OBJET
Le présent Cadre juridique et réglementaire expose les principes qui sous-tendent l’International Digital Securities Exchange (« IDSX ») proposée. Il décrit : (a) le fondement réglementaire envisagé pour IDSX ; (b) les rapports entre IDSX et le droit néo-zélandais des marchés financiers ; (c) le statut juridique des Règles de marché IDSX ; (d) le traitement réglementaire des Émetteurs, Participants, investisseurs et Titres numériques ; (e) les relations entre les Règles IDSX et le droit d’autres juridictions ; et (f) les principes réglementaires guidant la conception et l’exploitation du marché proposé. Ce document ne constitue pas un avis juridique et n’indique pas qu’IDSX a reçu une approbation, licence, autorisation ou reconnaissance réglementaire.
FONDEMENT RÉGLEMENTAIRE PROPOSÉ
IDSX est développé comme un marché de produits financiers proposé dans le cadre réglementaire néo-zélandais des marchés financiers. La principale législation pertinente comprend la loi de 2013 sur les marchés financiers (« FMC Act ») ainsi que ses règlements et instruments. En vertu du FMC Act, l’exploitation d’un marché de produits financiers en Nouvelle-Zélande exige généralement une licence appropriée, sauf exemption. IDSX est conçu selon le principe que l’opérateur proposé sollicitera le statut réglementaire exigé par le Droit applicable avant d’entreprendre des activités de marché réglementées.
STATUT RÉGLEMENTAIRE ACTUEL
IDSX est actuellement un marché proposé et n’a pas commencé ses activités comme marché de produits financiers agréé. Aucune déclaration du site IDSX, des Règles de marché, de la documentation technique ou d’autres documents ne signifie qu’IDSX détient actuellement une licence, qu’il a été approuvé ou autorisé par la Financial Markets Authority (« FMA »), qu’une Règle proposée a reçu une approbation réglementaire, qu’un Titre a été accepté à l’admission, qu’un Émetteur a été approuvé pour une cotation ou que la structure proposée a reçu une acceptation réglementaire définitive. Le cadre reste en développement juridique, réglementaire, technique et opérationnel.
CADRE RÉGLEMENTAIRE NÉO-ZÉLANDAIS
Le marché IDSX proposé est destiné à s’inscrire dans le cadre néo-zélandais des marchés financiers. Les éléments pertinents peuvent comprendre : (a) le FMC Act et ses règlements et instruments ; (b) la loi de 2008 sur l’enregistrement des prestataires de services financiers et le règlement des différends ; (c) le registre des prestataires de services financiers (« FSPR ») ; (d) la législation applicable en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (« AML/CFT ») ; (e) le droit des sociétés ; (f) les exigences de confidentialité, transactions électroniques et protection des données ; (g) les conditions de licence de marché ; (h) les directives, exemptions et avis réglementaires ; et (i) toute autre exigence applicable aux activités concernées.
LICENCE DE MARCHÉ DE PRODUITS FINANCIERS
Le marché IDSX proposé est conçu en tenant compte des exigences de licence applicables aux marchés de produits financiers en vertu du FMC Act. Avant le début des activités réglementées, l’Opérateur de marché proposé doit détenir toute licence ou exemption exigée par le Droit applicable. L’examen de la licence peut porter sur la nature et l’étendue du marché, les produits financiers admis, les Participants proposés, les Règles de marché, les politiques et procédures internes, la gouvernance, la supervision, les systèmes de négociation, la Compensation et le Règlement, la technologie, la résilience opérationnelle, les ressources financières et la capacité de l’Opérateur de marché à satisfaire ses obligations légales.
