vérification d’identité, liste blanche et restrictions de transfert.
16. RISQUE DE TRANSFERT RESTREINT
Les titres numériques peuvent ne pas être transférables librement à toute adresse et être limités aux portefeuilles approuvés. Un transfert peut être refusé, bloqué, suspendu ou limité si la vérification manque, l’investisseur est inadmissible, la loi serait enfreinte, des règles AML/CFT ou de sanctions s’appliquent, le titre est restreint/suspendu ou une personne autorisée l’exige. Ils ne se transfèrent pas nécessairement comme des crypto-actifs libres.
17. RISQUE DE CYBERSÉCURITÉ
Les systèmes de négociation et d’actifs numériques peuvent subir piratage, logiciel malveillant, déni de service, vol d’identifiants, fuite de données, compromission d’infrastructure ou attaque de prestataires. Les contrôles sont attendus, mais aucune technologie n’élimine tous les risques.
18. DISPONIBILITÉ DES TECHNOLOGIES ET SYSTÈMES
Les systèmes de négociation, réseaux blockchain et communications peuvent être interrompus ou défaillants, retardant ordres, exécutions ou règlement; empêchant temporairement le négoce ou les transferts; retardant ou faussant les informations; ou entraînant une suspension. IDSX peut suspendre ou limiter le négoce pour préserver l’intégrité et l’ordre du marché.
19. RISQUE DES CONTRATS INTELLIGENTS
Les contrats utilisés pour les restrictions de transfert, opérations sur titres, règlement ou fonctions numériques peuvent contenir des erreurs ou interactions imprévues. IDSX peut exiger examen technique, tests, contrôles de sécurité ou approbation; cet examen ne garantit pas l’absence de défaut ou vulnérabilité.
20. RISQUE RÉGLEMENTAIRE
Les cadres applicables aux titres numériques et registres distribués évoluent. Les changements de lois, règles, interprétations ou supervision peuvent affecter émission, détention, négociation, conservation, règlement, infrastructure, participation transfrontalière ou admission continue. IDSX peut modifier règles, systèmes et opérations lorsque raisonnablement nécessaire à la conformité.
21. RISQUE DE SUSPENSION DE NÉGOCIATION
IDSX peut suspendre un titre selon ses règles de suspension et reprise. Pendant ce temps, l’investisseur peut ne pas pouvoir acheter ou vendre. Les motifs incluent information importante non publiée, préoccupation réglementaire, désordre, activité inhabituelle, manquement de l’émetteur, problème technique, opération sur titres ou autre protection de l’intégrité. Aucune reprise dans un délai particulier n’est garantie.
22. RISQUE DE RADIATION
Un titre peut cesser d’être négocié sur IDSX volontairement ou à la suite d’une mesure réglementaire, d’un défaut de conformité continue, d’une insolvabilité, d’une restructuration ou d’une procédure d’exécution. Sa vente ou son transfert peut devenir difficile. La radiation n’éteint pas nécessairement la propriété juridique sous-jacente, mais les mécanismes de négociation ou transfert peuvent changer matériellement.
23. RISQUE D’INFORMATION ET DE DIVULGATION
Les décisions peuvent dépendre d’informations d’émetteurs ou d’autres personnes. Les obligations de divulgation et la surveillance IDSX ne garantissent pas l’exactitude finale de chaque déclaration, estimation ou prévision. L’investisseur examine les états audités ou révisés disponibles, annonces, risques importants, propriété, opérations liées, gouvernance et autres informations; il ne se fie pas uniquement à la promotion ou aux réseaux sociaux.
24. INFORMATIONS PROSPECTIVES
Prévisions, projections, objectifs et déclarations prospectives reposent sur des hypothèses et incertitudes. Les résultats réels peuvent différer sensiblement; ces informations ne garantissent pas les performances futures.
