Exigences KYC / AML IDSX

1. Objet et champ d’application

2. Application

Ces exigences s’appliquent, selon le cas, aux Courtiers, Participants de négociation, Sponsors, Preneurs fermes, Teneurs de marché, Dépositaires, prestataires de règlement, agents des transferts ou teneurs de registre, Émetteurs intégrant directement des investisseurs, autres prestataires IDSX en contact avec les Clients et catégories désignées par IDSX. Chaque Participant détermine s’il est une entité déclarante ou autrement assujettie aux lois LBC/FT. Ces exigences ne remplacent pas les obligations légales.

3. Principe général

L’utilisation anonyme est interdite lorsqu’une identification est requise. Les Participants établissent l’identité du Client, de ses propriétaires ou contrôleurs ultimes, de ses représentants, ainsi que, lorsque pertinent, l’origine de ses fonds ou de son patrimoine, et vérifient la cohérence de son activité avec les informations connues.

4. Approche fondée sur les risques

5. Classement du risque Client

Chaque Participant chargé de l’intégration maintient une méthode de classement, par exemple « faible », « standard », « accru » et « élevé », ou équivalente. Le classement reflète la relation globale et les indicateurs pertinents, et non la seule nationalité ou résidence.

6. Réexamen du risque Client

Réexaminer le risque périodiquement et lorsque changent l’activité, la propriété, l’entreprise, les activités suspectes, le statut PPE ou de sanctions, les informations défavorables, l’utilisation du produit ou un autre événement important.

7. Vigilance à l’égard de la clientèle

8. Clients personnes physiques

Obtenir, selon le cas, le nom légal, la date de naissance, l’adresse résidentielle, la nationalité et résidence fiscale pertinentes, une pièce d’identité officielle, les coordonnées, l’activité ou profession, l’objet du compte, l’activité prévue et les autres informations légalement requises ou pertinentes au risque.

9. Vérification d’identité

Vérifier l’identité au moyen de documents, données ou informations fiables et indépendants, notamment pièce officielle, identité numérique fiable, vérification électronique approuvée, bases gouvernementales fiables, documents certifiés ou autres moyens légalement permis. La vérification électronique ne décharge pas le Participant de ses responsabilités.

10. Clients personnes morales

Obtenir, selon le cas, la dénomination et la forme légales, la juridiction de constitution et le numéro d’immatriculation, le siège social et le principal établissement, la nature de l’activité, les administrateurs ou dirigeants, les opérateurs autorisés du compte, la propriété et le contrôle, les bénéficiaires effectifs, ainsi que l’objet et la nature prévue de la relation IDSX.

11. Bénéficiaires effectifs

12. Représentants des Clients

Procéder aux vérifications appropriées du représentant et établir son identité, sa relation avec le Client, son autorité et son étendue ainsi que, si nécessaire, l’authenticité du mandat. Les représentants peuvent être des administrateurs, négociateurs autorisés, mandataires, fiduciaires, gestionnaires, employés, tuteurs ou autres personnes.

13. Nature et objet de la relation

Obtenir suffisamment d’informations sur les objectifs et le montant d’investissement, les flux de négociation et de financement prévus, l’utilisation de portefeuilles externes, l’origine du capital, les activités commerciales pertinentes et la relation envisagée avec IDSX.

14. Vigilance simplifiée

N’appliquer une vigilance simplifiée que si la loi le permet. Un risque faible ne dispense pas de l’identification, du contrôle des sanctions ni des autres vérifications obligatoires. En documenter le fondement.

15. Vigilance renforcée à l’égard de la clientèle

16. Mesures renforcées

Elles peuvent inclure des renseignements supplémentaires sur l’identité ou la propriété avec vérification indépendante, l’origine des fonds ou du patrimoine, des informations sur les opérations, l’approbation d’un cadre supérieur, une surveillance accrue et des examens plus fréquents, des pièces indépendantes et des restrictions de compte ou d’opération.