OPÉRATEUR DE MARCHÉ
Le marché IDSX doit être exploité par une personne morale répondant aux exigences applicables à l’opérateur d’un marché de produits financiers agréé. L’identité définitive, la structure sociale et le statut réglementaire de l’Opérateur de marché seront déterminés avant le démarrage des activités réglementées. Si le Droit applicable l’exige, l’Opérateur de marché sera inscrit au FSPR. Dans les Règles IDSX, « Opérateur de marché » désigne l’entité juridiquement responsable d’IDSX une fois les exigences réglementaires satisfaites.
OBLIGATIONS GÉNÉRALES DE L’OPÉRATEUR DE MARCHÉ
Le cadre IDSX tient compte des obligations applicables aux opérateurs de marché agréés en Nouvelle-Zélande, y compris le principe d’un fonctionnement équitable, ordonné et transparent. Il vise donc à soutenir : (a) une négociation équitable et ordonnée ; (b) la transparence ; (c) une supervision appropriée ; (d) l’identification et la gestion efficaces des conflits ; (e) la gouvernance et la responsabilité ; (f) des contrôles technologiques et opérationnels adéquats ; (g) des Règles efficaces ; (h) des dispositifs de conformité appropriés ; (i) une surveillance efficace du marché ; (j) des mécanismes d’exécution appropriés ; et (k) des dispositifs suffisants de Compensation et de Règlement.
ENREGISTREMENT DES PRESTATAIRES DE SERVICES FINANCIERS
Lorsque le Droit applicable l’exige, l’Opérateur de marché et les autres prestataires concernés doivent obtenir et maintenir leur inscription au FSPR. Cette inscription est distincte de la licence de marché de produits financiers, de toute autre licence requise, de l’approbation d’un Participant par IDSX et de l’approbation d’un Titre ou d’un Émetteur. Elle ne doit pas être présentée comme une reconnaissance réglementaire d’IDSX ou d’un Participant.
RÔLE DE LA FINANCIAL MARKETS AUTHORITY
La FMA est le principal régulateur de conduite pertinent pour le marché IDSX proposé dans le cadre néo-zélandais. Elle dispose de fonctions et pouvoirs légaux concernant les marchés financiers, la conduite de marché, les opérateurs agréés et d’autres services financiers réglementés. IDSX prévoit d’échanger avec la FMA pendant l’élaboration de son architecture réglementaire. Rien dans le présent document ne doit laisser entendre que la FMA a approuvé ou avalisé le cadre proposé.
RÈGLES DE MARCHÉ
Les Règles de marché IDSX doivent établir des exigences contraignantes concernant l’admission d’Émetteurs et de Titres, leurs obligations continues, la participation, la négociation, la Compensation et le Règlement, la conduite et la surveillance du marché, la communication d’informations, les Titres numériques, les contrôles de Portefeuille et de transfert, l’admissibilité des investisseurs, l’accès transfrontalier, la conformité, la discipline et l’exécution. Elles doivent être conformes au Droit applicable et aux conditions applicables à l’Opérateur de marché.
STATUT RÉGLEMENTAIRE DES RÈGLES DE MARCHÉ
Les Règles de marché IDSX ne prévalent pas sur le Droit applicable. En cas de conflit, le Droit applicable ou une exigence réglementaire contraignante prévaut dans la mesure du conflit. Si IDSX devient un marché agréé, ses Règles peuvent également être soumises aux exigences légales relatives aux règles de marché, à leur approbation, modification, examen et exécution. IDSX peut modifier les Règles proposées pendant son développement réglementaire.
ÉMETTEURS
L’admission ne supprime ni ne remplace les obligations d’un Émetteur en vertu du Droit applicable. Chaque Émetteur reste responsable du droit des sociétés qui le régit, des exigences d’émission de Titres, des approbations des actionnaires, des obligations de reporting financier et de communication, de la gouvernance, des restrictions de propriété étrangère, des impôts, des autorisations réglementaires et de toute autre obligation applicable dans sa juridiction. L’admission est une décision de marché et ne constitue pas une approbation gouvernementale de l’Émetteur.
