1. OBJET
1.1
Les présentes règles fixent les exigences applicables aux entités qu’IDSX autorise à agir comme teneurs de marché sur les titres admis à la négociation sur un marché IDSX.
1.2
Le dispositif vise à soutenir : (a) la négociation ordonnée sur le marché secondaire ; (b) les cotations bilatérales lorsqu’elles sont requises ; (c) une liquidité raisonnable ; (d) une formation des prix transparente et concurrentielle ; (e) la résilience lorsque la liquidité naturelle baisse ; (f) la gestion appropriée des risques par les teneurs de marché ; et (g) le fonctionnement équitable, ordonné et transparent du marché IDSX.
1.3
Les teneurs de marché fournissent de la liquidité au moyen d’opérations et de cotations, sans garantir un prix déterminé, une demande ou une offre continue des investisseurs, un volume donné, l’absence de volatilité ni la disponibilité permanente d’un acheteur ou d’un vendeur.
2. APPLICATION ET CHAMP D’APPLICATION
2.1
Les présentes règles s’appliquent à chaque demandeur du statut de teneur de marché IDSX, à chaque teneur de marché agréé, à chaque titre pour lequel il est désigné, ainsi qu’aux administrateurs, dirigeants, salariés, négociateurs, représentants, systèmes et prestataires concernés par ses activités.
2.2
Le teneur de marché respecte le droit applicable, les règles générales IDSX, les présentes règles, les règles de négociation, les règles de conduite de marché et pratiques interdites, les règles de compensation et règlement applicables, les conditions d’agrément ou de désignation, les procédures, normes techniques, avis et instructions licites d’IDSX.
3. DÉFINITIONS
**Droit applicable** désigne les lois, règlements, exigences réglementaires et obligations juridiquement contraignantes applicables à la personne, l’activité, au titre ou à l’opération concernés. **Titre désigné** désigne un titre pour lequel IDSX a autorisé un teneur de marché. **Cotation ferme** désigne une offre d’achat ou de vente saisie par un teneur de marché et exécutable conformément aux règles de négociation. **IDSX** désigne l’International Digital Securities Exchange proposée et, selon le contexte, son opérateur de marché proposé. **Teneur de marché** désigne une entité autorisée par IDSX à fournir des services de tenue de marché sur un ou plusieurs titres désignés. **Taille minimale de cotation** désigne la quantité minimale à afficher dans une cotation admissible. **Écart maximal** désigne l’écart maximal entre une demande et une offre admissibles déterminé selon les exigences IDSX. **Exigence de présence des cotations** désigne la part minimale de la période de négociation pendant laquelle des cotations admissibles doivent être maintenues. Les termes capitalisés non définis ont le sens que leur donnent les règles générales IDSX.
4. AGRÉMENT DU TENEUR DE MARCHÉ
4.1
Nul ne peut se présenter comme teneur de marché IDSX sans agrément d’IDSX.
4.2
L’agrément peut être général, limité à certains titres ou segments, assorti de conditions opérationnelles ou financières, ou de toute autre condition jugée appropriée par IDSX.
4.3
L’agrément n’autorise pas, à lui seul, l’entité à exercer une autre fonction de participant IDSX.
4.4
Toute autre activité soumise à un agrément IDSX distinct exige l’obtention séparée de cet agrément.
5. ÉLIGIBILITÉ
5.1
IDSX peut agréer un demandeur qu’elle estime apte et approprié et suffisamment capable d’exécuter ses obligations.
5.2
IDSX peut examiner le statut juridique, l’actionnariat et la gouvernance, l’expérience des négociateurs, les ressources financières, le capital et la liquidité, les systèmes de négociation et de risque, la connectivité, la résilience opérationnelle, la continuité d’activité, la conformité, les contrôles de conduite, la compensation et le règlement, le suivi en temps réel ou quasi réel des positions et expositions, la sécurité de l’information et toute autre capacité nécessaire.