17. Origine des fonds

L’origine des fonds est la source de l’argent ou des actifs affectés à une opération ou relation particulière. Les justificatifs peuvent comprendre relevés bancaires ou de placements, contrats de vente, bulletins de salaire, registres de dividendes, documents de prêt ou de succession, revenus d’entreprise, comptes audités ou autres éléments fiables. La vérification est proportionnée au risque.

18. Origine du patrimoine

L’origine du patrimoine est la source de la richesse ou de la situation financière globale, notamment emploi, propriété ou bénéfices d’entreprise, placements, biens immobiliers, succession, vente d’une entreprise, patrimoine familial ou autres sources légitimes. Ne pas demander de justificatifs excessifs ou sans pertinence au regard du risque et des circonstances.

19. Personnes politiquement exposées

Identifier les PPE comme l’exige la loi et appliquer des mesures renforcées adaptées, pouvant comprendre l’origine des fonds et du patrimoine, l’approbation de la direction, une surveillance continue accrue et une réévaluation périodique. Le statut de PPE ne prouve pas à lui seul un comportement fautif.

20. Contrôle des sanctions

Maintenir des systèmes raisonnables pour identifier les Clients, bénéficiaires effectifs, administrateurs, contrôleurs, représentants, contreparties, adresses de portefeuille pertinentes et autres personnes liées faisant l’objet de sanctions ou restrictions.

21. Correspondances avec les listes de sanctions

Enquêter sur les correspondances potentielles avant toute activité. Ne pas mettre sciemment des actifs à la disposition de personnes interdites, exécuter des opérations prohibées, aider au contournement ou structurer des opérations pour éluder les sanctions. Le cas échéant, geler, rejeter, bloquer ou restreindre l’activité conformément à la loi.

22. Informations défavorables

Des informations crédibles sur une fraude, le blanchiment, le financement du terrorisme, la corruption, la violation de sanctions, le crime organisé, des infractions sur valeurs mobilières, une faute réglementaire grave ou un autre crime financier peuvent éclairer l’évaluation du risque. Les examiner dans leur contexte ; elles ne prouvent pas automatiquement une faute.

23. Identification des portefeuilles numériques

Lorsque les titres utilisent une technologie de registre distribué, le Participant responsable maintient des contrôles reliant, selon le cas, l’identité aux portefeuilles approuvés : Client vérifié → compte IDSX → portefeuille approuvé.

24. Liste blanche de portefeuilles

Lorsqu’elle est requise, seuls les portefeuilles approuvés reçoivent un titre ; chacun est lié à un détenteur admissible ayant achevé le KYC ; les restrictions de transfert sont appliquées ; les portefeuilles interdits ou sanctionnés ne sont pas approuvés ; IDSX ou son prestataire autorisé peut retirer ou restreindre l’approbation si nécessaire.

25. Portefeuilles en auto-garde

IDSX peut autoriser l’auto-garde, sans supprimer les obligations d’identification. Avant approbation, le Participant peut vérifier raisonnablement le contrôle du Client par signature cryptographique, message signé, transfert contrôlé, connexion authentifiée du portefeuille, vérification technique de propriété ou autre méthode fiable.

26. Portefeuilles de tiers

Le Client ne peut envoyer des titres à un portefeuille tiers pour contourner le KYC, les critères d’admissibilité, les sanctions, les restrictions de propriété ou de transfert, ou l’inscription au registre. Tout changement de bénéficiaire effectif suit les procédures de transfert applicables.

27. Changement de portefeuille

Vérifier le portefeuille de remplacement avant qu’il puisse recevoir des titres. Renforcer la vérification lorsque le changement précède de peu un transfert important, est fréquent, présente un risque élevé sur chaîne de blocs, suit un accès inhabituel au compte ou fait suspecter une prise de contrôle.