ÉMETTEURS TRANSFRONTALIERS
IDSX entend accueillir des Émetteurs admissibles de plusieurs juridictions. Un Émetteur étranger ne peut être admis que si IDSX estime que sa structure juridique et réglementaire ainsi que ses Titres sont compatibles avec le cadre IDSX. Les considérations pertinentes peuvent inclure : existence et capacité juridiques ; caractère exécutoire des droits des actionnaires ; droit d’émission ; registres et reconnaissance de propriété ; restrictions de propriété étrangère et d’offre transfrontalière ; approbations réglementaires ; insolvabilité et exécution ; comptabilité et audit ; compatibilité des Titres numériques avec le droit d’origine. Le Cadre d’admission par juridiction prévoit des exigences supplémentaires.
JURIDICTIONS APPROUVÉES
IDSX peut tenir une Liste des juridictions approuvées depuis lesquelles les Émetteurs peuvent, en principe, demander leur admission. L’inscription permet d’entamer la procédure, mais n’approuve pas un Émetteur ou une offre particulière, ne signifie pas que tous les investisseurs peuvent acquérir le Titre et ne représente pas l’approbation des autorités de la juridiction concernée.
JURIDICTION DE L’INVESTISSEUR
La juridiction de l’Émetteur et celle de l’Investisseur constituent des questions réglementaires distinctes. L’admission d’un Émetteur d’une juridiction approuvée n’autorise pas automatiquement l’offre, la vente ou le transfert du Titre à des investisseurs de toutes les juridictions. L’accès peut être limité selon la résidence, la nationalité lorsqu’elle est juridiquement pertinente, le statut réglementaire, la catégorie d’investisseur, les restrictions d’offre ou de promotion financière, les sanctions, les exigences AML/CFT, l’admissibilité des Portefeuilles et toute autre exigence légale.
RÔLE DES COURTIERS
IDSX prévoit de fonctionner par l’intermédiaire de Courtiers approuvés plutôt que d’autoriser un accès direct sans restriction aux investisseurs de détail. Sous réserve des Règles des courtiers et du Droit applicable, les Courtiers peuvent être chargés de l’accueil des clients, de leur identification, des contrôles KYC et AML/CFT, de la classification et de l’admissibilité des investisseurs, des obligations d’adéquation ou de pertinence, de la transmission d’ordres, des communications clients, des actifs de clients et des registres de transactions. L’approbation IDSX ne remplace aucune licence ou autorisation exigée par le Droit applicable.
SPONSORS
Les Sponsors peuvent aider les candidats à la cotation à préparer, examiner et soumettre leurs demandes. Ils peuvent réaliser des diligences et fournir des confirmations conformément à leurs Règles. Leur intervention ne garantit pas l’admission, ne transfère pas la responsabilité des communications de l’Émetteur, ne constitue pas une approbation réglementaire et ne supprime pas l’obligation d’obtenir un conseil professionnel indépendant lorsque nécessaire.
TENEURS DE MARCHÉ
Les Teneurs de marché peuvent fournir de la liquidité par des cotations conformément à leurs Règles. Ils restent responsables du respect du Droit applicable, des Règles IDSX, des exigences de conduite et de gestion des conflits ainsi que des licences nécessaires à leur activité. La tenue de marché ne garantit ni une liquidité continue ni un prix particulier.
SOUSCRIPTEURS
Les Souscripteurs peuvent participer à l’émission primaire, la distribution ou le placement de Titres admis ou proposés à l’admission sur IDSX. Ces activités doivent respecter le Droit applicable des juridictions concernées. L’approbation ou l’acceptation par IDSX ne remplace pas les licences ou exigences de distribution applicables.
TITRES NUMÉRIQUES
IDSX propose de permettre la représentation de certains Titres au moyen d’une technologie de registre distribué ou de blockchain. Cette technologie ne change pas le principe selon lequel le caractère juridique d’un Titre découle du Droit applicable et des droits qui y sont légalement attachés. La représentation numérique ne doit pas servir à contourner les règles applicables au produit financier sous-jacent.