5.3
IDSX peut imposer des exigences supplémentaires selon la nature des titres, la liquidité et l’activité prévues, la capitalisation, la volatilité, le règlement, le territoire du demandeur et les autres risques pertinents.
6. PROCÉDURE DE DEMANDE
6.1
Le demandeur soumet les informations et documents exigés par IDSX.
6.2
IDSX peut demander des informations sur l’actionnariat et le contrôle, les administrateurs et dirigeants, le statut réglementaire, les licences, les ressources et le capital, l’expérience, les systèmes et infrastructures, la compensation et le règlement, les contrôles opérationnels, la continuité, la conformité, les antécédents disciplinaires ou d’exécution, les négociateurs ou représentants proposés et toute autre question pertinente.
6.3
IDSX peut agréer la demande, l’assortir de conditions, demander des informations complémentaires, différer son examen ou la rejeter.
7. ÉLIGIBILITÉ CONTINUE
7.1
Le teneur de marché satisfait en permanence aux critères applicables à son agrément.
7.2
Il informe rapidement IDSX de toute question susceptible d’affecter sensiblement sa situation financière ou réglementaire, sa capacité à respecter les obligations de cotation, de compensation ou de règlement, ses systèmes, sa résilience opérationnelle, sa gestion des risques ou son honorabilité.
7.3
IDSX peut réexaminer périodiquement cette éligibilité.
8. DÉSIGNATION D’UN TITRE
8.1
L’agrément ne permet pas automatiquement d’intervenir sur tous les titres.
8.2
Les services ne peuvent être fournis que sur les titres désignés ou autrement autorisés par IDSX.
8.3
IDSX peut agréer plusieurs teneurs de marché pour un même titre.
8.4
IDSX décide si un titre exige un teneur de marché, peut en avoir un ou plusieurs volontaires, nécessite plusieurs teneurs ou ne requiert aucun dispositif formel.
8.5
IDSX peut fixer pour chaque titre la taille des cotations, l’écart, la présence, les horaires, les capacités d’inventaire ou opérationnelles et toute autre exigence pertinente.
9. ACCORDS DE TENUE DE MARCHÉ
9.1
Un teneur peut conclure un accord commercial pour ses services.
9.2
L’accord respecte le droit applicable, les présentes règles, les règles de négociation, les exigences de conduite de marché et les conditions d’IDSX.
9.3
Il ne peut imposer ni encourager le maintien d’un prix artificiel, l’empêchement de variations légitimes, des opérations artificielles ou fictives, une fausse apparence de liquidité, la manipulation des cours d’ouverture, de clôture ou de référence, ni aucune pratique interdite.
9.4
Les accords commerciaux ne prévalent pas sur les obligations envers IDSX.
10. OBLIGATIONS ESSENTIELLES
Le teneur de marché agit honnêtement et avec intégrité, respecte le droit et les règles IDSX, maintient des systèmes, ressources, contrôles de risque et capacités opérationnelles, respecte les obligations de cotation, surveille positions et expositions, dispose de capacités de compensation et de règlement, évite les conduites manipulatrices ou trompeuses, coopère avec IDSX, conserve des dossiers adéquats et signale rapidement les problèmes opérationnels ou de conformité importants.
11. COTATIONS BILATÉRALES
11.1
Lorsque IDSX l’exige, le teneur maintient simultanément des cotations fermes à l’achat et à la vente du titre désigné.
11.2
Les cotations respectent le pas de cotation, la taille minimale et l’écart maximal applicables, sont réellement exécutables, respectent les règles de négociation et ne poursuivent aucun objectif manipulateur ou trompeur.
11.3
Le teneur ne saisit pas de cotations qu’il n’entend pas raisonnablement honorer ou qu’il n’a pas la capacité d’exécuter.
12. PRÉSENCE DES COTATIONS
12.1
IDSX peut fixer une exigence de présence pour chaque titre désigné ou catégorie de titres.