28. Analyse de la chaîne de blocs

Utiliser une surveillance adaptée de la chaîne de blocs lorsqu’elle est raisonnablement nécessaire. Les indicateurs peuvent inclure adresses sanctionnées, actifs volés, rançongiciels, marchés clandestins, escroqueries, mélangeurs ou techniques d’opacité, financement du terrorisme, services à risque élevé et autres activités illicites. L’analyse seule ne constitue pas une preuve concluante.

29. Comptes de financement

Dans la mesure du possible, les fonds proviennent d’un compte au nom du Client, d’un cotitulaire approuvé, d’un dépositaire approuvé ou d’une autre source vérifiée. Appliquer des contrôles aux financements par des tiers.

30. Paiements de tiers

Les paiements inexpliqués de tiers peuvent présenter un risque supérieur. S’ils sont permis, établir l’identité du payeur et sa relation avec le Client, l’objet du paiement, la propriété des fonds et la nécessité de vérifications supplémentaires.

31. Financement en actifs numériques

Pour les actifs numériques acceptés, tels que les stablecoins, maintenir une identification des portefeuilles, un contrôle des sanctions et de la chaîne de blocs, une évaluation de l’origine des fonds, une surveillance, des restrictions pour les portefeuilles à haut risque, des confirmations et des rapprochements adaptés au risque.

32. Vigilance continue

Pendant toute la relation, tenir les informations à jour, comprendre la propriété effective, comparer l’activité au profil de risque, identifier les changements importants, maintenir un classement approprié et obtenir des renseignements complémentaires si nécessaire.

33. Examens périodiques

Définir des fréquences fondées sur le risque et examiner plus souvent les Clients à risque élevé. L’examen peut couvrir identité, adresse, propriété, statut juridique, PPE et sanctions, fonds ou patrimoine selon le cas, activité prévue et réelle, et risque global.

34. Examens déclenchés par un événement

Réévaluer le risque en cas de changement de propriété, d’administrateurs ou de contrôleurs ; d’activité inhabituelle ou fortement accrue ; de changement d’exposition juridictionnelle ; d’activité suspecte, mesure d’exécution, évolution des sanctions ou information défavorable ; de changement important de portefeuille ; ou de modification importante de la relation.

35. Surveillance des opérations

Maintenir une surveillance proportionnée à la nature et à l’ampleur de l’activité afin de repérer les opérations incohérentes avec le profil du Client, ses habitudes prévues, l’origine déclarée de ses fonds ou de son patrimoine, son activité connue ou ses investissements légitimes.

36. Indicateurs potentiels de risque

Examiner les dépôts importants inexpliqués, retraits rapides, répétitions sans objet, activité incompatible avec le patrimoine, déplacements rapides entre portefeuilles, financement inhabituel par des tiers, comptes multiples destinés à éviter les contrôles, opérations circulaires ou fictives, transferts rapides de titres sans motif, propriété incohérente, géographie inhabituelle, portefeuilles à risque élevé, contournement de sanctions ou tentatives d’éviter le KYC. Un indicateur ne prouve pas à lui seul une faute.

37. Surveillance du marché et surveillance LBC

La surveillance du marché et la surveillance LBC peuvent se recouper, mais leurs objectifs diffèrent. Sous réserve de la loi, les informations pertinentes peuvent être partagées entre les fonctions LBC, conformité, surveillance, cybersécurité, prévention de la fraude, conservation et autres fonctions de contrôle.

38. Activité suspecte

En présence de motifs raisonnables de soupçon, suivre les procédures internes d’enquête et de déclaration légale. Ne pas écarter une activité au motif qu’une opération est achevée, que le KYC initial a été validé, que le Client est fortuné ou institutionnel, qu’un autre intermédiaire l’a intégré ou que la chaîne de blocs a été utilisée.

39. Déclarations d’opérations suspectes

Déposer les déclarations d’opérations suspectes ou équivalentes requises selon les délais et canaux légaux. IDSX peut également exiger un avis lorsque cela concerne l’intégrité, la manipulation, les restrictions de propriété, le règlement, les titres IDSX, la conduite d’un Participant ou un risque systémique de criminalité.