REPRÉSENTATION NUMÉRIQUE ET PROPRIÉTÉ JURIDIQUE
IDSX doit vérifier l’existence d’un lien suffisamment clair et exécutoire entre : (a) le Titre sous-jacent ; (b) le Titre numérique ; (c) le registre des actionnaires ou des Titres juridiquement reconnu ; (d) le Détenteur ; (e) le propriétaire bénéficiaire, le cas échéant ; et (f) le Portefeuille ou registre numérique pertinent. Le contrôle d’un Titre numérique ou d’un Portefeuille n’établit pas automatiquement la propriété juridique du Titre sous-jacent sauf si la structure applicable le prévoit.
REGISTRE DES ACTIONNAIRES
Lorsque le Droit applicable exige un registre reconnu, l’architecture des Titres numériques doit s’y conformer. IDSX peut exiger que le registre DLT en fasse partie lorsque cela est légal, une réconciliation avec un registre externe, un agent de transfert ou prestataire d’inscription, ou un autre dispositif juridiquement efficace. La technologie doit soutenir les droits opposables des actionnaires, sans créer d’incertitude à leur égard.
CONSERVATION
IDSX entend, dans la mesure raisonnablement possible, éviter que l’Opérateur de marché conserve inutilement les fonds ou Titres des investisseurs. La qualification juridique des dispositifs de conservation dépend de leur structure effective et du Droit applicable. Le Courtier, dépositaire ou Participant qui fournit des services de conservation ou portant sur des actifs de clients doit obtenir les licences, inscriptions ou autorisations requises. L’auto-conservation, les Portefeuilles ou la TRD n’éliminent pas à eux seuls les questions juridiques de conservation.
COMPENSATION ET RÈGLEMENT
IDSX doit maintenir des dispositifs de Compensation et de Règlement adaptés au marché et conformes au Droit applicable et aux exigences réglementaires. Ils peuvent comprendre un Règlement par Courtier, des prestataires indépendants, un Règlement fondé sur la TRD, le paiement contre livraison, des Actifs de règlement approuvés ou d’autres dispositifs autorisés et licites. Les Règles de Compensation et de Règlement en régissent le fonctionnement détaillé.
ACTIFS DE RÈGLEMENT
L’emploi d’un actif numérique, stablecoin, actif financier tokenisé ou autre instrument numérique comme Actif de règlement ne change pas sa classification réglementaire. IDSX ne peut l’autoriser que si son usage est compatible avec le Droit applicable, la certitude du Règlement, la résilience opérationnelle, le contrôle du risque de contrepartie, la protection des investisseurs et l’intégrité du marché.
AML/CFT
IDSX et les Participants concernés respectent les obligations applicables de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. La répartition des responsabilités dépend du rôle juridique et des activités de chacun. IDSX peut imposer des contrôles de marché supplémentaires concernant l’identification, la propriété effective, les sanctions, la surveillance des transactions, l’examen des Portefeuilles, les activités suspectes, les restrictions juridictionnelles et la conservation des dossiers.
CONDUITE DE MARCHÉ
IDSX entend maintenir des règles et une surveillance destinées à identifier, prévenir et traiter les comportements contraires à un marché équitable et ordonné, notamment la manipulation, les transactions fausses ou trompeuses, les opérations fictives, les ordres appariés, la formation artificielle des prix, l’usage indu d’informations confidentielles ou privilégiées, la tromperie et autres pratiques interdites. Les obligations légales de conduite du marché restent applicables indépendamment des Règles IDSX.
LOYAUTÉ DES TRANSACTIONS
Les personnes participant à des activités liées à IDSX restent soumises aux interdictions légales relatives aux conduites trompeuses, fausses déclarations, affirmations non étayées et autres comportements prohibés. IDSX peut ajouter des exigences pour assurer des communications exactes et loyales concernant les Émetteurs, Titres et activités du marché.