12.2
Elle peut être exprimée en pourcentage du temps de négociation continue, par périodes déterminées, selon les conditions du marché ou par toute mesure objective prescrite par IDSX.
12.3
Les périodes d’exemption accordées selon les présentes règles peuvent être exclues du calcul.
13. TAILLE MINIMALE
13.1
IDSX peut prescrire une taille minimale pour un titre désigné.
13.2
La taille peut varier selon la capitalisation, le cours, l’activité moyenne, la volatilité, la liquidité, le flottant, les conditions du marché ou d’autres facteurs.
13.3
IDSX peut la modifier en cas de changement important des conditions.
14. ÉCART MAXIMAL
14.1
IDSX peut fixer un écart maximal pour un titre désigné.
14.2
Il peut être exprimé en pourcentage ou montant absolu, calculé par formule, établi selon des tranches de liquidité ou autrement prescrit par IDSX.
14.3
IDSX peut l’élargir temporairement ou suspendre l’exigence lors de conditions de marché extraordinaires justifiées.
15. PRIX DES COTATIONS
15.1
Le teneur détermine ses cotations sous réserve du droit et des règles IDSX.
15.2
IDSX n’exige le maintien d’aucun prix particulier.
15.3
Les cotations peuvent être ajustées selon des facteurs légitimes tels que l’offre et la demande, l’inventaire, la volatilité, les marchés sous-jacents ou liés, les annonces, la conjoncture générale, le risque de règlement, le coût de couverture et d’autres considérations légitimes.
15.4
Le teneur ne cote pas sciemment pour créer ou maintenir un prix artificiel.
16. GESTION DE L’INVENTAIRE
16.1
Le teneur gère son propre inventaire et son risque de négociation.
16.2
IDSX ne garantit pas la disponibilité de titres à acheter, emprunter ou livrer.
16.3
Tout emprunt, financement, transfert ou autre acquisition de titres pour la tenue de marché respecte le droit et les règles IDSX applicables.
16.4
Des contrôles raisonnables couvrent les positions longues, les positions courtes autorisées, les obligations de règlement et de financement, les expositions aux contreparties et le risque de concentration.
17. CAPITAL ET RESSOURCES FINANCIÈRES
17.1
Le teneur maintient des ressources financières adaptées à l’échelle et à la nature de ses activités.
17.2
IDSX peut fixer des minima selon le nombre de titres désignés, la taille prévue des cotations, le chiffre d’affaires attendu, l’exposition de règlement, la volatilité, le risque d’inventaire et d’autres facteurs.
17.3
IDSX peut exiger des preuves de conformité continue.
18. GESTION DES RISQUES
18.1
Le teneur maintient un dispositif de gestion des risques adapté à son activité.
18.2
Les contrôles couvrent, le cas échéant, les limites de position, d’ordre et d’exposition, les risques de crédit, de règlement, de liquidité, opérationnels, technologiques et de concentration, les ordres erronés et les conditions extraordinaires.
18.3
Des procédures permettent l’escalade des événements de risque importants.
19. SYSTÈMES ET CAPACITÉ OPÉRATIONNELLE
19.1
Le teneur maintient des systèmes capables d’appuyer ses obligations.
19.2
Ils sont conçus pour soutenir la génération des cotations, la gestion des ordres, le suivi des positions, les contrôles pré-négociation, le suivi après négociation, la connectivité, les dossiers et le rétablissement après incident.
19.3
Des dispositifs appropriés de continuité et de reprise après sinistre sont maintenus.
20. COTATION ALGORITHMIQUE ET AUTOMATISÉE
20.1
Le teneur demeure responsable de tous les ordres et cotations produits par ses systèmes automatisés ou algorithmiques.
20.2
Des contrôles préviennent les soumissions excessives, les algorithmes incontrôlés, les prix erronés, les volumes excessifs, les ordres doubles ou involontaires, le désordre et les manipulations.