40. Interdiction d’avertir le Client

Empêcher toute divulgation illégale du fait qu’une déclaration de soupçon a été ou pourrait être faite, qu’une enquête LBC est en cours ou que les autorités ont demandé des renseignements, lorsque la loi l’interdit.

41. Recours à des tiers

Un Participant ne peut s’appuyer sur une autre personne pour les vérifications que si la loi le permet, notamment une autre institution financière réglementée ou entité déclarante, un Courtier IDSX, un Dépositaire réglementé, un intermédiaire étranger réglementé ou un prestataire approuvé.

42. Responsabilité en cas de recours à un tiers

Le recours à un tiers ne transfère pas automatiquement la responsabilité ultime. Vérifier sa légalité et son adéquation au risque, l’exécution des contrôles, la disponibilité rapide des informations, l’accès aux registres et, lorsque requis, la supervision adéquate du tiers.

43. Infrastructure KYC partagée d’IDSX

IDSX peut exploiter ou désigner une infrastructure partagée contenant identité vérifiée, statut KYC, bénéficiaires effectifs, admissibilité, statut des sanctions, approbations de portefeuilles, restrictions juridictionnelles et autres attributs de conformité. Cela ne supprime pas les obligations légales propres aux Participants.

44. Statut KYC

Les systèmes IDSX peuvent classer les investisseurs comme En attente, Vérifié, Examen renforcé, Restreint, Suspendu ou Rejeté. Les Participants n’autorisent aucune activité incompatible avec les restrictions du statut.

45. Attributs d’admissibilité des investisseurs

IDSX peut gérer séparément les attributs tels que investisseur de détail, professionnel ou institutionnel, juridiction admissible ou restreinte, statut d’investisseur qualifié ou équivalent et admissibilité propre à un produit. La validation KYC ne confère pas l’admissibilité à tous les titres.

46. Restrictions propres à un Émetteur

Appliquer, en plus du KYC général, toute exigence propre au titre résultant du droit des valeurs mobilières, d’une exemption d’offre, des statuts, de limites d’actionnariat, de propriété étrangère, d’autorisations ou des conditions du titre.

47. Conformité au niveau du transfert

Vérifier la conformité lors d’un transfert si nécessaire. Le transfert peut être rejeté si le destinataire n’est pas vérifié ou admissible, si le portefeuille n’est pas approuvé, s’il existe un risque de sanctions, si une limite de propriété serait dépassée, si une période de blocage s’applique ou si une autre restriction légale existe.

48. Absence de transfert entre pairs sans contrôle

Lorsque des contrôles d’admissibilité ou de propriété s’appliquent, les titres ne peuvent être librement transférés à un détenteur externe non identifié par une simple opération sur chaîne de blocs. IDSX peut imposer des restrictions techniques aux seules adresses de réception approuvées.

49. Intégration de l’agent des transferts et du registre

Selon le cas, rapprocher la conformité des portefeuilles avec le registre juridiquement reconnu, les dossiers de l’agent des transferts et des bénéficiaires effectifs, les registres de conservation et ceux de négociation et règlement IDSX. Les soldes sur chaîne de blocs ne suffisent pas s’ils ne constituent pas le registre légal de propriété.

50. Vie privée et protection des données

Collecter, conserver, consulter et divulguer les informations KYC conformément à la loi, avec des protections raisonnables pour les données sensibles d’identité, de propriété, financières, patrimoniales, de fonds et de portefeuilles.

51. Minimisation des données

Obtenir les renseignements suffisants pour répondre aux besoins juridiques, réglementaires et de gestion des risques, sans recueillir de données personnelles dépourvues de finalité légitime.

52. Contrôles d’accès

Limiter l’accès au personnel qui en a légitimement besoin. Les contrôles peuvent comprendre des droits par rôle, journaux, authentification multifacteur, chiffrement, approbations et surveillance des accès administratifs.