COMMUNICATION D’INFORMATIONS
Les Émetteurs respectent les obligations prévues par le Droit applicable, les Règles IDSX de cotation et de communication, les Obligations continues et toute condition particulière concernant l’Émetteur ou le Titre. L’admission ne remplace pas les obligations légales de communication.
OFFRES RÉGLEMENTÉES
La qualification d’une offre comme offre réglementée, exemptée, de gros ou autre doit être déterminée selon le Droit applicable. La cotation sur IDSX ne détermine pas, à elle seule, la qualification légale de l’offre. L’Émetteur et ses conseillers professionnels restent responsables de l’identification des règles applicables à la transaction.
NEUTRALITÉ TECHNOLOGIQUE
Les obligations réglementaires ne devraient pas dépendre exclusivement de la technologie mise en œuvre. La blockchain, la TRD, les contrats intelligents ou la tokenisation peuvent modifier la réalisation technique d’un Titre mais ne suppriment pas les obligations légales concernant l’émission, la propriété, le transfert, la communication, la conservation, le Règlement, la conduite du marché ou la protection des investisseurs.
CONTRATS INTELLIGENTS
Les contrats intelligents peuvent automatiser des restrictions techniques telles que l’autorisation des Portefeuilles, les contrôles d’admissibilité, les restrictions de transfert, les périodes de blocage, les opérations sur titres et les instructions de Règlement. Ils ne prévalent ni sur le Droit applicable, ni sur les conditions juridiques d’un Titre, ni sur les Règles de marché IDSX.
DROIT ÉTRANGER
Les Règles IDSX peuvent s’appliquer en parallèle des lois d’une ou plusieurs juridictions étrangères. Une opération transfrontalière peut relever simultanément du droit néo-zélandais, du droit de l’Émetteur, de l’Investisseur, du Courtier ou d’un autre Participant, du droit de l’offre ou de la distribution et du droit de la conservation ou du Règlement. IDSX peut demander des avis juridiques ou d’autres éléments de preuve.
ABSENCE DE PASSEPORTAGE OU D’AUTORISATION ÉTRANGÈRE AUTOMATIQUE
Une licence ou autorisation accordée à IDSX en Nouvelle-Zélande ne l’autoriserait pas, à elle seule, à exercer des activités réglementées à l’étranger. De même, l’admission d’un Émetteur étranger n’implique pas que le régulateur de son pays ait reconnu ou autorisé IDSX. IDSX peut restreindre ses services ou l’accès au marché lorsque le droit étranger l’exige.
COOPÉRATION RÉGLEMENTAIRE
IDSX peut coopérer avec des Autorités réglementaires, services répressifs, opérateurs de marché, bourses et autres autorités compétentes lorsque la loi l’exige ou l’autorise. Cette coopération peut inclure des réponses aux demandes licites, des rapports, l’assistance aux enquêtes, le partage d’informations de surveillance, le soutien à l’exécution et le traitement de questions transfrontalières.
PARTAGE D’INFORMATIONS
IDSX peut demander aux Émetteurs et Participants les informations nécessaires à la supervision, au reporting réglementaire, aux enquêtes, à l’exécution, à la gestion des risques, aux fins AML/CFT, aux sanctions ou au respect du Droit applicable. Les informations sont traitées conformément aux exigences applicables de confidentialité, de vie privée et de protection des données.
RAPPORTS RÉGLEMENTAIRES
L’Opérateur de marché peut devoir fournir des informations et rapports à la FMA ou à d’autres Autorités réglementaires. Les Émetteurs et Participants fournissent à IDSX les informations raisonnablement nécessaires à ces obligations.