20.3
Le teneur peut désactiver ou restreindre rapidement une stratégie automatisée si nécessaire.
21. CONDUITE DE MARCHÉ
21.1
Le teneur ne crée ni ne risque de créer une apparence fausse ou trompeuse d’activité, de liquidité, d’offre ou de demande, de prix ou de profondeur du marché.
21.2
Les conduites interdites comprennent celles prohibées par le droit ou les règles IDSX de conduite de marché et pratiques interdites.
21.3
Le statut de teneur ne dispense pas des interdictions de manipulation, sauf disposition expresse du droit ou des règles IDSX.
22. AUTONÉGOCIATION ET OPÉRATIONS FICTIVES
22.1
Des contrôles préviennent l’autonégociation ou les opérations fictives inappropriées.
22.2
Pour les opérations entre comptes sous contrôle commun, le teneur peut devoir démontrer un objectif légitime.
22.3
Les opérations ne sont pas structurées pour créer une liquidité fictive ou un volume artificiel.
23. CONFLITS D’INTÉRÊTS
23.1
Le teneur identifie et gère correctement les conflits issus de ses activités.
23.2
S’il exerce, lui-même ou une personne liée, une autre fonction commerciale, de conseil, de négociation, de distribution ou d’investissement concernant le même émetteur ou titre, des contrôles appropriés sont mis en place.
23.3
Ces contrôles peuvent comprendre des barrières informationnelles, une séparation fonctionnelle, des accès restreints, une supervision distincte, des déclarations de conflits et des contrôles des transactions personnelles.
23.4
Le teneur n’utilise pas d’information importante non publique ou obtenue de manière irrégulière à des fins de tenue de marché ou de négociation.
24. COMPENSATION ET RÈGLEMENT
24.1
Le teneur maintient des dispositifs suffisants pour honorer ses obligations de règlement.
24.2
Il respecte les règles et procédures IDSX de compensation et de règlement applicables.
24.3
Les obligations de tenue de marché ne dispensent pas des obligations de règlement.
24.4
Des défauts répétés ou importants peuvent entraîner des contrôles supplémentaires, des restrictions, la suspension de la désignation ou du statut, ou d’autres mesures IDSX.
25. CAS D’EXEMPTION DES COTATIONS
25.1
IDSX peut temporairement dispenser ou modifier les obligations lorsque la tenue normale du marché est impraticable ou inappropriée.
25.2
Les cas comprennent la suspension du titre, une interruption générale, une défaillance IDSX ou de l’infrastructure externe de règlement, une volatilité extrême, des conditions extraordinaires, un événement important de l’émetteur, une panne technique hors du contrôle raisonnable du teneur ou tout autre cas reconnu par IDSX.
25.3
Le teneur informe rapidement IDSX lorsqu’il invoque une exemption, sauf déclaration générale d’IDSX.
26. VOLATILITÉ ET DÉSORDRE DU MARCHÉ
26.1
IDSX peut ajuster les paramètres en cas de conditions inhabituelles ou désordonnées.
26.2
IDSX peut élargir les écarts, réduire les tailles minimales, modifier la présence, suspendre temporairement les cotations, restreindre certains ordres, suspendre la négociation ou prendre toute autre mesure autorisée.
26.3
Les obligations non expressément modifiées ou suspendues continuent de s’appliquer.
27. OPÉRATIONS SUR TITRES
27.1
Le teneur prend des mesures raisonnables pour se préparer aux opérations sur titres affectant un titre désigné.
27.2
IDSX peut modifier ou suspendre les obligations concernant dividendes, émissions de droits, divisions ou regroupements, fusions, offres publiques, restructurations, conversions et autres opérations.
28. SUSPENSIONS DE NÉGOCIATION
28.1
Les obligations de tenue cessent lorsque le titre est suspendu, sauf disposition expresse contraire d’IDSX.
28.2
Après la reprise, IDSX peut établir des paramètres temporaires.