53. Tenue des registres

Conserver les preuves de conformité, notamment pièces d’identité et vérifications, propriété, évaluations de risque, fonds et patrimoine, contrôles PPE et sanctions, vérification des portefeuilles, alertes et enquêtes, décisions, approbations et déclarations dont la conservation est légale.

54. Durée de conservation

Conserver les registres au moins pendant la durée légale et déterminer les délais applicables en cas de juridictions multiples. IDSX peut fixer une durée supérieure nécessaire à la reconstitution de l’activité du marché.

55. Disponibilité des registres

Les registres doivent être récupérables sans retard indu et fournis à IDSX sur demande régulière pour la surveillance, les enquêtes, la supervision, la propriété, les demandes réglementaires, les sanctions, le règlement ou l’exécution.

56. Programme LBC/FT

Les Participants assujettis par la loi maintiennent un programme conforme ; les autres disposent de contrôles proportionnés à leur activité IDSX et aux risques. Le programme peut couvrir la gouvernance, la vigilance ordinaire et renforcée, les classements de risque, la surveillance, les sanctions, l’escalade, les registres, la sélection et la formation du personnel, l’externalisation, l’assurance qualité, l’examen indépendant et les mesures correctives.

57. Responsable de conformité LBC

Lorsque la loi l’exige, nommer un responsable LBC/FT approprié, doté d’une autorité suffisante, d’indépendance, d’un accès à la direction et aux informations ainsi que de ressources adéquates.

58. Formation du personnel

Former le personnel concerné, de façon proportionnée, sur le KYC, la propriété, les fonds et le patrimoine, les PPE, les sanctions, les activités suspectes, la surveillance, les portefeuilles, les abus de marché, l’escalade et la confidentialité.

59. Examen et audit indépendants

Lorsque la loi l’exige, faire auditer ou examiner indépendamment les programmes aux intervalles prescrits. IDSX peut demander des preuves et exiger la correction des faiblesses importantes.

60. Externalisation

L’externalisation ne transfère pas la responsabilité de conformité. Maintenir une supervision des prestataires d’identité, de sanctions, de médias défavorables et de PPE, d’analyse de chaîne de blocs, de surveillance, de vérification documentaire et autres prestataires connexes.

61. Systèmes de décision automatisés

Des systèmes automatisés peuvent être utilisés avec une gouvernance portant sur les tests, seuils, faux positifs, escalade, examen humain adapté, mises à jour et accès. Ils ne sont pas infaillibles.

62. Refus d’une relation

Refuser ou mettre fin à une relation si les vérifications requises ne peuvent être achevées, si la propriété ne peut être établie raisonnablement, si l’origine des fonds ou du patrimoine ne peut être établie de façon satisfaisante, si des sanctions seraient violées, si le risque est inacceptable ou si la loi l’exige.

63. Restriction du compte

Lorsque cela est approprié et légal, restreindre le compte pendant l’examen, notamment dépôts, retraits, achats, transferts, portefeuilles externes ou accès API, ou n’autoriser que les opérations de clôture.

64. Clôture du compte

Un Participant peut mettre fin à une relation présentant un risque juridique, réglementaire ou de criminalité financière inacceptable, conformément à la loi et aux obligations concernant les titres et actifs existants.

65. Pouvoir d’IDSX

IDSX peut exiger des preuves de contrôle et demander des politiques, évaluations, documents de programme, dossiers Clients lorsque la loi le permet, renseignements sur la propriété et les portefeuilles, enquêtes, formations, conclusions d’audit et plans de remédiation.

66. Restrictions imposées par IDSX

En présence de préoccupations importantes de LBC, sanctions ou criminalité, IDSX peut exiger des vérifications ou mesures correctives ; restreindre les investisseurs, portefeuilles, Participants, intégrations, transferts ou négociations ; suspendre le statut d’un Participant ; ou prendre toute autre mesure prévue par ses Règles.