CONFLITS D’INTÉRÊTS
IDSX et les Participants maintiennent des dispositifs adaptés à l’identification et à la gestion des conflits importants. L’Opérateur de marché exerce ses fonctions conformément à ses responsabilités réglementaires et ne permet pas que des intérêts commerciaux portent indûment atteinte à l’intégrité du marché, aux fonctions réglementaires, aux décisions d’admission, à la surveillance, aux procédures disciplinaires ou à la protection des investisseurs.
GOUVERNANCE
IDSX entend adopter une gouvernance adaptée à la nature et à l’échelle du marché proposé. Elle peut inclure la supervision du conseil, des décisions indépendantes, la gestion des conflits, la supervision de la conformité, la gestion des risques, la gouvernance technologique, la surveillance du marché, les procédures d’escalade et la responsabilité réglementaire.
EXTERNALISATION
IDSX peut recourir à des prestataires tiers pour la technologie, l’infrastructure, les données, la conservation, l’inscription, le Règlement, la conformité ou d’autres fonctions. L’externalisation ne supprime pas la responsabilité réglementaire de l’Opérateur de marché pour les fonctions dont il demeure juridiquement responsable. IDSX peut imposer des exigences concernant la diligence sur les prestataires, les contrôles contractuels, la résilience, la cybersécurité, l’accès aux données et des autorités réglementaires, la continuité d’activité et la résiliation.
ÉVOLUTION RÉGLEMENTAIRE
Le cadre juridique et réglementaire IDSX peut évoluer en réponse aux changements législatifs, orientations réglementaires, conditions de licence, normes internationales, développements technologiques, changements structurels ou expérience acquise en exploitation. Les Participants et Émetteurs peuvent devoir adapter leurs systèmes, procédures ou activités.
CONSEILS JURIDIQUES ET PROFESSIONNELS
IDSX peut exiger d’un Émetteur ou Participant qu’il obtienne un conseil juridique, comptable, fiscal, d’audit, technique ou autre conseil professionnel indépendant si nécessaire. L’examen par IDSX d’un avis ou conseil ne lui transfère pas la responsabilité de ce conseil.
RELATION AVEC LES AUTRES RÈGLES IDSX
Le présent Cadre se lit avec les Règles générales, Définitions et interprétation, Structure et hiérarchie du Recueil, Règles de cotation, Cadre d’admission par juridiction, Liste des juridictions approuvées, Règles sur les Titres numériques, Règles de Compensation et de Règlement, Règles sur les Portefeuilles et transferts sur chaîne, Règles des Participants et toutes les autres Règles de marché applicables.
PRIMAUTÉ DU DROIT APPLICABLE
Rien dans les Règles IDSX ne peut être interprété comme excluant, limitant ou remplaçant une exigence du Droit applicable. Si le respect d’une Règle IDSX conduisait à enfreindre le Droit applicable, la personne concernée ne doit pas commettre sciemment cette infraction, avertit IDSX lorsque cela est approprié et légalement permis, et coopère avec IDSX pour déterminer une voie légale.
ABSENCE D’AVAL RÉGLEMENTAIRE
La référence dans les documents IDSX au FMC Act, à la FMA, au FSPR, à un cadre réglementaire, à une catégorie de licence ou à une autorité publique ou réglementaire ne signifie pas que cette autorité approuve, parraine, reconnaît ou avalise IDSX.
STATUT DU DOCUMENT
Le présent document fait partie du cadre de marché IDSX proposé et a été préparé aux fins de discussions réglementaires, d’examen juridique et de conception du marché. IDSX est actuellement un marché de produits financiers proposé et n’a pas commencé ses activités comme marché agréé. L’architecture réglementaire proposée, les Règles, systèmes, dispositifs de Compensation et de Règlement, cadre des Titres numériques et modèle opérationnel restent soumis à un examen réglementaire, juridique et opérationnel. Rien n’indique que la FMA, le Ministre du Commerce et des Affaires de consommation ou une autre Autorité réglementaire a approuvé, autorisé ou avalisé IDSX ou un élément de son cadre proposé.