28.3
Le teneur respecte les modalités de réouverture prescrites.
29. RETRAIT D’UN TITRE DÉSIGNÉ
29.1
Le teneur qui souhaite cesser son activité sur un titre désigné adresse un préavis à IDSX selon la forme et le délai prescrits.
29.2
Sauf décision contraire, il continue de respecter ses obligations jusqu’à la date effective du retrait.
29.3
IDSX peut différer cette date pendant un délai raisonnable afin de préserver l’ordre du marché, sous réserve du droit et des conditions de désignation.
29.4
IDSX décide si un dispositif de remplacement est requis avant le retrait.
30. SUSPENSION TEMPORAIRE PAR LE TENEUR
30.1
Le teneur ne suspend pas unilatéralement l’activité requise, sauf autorisation des présentes règles, nécessité de prévenir un risque opérationnel ou d’intégrité important, ou approbation d’IDSX.
30.2
En cas de suspension d’urgence, il informe IDSX dès que raisonnablement possible.
31. SUSPENSION DU STATUT PAR IDSX
31.1
IDSX peut suspendre le teneur ou sa désignation en cas de non-respect des critères continus, manquements répétés aux cotations, ressources insuffisantes, défaillances opérationnelles importantes, défaut de règlement, violation des règles de conduite, défaut de coopération, risque important pour l’intégrité du marché ou autre violation importante.
31.2
IDSX peut prendre immédiatement des mesures provisoires raisonnablement nécessaires pour protéger les investisseurs ou l’intégrité du marché.
32. RETRAIT DE L’AGRÉMENT
32.1
IDSX peut retirer l’agrément si le teneur ne satisfait plus aux critères, commet des manquements graves ou répétés, adopte une conduite malhonnête, manipulatrice ou illicite, devient insolvable, perd une autorisation requise, cesse ses activités, présente un risque inacceptable ou si les règles IDSX le justifient autrement.
32.2
Sauf urgence, IDSX devrait offrir une possibilité raisonnable de réponse avant sa décision définitive.
33. SUIVI DES PERFORMANCES
33.1
IDSX peut contrôler les performances.
33.2
Le contrôle peut porter sur la présence, les écarts, les tailles, la réponse en période volatile, les opérations et annulations, le règlement, la disponibilité des systèmes, les indicateurs de conduite et le respect des conditions.
33.3
Un défaut de performance peut entraîner un avertissement, une mesure corrective, un suivi renforcé, une modification de désignation, une suspension, un retrait ou une procédure disciplinaire.
34. INCITATIONS
34.1
IDSX peut mettre en place des programmes d’incitation.
34.2
Ils peuvent inclure une réduction des frais, des remises, des avantages de connectivité, des paiements propres au programme ou d’autres avantages approuvés.
34.3
L’accès peut dépendre de critères objectifs de performance.
34.4
Une incitation ne peut imposer ni encourager une conduite contraire à un marché équitable, ordonné et transparent.
35. RÉMUNÉRATION COMMERCIALE
35.1
Le teneur peut recevoir une rémunération commerciale pour ses services.
35.2
L’accord respecte le droit applicable et les règles IDSX.
35.3
Les honoraires ne permettent ni ne garantissent un prix ou un volume particulier, n’excusent pas les obligations de cotation et ne réduisent pas la responsabilité du teneur pour ses décisions.
35.4
IDSX peut exiger la divulgation d’accords importants pour l’intégrité du marché ou la gestion des conflits.
36. CONSERVATION DES DOSSIERS
36.1
Le teneur conserve des dossiers adéquats.
36.2
Ils comprennent, selon le cas, ordres, cotations, exécutions, annulations et modifications, positions, événements de limites de risque, incidents système, changements d’algorithme, contrôles de conformité, communications pertinentes et décisions importantes.
36.3
Ils sont conservés pendant la période prescrite par le droit ou toute période plus longue raisonnablement fixée par IDSX.