67. Partage d’informations

Lorsque la loi le permet, IDSX et les Participants peuvent partager des informations pertinentes pour la vérification d’identité et de propriété, les sanctions, la prévention de la fraude, les activités suspectes, la surveillance, la cybersécurité, la propriété, la conformité réglementaire et l’intégrité.

68. Coopération avec les autorités

Les Participants répondent aux demandes légales des autorités compétentes. Lorsque cela est permis, IDSX peut coopérer avec les régulateurs financiers, cellules de renseignement financier, forces de l’ordre, tribunaux, autorités chargées des sanctions, régulateurs étrangers et autres autorités compétentes.

69. Participants étrangers

Les Participants étrangers respectent les règles LBC/FT de leur juridiction d’origine, les lois applicables à leurs activités IDSX, les présentes exigences et les exigences supplémentaires d’IDSX. IDSX peut imposer des contrôles additionnels afin de préserver l’intégrité du marché lorsque les normes diffèrent.

70. KYC étranger équivalent

IDSX peut reconnaître les vérifications d’une institution étrangère adéquatement réglementée si la loi le permet, si ses normes sont acceptables, si les informations et registres sont rapidement disponibles et si le risque important n’exige pas une nouvelle vérification. IDSX peut en demander davantage.

71. Conduite interdite

Ne pas aider sciemment à contourner le KYC ou les sanctions, dissimuler la propriété ou l’origine des fonds, structurer des opérations, utiliser indûment des prête-noms, manipuler les informations de portefeuille, créer des Clients fictifs ou usurper une identité, contourner les contrôles de transfert ou éluder les présentes exigences.

72. Notification des manquements

Informer rapidement IDSX des incidents importants affectant IDSX ou l’intégrité du marché, notamment défaillance systémique du KYC ou de la surveillance, violation de sanctions, fuite de données Clients, défaillance de contrôle des portefeuilles, fraude identitaire, transfert non autorisé de jetons, mesure réglementaire ou autre manquement important LBC/FT.

73. Mesures d’exécution

Le non-respect peut entraîner avertissement, mesures correctives, supervision ou déclarations renforcées, restrictions visant Clients ou portefeuilles, restrictions d’activité, suspension, résiliation ou signalement à une autorité, selon le cas ou la loi.

74. Responsabilité des Participants

Les contrôles d’IDSX au niveau du marché ne remplacent pas les obligations des Participants. Un Participant ne peut s’appuyer uniquement sur le KYC d’IDSX, les contrôles de chaîne de blocs, la surveillance, un autre Participant ou prestataire lorsqu’il a une obligation propre.

75. Responsabilité d’IDSX

L’infrastructure centrale ne garantit ni la conformité universelle des Participants, ni l’absence de Clients à risque, ni la détection de chaque opération suspecte ou actif illicite par l’analyse de chaîne de blocs. Chaque Participant conserve la responsabilité de ses obligations.

76. Interprétation

Les définitions des Règles générales s’appliquent, sauf indication contraire. La LBC comprend, selon le contexte, la lutte contre le blanchiment, le financement du terrorisme et de la prolifération, les sanctions et la prévention des crimes connexes. Le KYC comprend l’identification, la vérification, la propriété et les contrôles connexes.

77. Droit applicable

Les Participants assujettis à la loi néo-zélandaise de 2009 sur la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme la respectent ainsi que ses règlements, codes et orientations applicables. Rien ne réduit les obligations légales. Si la loi le permet, toute norme opérationnelle IDSX supérieure s’applique comme condition de participation.

78. Modifications

IDSX peut modifier les présentes exigences ou publier des orientations sur le KYC, la vérification des portefeuilles, les sanctions, l’admissibilité des investisseurs, le classement des risques, les spécifications techniques et la conformité.

79. Date d’entrée en vigueur

Les présentes exigences KYC / LBC prennent effet à la date déterminée et publiée par IDSX.

IDSX · Exigences KYC / LBC — Version 1.0