25. OBLIGATIONS DES COURTIERS
Le courtier donnant accès à IDSX prend des mesures raisonnables pour que l’investisseur reçoive les informations applicables avant de négocier. Il les fournit ou rend disponibles, explique les risques importants si la loi l’exige, respecte admissibilité et adéquation, conserve les accusés de réception, évite les déclarations trompeuses et fournit les informations requises dans sa juridiction. Si IDSX l’exige, il confirme réception et reconnaissance par l’investisseur.
26. OBLIGATIONS DES ÉMETTEURS
L’émetteur divulgue les risques importants propres à son activité et ses titres. Une formulation générique ne remplace ni ne masque un risque matériel spécifique. Il révise périodiquement les informations et les met à jour rapidement après un changement important, conformément aux règles de divulgation continue IDSX.
27. RESPONSABILITÉS DU SPONSOR
Lorsqu’un sponsor est requis, il prend des mesures raisonnables, dans son rôle, pour évaluer la clarté et l’exhaustivité des risques importants du dossier d’admission. Il ne permet pas sciemment la soumission à IDSX d’informations matériellement trompeuses ou incomplètes.
28. VISIBILITÉ DES RISQUES
Les risques importants ne sont pas cachés dans des avertissements juridiques, notes ou emplacements peu visibles. Si une publicité évoque rendements, croissance ou avantages, les risques importants sont présentés équitablement et ne sont pas occultés.
29. ACCUSÉ DE RÉCEPTION DE L’INVESTISSEUR
IDSX ou un courtier autorisé peut demander à l’investisseur de reconnaître le risque et la perte possible du capital, la liquidité limitée, l’absence de garantie IDSX, les restrictions de portefeuille et transfert des titres numériques, les risques technologiques et blockchain et sa responsabilité propre. L’accusé ne renonce à aucun droit ni n’efface les obligations légales des parties.
30. ABSENCE D’APPROBATION PAR IDSX
L’admission ne vaut ni approbation de l’émetteur, recommandation, garantie de situation financière ou valeur, ni affirmation d’adéquation à un investisseur. Elle signifie uniquement que les conditions applicables étaient remplies au moment concerné.
31. RESPONSABILITÉ DE L’INVESTISSEUR
L’investisseur évalue l’adéquation selon ses objectifs, finances, expérience, capacité de perte, besoins de liquidité, horizon, situation fiscale et restrictions juridiques ou territoriales. Il obtient un conseil professionnel indépendant si nécessaire.
32. DIVULGATIONS SUPPLÉMENTAIRES
IDSX peut exiger des informations supplémentaires pour un émetteur, titre, pays, réseau blockchain, nouveau règlement, structure sociale inhabituelle ou autre risque matériel insuffisamment traité. Leur remise peut être une condition préalable à la négociation ou sa poursuite.
33. CONSERVATION DES DOCUMENTS
Les émetteurs, courtiers et participants conservent, lorsque les règles ou la loi l’exigent, les divulgations de risques et accusés des investisseurs pendant la période applicable et les communiquent à IDSX ou à l’autorité compétente lorsque la loi l’exige.
34. CONFORMITÉ ET EXÉCUTION
Le non-respect peut constituer une violation des règles de marché IDSX. IDSX peut exiger une correction ou des avertissements, restreindre des activités, suspendre la négociation, imposer des conditions, saisir une procédure disciplinaire ou transmettre les violations légales présumées au régulateur compétent.
35. INTERACTION AVEC LE DROIT APPLICABLE
Ces Règles fixent les exigences du marché IDSX sans remplacer, limiter ni modifier les obligations légales. Émetteurs et participants déterminent et respectent toutes les exigences applicables, notamment divulgation de produits financiers, pratiques loyales et comportements trompeurs, offre et distribution de titres, protection des investisseurs, licences, AML/CFT, sanctions et criminalité financière, conservation et actifs clients, vie privée et données, fiscalité, restrictions transfrontalières et autres lois des marchés financiers, sociétés ou valeurs mobilières. En cas de conflit avec une règle impérative, le droit prévaut dans la mesure du conflit. Le respect des présentes ne prouve pas à lui seul le respect de la loi. IDSX peut demander les informations, analyses juridiques, confirmations réglementaires ou preuves raisonnablement nécessaires.