37. SIGNALEMENT À IDSX
37.1
Le teneur signale rapidement les défaillances importantes de systèmes, l’impossibilité de respecter les cotations, la détérioration financière, les défauts de règlement, les mesures réglementaires pertinentes, les violations importantes, la perte d’autorisation, les cyberincidents importants affectant le marché et toute autre question susceptible d’affecter sa capacité.
38. COOPÉRATION AVEC IDSX
38.1
Le teneur coopère à la surveillance, aux enquêtes, aux contrôles de conformité, aux procédures disciplinaires, aux tests de systèmes, aux perturbations de marché, aux demandes réglementaires et aux examens d’éligibilité.
38.2
Il fournit les informations raisonnablement demandées, sous réserve du droit applicable et du privilège juridique reconnu.
39. TENEURS DE MARCHÉ TRANSFRONTALIERS
39.1
IDSX peut agréer un teneur établi hors de Nouvelle-Zélande.
39.2
Le teneur étranger démontre sa constitution légale, son autorisation d’exercer, ses capacités financières et opérationnelles, sa capacité à respecter les règles IDSX et les obligations de compensation et règlement, à fournir les informations requises et à satisfaire aux conditions supplémentaires.
39.3
IDSX peut imposer des exigences supplémentaires en présence de risques juridiques, réglementaires, de sanctions, d’exécution, de règlement ou opérationnels accrus.
40. PLUSIEURS TENEURS DE MARCHÉ
40.1
IDSX peut désigner plusieurs teneurs pour un même titre.
40.2
Chacun demeure responsable de sa propre conformité.
40.3
Ils ne coordonnent ni cotations, ni écarts, ni prix, ni opérations, sauf autorisation expresse du droit et des règles IDSX.
40.4
Aucun accord ne permet une conduite collusoire.
41. ABSENCE DE GARANTIE DE LIQUIDITÉ
41.1
La désignation ne garantit ni liquidité continue, ni exécution permanente, volume donné, écart toujours disponible, stabilité des prix ni possibilité pour l’investisseur d’entrer ou sortir à un prix déterminé.
42. POUVOIRS D’IDSX
42.1
IDSX peut administrer et superviser le dispositif.
42.2
IDSX peut fixer les paramètres et critères, demander des informations, suivre les performances, imposer des corrections, modifier les conditions, suspendre ou terminer une désignation ou un agrément, publier des procédures et normes, saisir la discipline et prendre toute autre mesure autorisée.
42.3
IDSX exerce ces pouvoirs en tenant compte du fonctionnement équitable, ordonné et transparent du marché.
43. LIEN AVEC LES AUTRES RÈGLES IDSX
Les présentes règles se lisent, selon le cas, avec les règles générales, de négociation, de compensation et règlement, sur les titres numériques, les portefeuilles et transferts on-chain, la conduite de marché et pratiques interdites, la surveillance et les opérations anormales, la suspension et reprise, la discipline et l’exécution ainsi que les procédures, normes et avis applicables d’IDSX.
44. PROCÉDURES ET NORMES TECHNIQUES
44.1
IDSX peut publier des procédures, normes ou avis sur les obligations de cotation, écarts maximaux, tailles minimales, présence, demandes de désignation, horaires, volatilité, tests, signalements, connectivité et autres questions opérationnelles.
44.2
Les paramètres peuvent varier selon les titres ou segments.
44.3
Les procédures et normes ne prévalent pas sur le droit applicable ni les règles du marché IDSX.
45. DISPOSITIONS TRANSITOIRES
IDSX peut prévoir des dispositions transitoires relatives à l’agrément, la désignation, aux essais et à la mise en œuvre avant le début des opérations de marché.
46. DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR
Les présentes règles ne prennent effet qu’après l’achèvement des approbations juridiques, réglementaires et IDSX requises, à la date fixée par IDSX.
Jusque-là, elles constituent un projet de conception de marché destiné à la consultation et aux discussions réglementaires.